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Les banqueroutiers simples pouvaient, après avoir accompli leur peine, obtenir leur réhabilitation commerciale dans les mêmes conditions que les faillis (article 613, Code de commerce, rédaction de 1807).

Les banqueroutiers frauduleux étaient encore plus durement traités. A condition d’avoir payé toutes leurs dettes, ils pouvaient obtenir leur réhabiitation pénale, mais celle-là seule, la réhabilitation commerciale leur était à jamais interdite (article 612, rédaction de 1807) (1).

Le législateur de 1838 qui a, sur tant de points, adouci la rigueur primitive du Code, n’osa pas modifier les dispositions de 1807 relatives à la réhabilitation. Il se borna, en cette matière, à simplifier quelques détails de la procédure et poussa même la sévérité jusqu’à rejeter l’amendement Ducos, tendant à rendre digne de la réhabilitation commerciale Passocié en nom collectif, ayant obtenu un concordat particulier et justifiant du paiement de sa part proportionnelle de ses dettes sociales (2).

Le législateur n’a pas cru devoir imiter cette

quinze ans de sa vie à accomplir les besognes les plus serviles, songeant uniquement à payer ses dettes; il finit par mourir à l'hôpital de misère et de privations. Balzac a tiré de cette infortune un de ses plus célèbres romans César Birotteau.

{1) Cet article interdisait également la réhabilitation commerciale aux personnes condamnées pour vols, escroqueries, aux stellionataires et aux personnes comptables, tels que tuteurs, administrateurs ou dépositaires qui n’auront pas rendu ou apuré leurs comptes.

(2) Renouard, ouvrage cité, II, p. 486.

circonspection. En quelques années à peine, on passa d’une loi, peut-être trop sévère, à une loi certainement trop indulgente.

Cette réforme a introduit dans notre législation deux modes nouveaux de réhabilitation. A côté de la réhabilitation de droit, seule connue auparavant, et récompensant la réparation complète des dommages éprouvés par les créanciers, la nouvelle loi distingue la réhabilitation judiciaire facultative, destinée à encourager les efforts louables des faillis honnêtes, et la réhabilitation légale, qui efface automatiquement toutes les incapacités à l’expiration d’un certain délai.

1° La réhabilitation de droit. — On a tenu à maintenir, dans la législation actuelle, un mode de libération éminemment méritoire. Quand le failli a réussi à payer intégralement ses dettes, la loi l’autorise à demander sa réhabilitation Judiciaire de droit. Cette réhabilitation est analogue à celle qui était seule prévue par le Code de 1807. Seulement, aujourd’hui, la procédure n’est plus accompagnée de mesures de publicité, et c’est désormais le T'ribunal de commerce qui est compétent, et non la Cour d’appel (art. 604 et suivants, Code de commerce). Les quittances des créanciers sont soumises à l’examen du tribunal. Dès que le tribunal a acquis la certitude que tous les créanciers ont été effectivement désintéressés, 1l ne peut se refuser à prononcer la réhabilitation du failli,

La loi du 30 décembre 1903 n’a pas reproduit la

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disposition de l’ancien article 612 (dernier alinéa), en vertu de laquelle le banqueroutier simple devait avoir subi sa peine, pour pouvoir obtenir sa réhabilitation commerciale aux mêmes dispositions que les faillis. Il est done maintenant permis au banqueroutier simple d’être réhabilité commercialement, soit pendant qu’il subit sa peine, soit après avoir été grâcié, soit après avoir prescrit sa peine. Ainsi, un commerçant qui s’est enfui et a été condamné par contumace, comme banqueroutier simple, peut, de retour en France, après avoir fait fortune et prescrit sa peine, obtenir sa réhabilitation commerciale. Le législateur semble, sur ce point, êter allé un peu loin dans le sens de l’indulgence.

Le nouvel article 612 permet aux banqueroutiers frauduleux d’obtenir leur réhabilitation commerciale, à condition d’avoir obtenu au préalable leur réhabilitation pénale. Celle-ci reste subordonnée au paiement intégral de toutes les dettes en capital, frais et intérêts (1).

2° La réhabilitation judiciaire facultative. — Tia loi du 30 décembre 1903 (article 605, 1°, 2° et 3° ali-

(1) La réhabilitation pénale étant toujours facultative pour l’autorité judiciaire chargée de la prononcer, il en résulte que le banqueroutier frauduleux, désireux d’obtenir sa double réhabilitation, peut se voir refuser sa réhabilitation pénale, et, par contre-coup, sa réhabilitation commerciale. Les faillis et les banqueroutiers simples, au contraire, sont toujours sûrs d’être réhabilités, quand ils remplissent les conditions requises par la loi.

néas). permet au failli d’obtenir sa réhabilitation judiciaire, sous conditions d’être reconnu par le tribunal d’une probité manifeste et de se trouver dans l’un des trois cas suivants: F

a) Avoir obtenu un concordat et payé tous les dividendes promis;

b) Justifier de la remise entière de ses dettes par ses Créanciers ;

c) Justifier du consentement unanime de ses créanciers à sa réhabilitation,

Le tribunal peut toujours refuser cette réhabi-

litation s’il conserve des doutes sur l’honnêteté du failli, soit au moment de sa faillite, soit au moment de la présente demande de réhabilitation; toute liberté d’appréciation est laissée aux juges.

Les banqueroutiers simples ou frauduleux ne peuvent obtenir la réhabilitation sous ces conditions ; il est évident que leur improbité est suffisamment établie par le jugement qui les a condamnés.

La loi du 30 décembre 1903, exigeait, en outre, qu'un délai de cinq ans se fût écoulé depuis le jugement déclaratif de faillite, la loi du 23 mars 1908 a supprimé ce délai.

De nombreuses législations étrangères renferment des dispositions analogues (1).

(1) Espagne, les faillis concordataires qui ont payé leurs dividendes ont droit à la réhabilitation (art. 920, C. com. esp.) ; de même, Brésil (art. 144 et 145) ; République Argentine (1529 à 1535). En Angleterre, le failli n’est plus

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Cette réhabilitation judiciaire facultative est très équitable, parce qu’elle adoucit le traitement des faillis malheureux et dignes d'intérêt. Il y a lieu de remarquer que, dans les deux derniers cas prévus par la loi, l’accord de cette faveur est subordonné à l’assentiment unanime des créanciers. Dans le premier cas, la majorité des créanciers y a implitement adhéré par avance, en accordant le concordat.

3° La réhabilitation légale. — La loi du 23 mars 1908 article 605, C. com., 4° al.), a décidé que le failli non banqueroutier sera réhabilité sans aucune formalité, lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis la déclaration de faillite. Ainsi, au bout de dix ans, le failli est relevé de toutes ses incapacités et déchéances. La même loi va plus loin en rendant au failli, au bout de trois ans seulement, ses droits d’électeur, les plus chers au citoyen français.

Le commerce et la doctrine n’ont cessé de protester contre l’institution de la réhabilitation légale. C’est en vain qu’on essaiera de défendre la loi de 1908 en disant qu’il ne faut pas frapper un débiteur, peut-être malheureux, d’incapacités perpétuelles. Aujourd’hui plus que jamais, le crédit a besoin d’être défendu. Or, depuis 1908, les faillis

incapable dès qu'il a obtenu de la Cour un certificat d’excusabilité (loi anglaise de 1883, art. 32).

La loi belge, au contraire, reproduit, à peu de chose près les rigoureuses dispositions du Code francais de 1807 (art. 586), de même le Code portugais (art. 743-744).

n’ont plus d’intérêt à payer leurs dettes, puisque le temps doit leur restituer tous leurs droits. C’est pourquoi, dans l’état actuel de notre loi, le failli, qui obtient sa réhabilitation de droit, après avoir désintéressé tous ses créanciers, fait preuve d’une haute moralité, et sera digne de l’estime de tous les honnêtes gens.

Fréquemment par suite de l’inertie des parquets, certains faillis malhonnêtes ne sont pas poursuivis pour banqueroute; ou bien sont acquittés par un jury trop indulgent. Par suite du jeu de la réhabihitation légale, ces individus recouvrent bientôt tous leurs droits et sont prêts à faire une nouvelle faillite fructueuse,

Les dangers de la loi de 1908 sont donc extrêmes et méritent d’être rappelés sans cesse. Au moment du vote de la loi de 1838, M. Quenault, dans son rapport à la Chambre des députés s’exprimait en ces termes: «€ L'institution de la réhabilitation agit par le mobile de l’honneur; les avantages qu’elle offre en perspective sont d’une nature toute morale, et tirent de l’opinion une grande valeur, parce que l’opinion tient compte des efforts et des sacrifices faits pour les obtenir. Il ne faut point risquer de faire perdre à la réhabilitation ce caractère et ce haut prix, en cherchant, à la rendra plus facile, comme on est toujours tenté de le faire » (1).

Le législateur contemporain aurait dû méditer ces sages paroles et s’en inspirer.

(1) Renouard, ouvrage cité, t. IT, p. 476,