QUELQUES CRITIQUES DE LA LOI ACTUELLE

Notre loi sur les banqueroutes est-elle complète ? La pratique n’a-t-elle pas fait sentir la nécessité qu’il y aurait d'introduire dans ses textes certaines dispositions nouvelles? Enfin, notre oi ne renferme-t-elle pas certains points obscurs, qui mériteraient d’être précisés? On a tout d’abord reproché au Code de ne point parler de la banqueroute des sociétés anonymes et des commandites par actions. En second lieu, l’exemple de la législation étrangère a amené certains auteurs à regretter que notre droit national n’ait pas étendu aux non-commerçants, l’application des peines de la banqueroute. Enfin, la jurisprudence et une certaine fraction de la doctrine, sont en désaccord sur le point de savoir si l’on doit, ou non, attendre qu’un commerçant ait été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce, pour le poursuivre comme banqueroutier devant les tribunanx de répression. On verrait avec plaisir la loi mettre fin à cette controverse. Nous allons étudier successivement ces trois problèmes, dans trois paragraphes :

HAN ASE

$ 1. — La banqueroute des administrateurs de.

sociétés anonymes et des gérants des sociétés en commandite par actions ;

$ 2. — La banqueroute des non-commerçants:; $ 3. — La condamnation pour banqueroute et le

jugement déclaratif de faillite.

$ 1. — La banqueroute des administrateurs des s0ciétés anonymes et des gérants de sociétés en commandite par actions.

L'article 438 du Code de commerce dispose qu’en cas de faillite d’une société en nom collectif, la déclaration de cessation des paiements doit mentionner le nom de tous les associés solidaires. La même règle doit être appliquée aux sociétés en commandite simple, en ce qui concerne les commandités.

La faillite de la société entraîne celle de ces deux sortes d’associés, tenus solidairement et sur tous leurs biens, des dettes sociales. Seulement, il se trouvera souvent, parmi les membres de la Société, des hommes honnêtes et crédules qui auront été les premières victimes de la friponnerie de leurs co-associés. Après avoir examiné leur conduite et reconnu que leur gestion personnelle est irréprochable, le tribunal pourra, soit leur accorder le bénéfice individuel de la liquidation judiciaire, soit les déclarer personnellement excusables, soit homologuer un concordat particulier à eux consenti par leurs créanciers. A l’inverse, tel autre associé,

dont les agissements personnels auront été frauduleux, sera seul poursuivi comme banqueroutier.

Par déduction de l’article 28 du Code de commerce, fout commanditaire qui se sera immiscé dans les affaires sociales, pourra être déclaré en faillite et condamné comme banqueroutier.

Au contraire, les administrateurs de sociétés anonymes, qui ne sont pas des commerçants, ne peuvent, pour cette raison, être poursuivis pour banqueroute. C’est la solution donnée par MM. Lyon- Caen et Renault (1). Ces auteurs ne manquent pas de regretter le mutisme de la Joi. En effet, les administrateurs de sociétés anonymes ont des pouvoirs très étendus sur les biens sociaux et peuvent aisément les dilapider, au grand détriment des actionñaires, des obligataires et des créanciers sociaux. La multiplication constante des sociétés anonymes, demanderait de nos jours plus que Jamais que notre loi soit complétée dans ce sens pour le plus grand bien de tous. Le projet de la loi sur les sociétés, adopté par le Sénat le 29 novembre 1884, contenait une disposition pour faire tomber les administrateurs de sociétés anonymes sous le coup de la loi pénale.

Les législations étrangères nous montrent la voie qu'il faut suivre: dans beaucoup de pays, les administrateurs de sociétés, coupables ou fraudeurs, sont condamnés comme banqueroutiers.

(1) Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial, NMIITen°4291

D’après l’article 863 du Code de commerce italien, les administrateurs de sociétés anonymes encourent, dans les mêmes conditions que les commercants, les peines de la banqueroute simple et de la banqueroute frauduleuse. Citons dans le même sens l’article 244 du Code pénal allemand du 31 mai 1877, la loi suédoise du.6 octobre 1863, le Code roumain article 834, la loi hongroise sur les faillites, article 417.

$ 2. — PBanqueroute des non-commerçants

L'ancien Droit français, nous l’avons vu, ne faisait nullement de la banqueroute, un délit purement commercial. Cependant, les vieilles annales judiciaires nous fournissent peu d’exemples de condamnations de non-commerçants comme banqueroutiers. Les quelques arrêts que nous avons cités plus haut, se rapportent à des scandales, pour la punition desquels les magistrats ont, en vérité, cherché un texte qui leur permit de motiver juridiquement une condamnation réclamée par la clameur publique.

Le Code a été plus catégorique: consacrant la restriction depuis longtemps faite par la pratique, il a considéré la faillite, et, par conséquent, la banqueroute, qui n’est qu’une faillite aggravée, comme une institution essentiellement commerciale.

Pour justifier cette spécialisation, on se borne souvent à dire que l’insolvabilité du commerçant est particulièrement dangereuse ; que les créanciers

commerciaux sont, en général, nombreux et éloignés, qu’il y a lieu de les protéger d’une façon toute spéciale contre des pertes, qui peuvent aisément les ruiner eux-mêmes par contre-coup. Nous ajouterons à cette argumentation, que le dessaisissement, pour un non-Commerçant, de l’administration de son patrimoine, présente beaucoup plus de difficultés que le dessaisissement d’un commercant. En effet, toute maison de commerce, sans constituer une personnalité Morale, a cependant un semblant d’individualité. Lorsque le négociant qui est à sa tête s’est montré incapable où indigne du rôle qu’on est en droit d’attendre de lui, on conçoit qu’il puisse, sur la plainte des personnes intéressées à la bonne marche de ses affaires, être remplacé dans ses fonctions tout comme un gérant est destitué quand il à cessé de plaire. Cette théorie n’est pas, à vrai dire, explicitement exposée dans la loi française, mais il est facile d’en trouver les applications (1). À un point de vue, la faillite commerciale peut s’analyser comme un changement de gestionnaire, dans l’intérêt général. Il est évident que le dessaisissement d’un non-commerçant ne peut s’o-

(1) Citons-en une seule : on sait que le syndic de la faillite peut être autorisé à continuer le commerce ; dans cette gestion, le concours du failli pourra lui être précieux. Ce concours ne se limitera souvent pas à des explications sur des affaires antérieures. On pourra demander au failli une collaboration de tous les instants pour la conclusion de nouvelles opérations commerciales. On le rétribuera en conséquence, et, ainsi, le commercant deviendra ]’ernployé de sa maison de commerce.

pérer d’après la même conception; il est donc plus difficile à réaliser,

Nous reconnaissons cependant que toutes les rai- Sons précédentes ne sont pas péremptoires. Il n’y a donc rien d’étonnant à voir beaucoup de législations étrangères passer outre et étendre aux noncommerçants le régime de la faillite.

Les législations anglo-saxonnes établissent, contrairement à la loi française, un régime de faillite uniformément applicable à tout commercant et noncommerçant. Citons, en Allemagne, la loi d’'Empire sur la faïllite, Konkurz-omdnung, du 10 février 1877 ; en Suède, la loi du 18 septembre 1862, modifiée en 1882 ; en Finlande, la loi du 9 novembre 1868, modifiée par la loi du 3 décembre 1895: dans les Pays-Bas, la loi du 30 septembre 1893. Pour tous ces pays, le régime de la faillite, appliqué aux noncommercants, est identique à celui des commerçants. |

En Angleterre, pendant des siècles, la Bankruptey, ou faillite, fut une institution essentiellement commerciale; elle présentait même le caractère assez curieux d’être un mode de libération, accordé par faveur spéciale, aux débiteurs commercants, sans qu'il en résultât, pour ces derniers, un déshonneur particulier. Un acte de 1883 (modifié en 1890), organise au contraire, une faillite applicable à toute personne. Du reste, dès 1869, cette assimilation avait été réalisée au point de vue pénal; le debtors act, qui est toujours en vigueur depuis cette époque, énumère, dans sa deuxième partie, seize cas de

fautes graves, punis de deux ans de prison, avec ou sans travail forcé.

La même loi prévoit également, pour des faits moindres, la peine d’un an d’emprisonnement.

La loi fédérale suisse du 11 avril 1899, institue un seul régime de faillite, s’appliquant à la fois aux commerçants et aux personnes non-commerçantes, qui se sont fait inscrire sur le registre du commerce.

D’autres pays n’ont pas voulu aller si loin, et se sont contentés d'organiser, à côté de la faillite commerciale, une faillite civile.

C’est ainsi qu’en Espagne la Ley de Enjuyciamento civile du 3 février 1881 (titre XIII), organise deux faillites distinctes. D’après la loi espagnole la même faute est punie plus sévèrement quand elle a été commise par un commerçant. Le crime de l’alzaamento (qui implique la soustraction frauduleuse d’actif, avec fuite du failli), est puni de 12 ans de présidio mayor, quand le coupable est un, commercant, et du présidio correctionnal, quand le coupable n’a pas cette qualité (article 536 Code pénal).

En Hongrie, le Code pénal de 1878 (article 414) punit le crime de hanqueroute; certains cas d’inculpation s’appliquent à toute personne, d’autres au contraire sont particuliers aux commerçants, L’Italie et la Belgique ont conservé au contraire la faillite purement commerciale.

La loi francaise est-elle à modifier? Y a-t-il intérêt à soumettre les non-commercants aux peines de Ja banqueroute? La vie courante nous fournit sou-

vent des exemples à l’occasion desquels on peut à juste titre regretter le silence de la loi.

De nombreux commerçants d’une ville de Faculté ont gardé le souvenir amer de certain étudiant étranger qui, aux yeux de tous, passait pour le fils d’un nabab aux immenses richesses. Les tailleurs, les bottiers, se disputaient sa clientèle, et lui accordaient facilement un crédit, qu’ils refusaient systématiquement aux autochtones. Un jour, le gaillard quitta le pays, sans pouvoir payer ses dettes, et les malheureux fournisseurs, déplorant leur erédulité, s’apercurent que les prétendues richesses orientales n’étaient qu’un mythe. Certainement l’opinion publique eût applaudi à une condamnation du débiteur indélicat; sans doute aussi, un restaurateur non payé, aurait pu peut-être le faire condamner pour grivèlerie. Mais les autres fournisseurs n’auraient pas pu obtenir la même satisfaction. Car on ne pouvait accuser l’étudiant d’avoir fait usage luimême de faux nonis et de fausses qualités, ou d’avoir commis des manœuvres frauduleuses ayant pour but de se faire remettre des fonds ou des meubles. Les peines de l’escroquerie et abus de confiance, prévues par les articles 405 du Code pénal et suivants, n’étaient done pas applicables.

Ces critiques sont-elles suffisantes pour nécessiter une refonte complète de notre loi nationale? Selon nous, il y aurait intérêt à maintenir dans notre droit, la tradition déjà ancienne, qui fait de la banqueroute un délit ou un crime spécial à la profession commerciale.

L'’officier félon est dégradé quand il a forfait à l’honneur militaire: le magistrat prévaricateur est destitué quand il a trahi les devoirs de sa charge. IT importe, aujourd’hui plus que jamais, de conserver au Commerce français, comme à l’armée et à la magistrature, ses traditions d’honorabilité. La sanction principale aux atteintes à l’honneur commercial, est la banqueroute. I] serait impolitique d’enlever à cette institution son caractère professionnel.

Si, à l’égard des fraudes commises par les débiteurs non-commercants, on trouve le Code pénal insuffisant, il n’y a qu’à compléter l’énumération des faits constitutifs d’escroquerie (art. 405 du C. p.), en punissant notamment la dissimulation de biens, le déménagement « à la cloche de bois », Ja fuite du débiteur, l’achat à crédit de meubles et de denrées, en disproportion avec les ressources de l’acheteur. Du reste, les lois récentes semblent confirmer notre manière de voir. D’après l’article 13 de la loi du 8 août 1913 sur les warants agricoles, l’emprunteur qui dissipe, détourne ou détériore Volontairement les produits warantés, est passible des peines de l’escroquerie et de l’abus de confiance.

Il serait à souhaiter que nos législateurs continuent dans cette voie, et fassent tomber sous le coup de la loi pénale toute fraude commise par Île débiteur au préjudice du créancier. En définitive, ce n’est pas la loi sur les faillites et banqueroutes, qui doit être refondue et tirée du domaine commeral, c’est la loi pénale générale, qu’il s’agit de compléter.

$ 3. — La banqueroute et le jugement déclaratif de faillite

Dès que le Code de commerce est entré en vigueur, la question suivante s’est posée : un commerçant peut-il être condamné comme banqueroutier avant d’avoir été déclaré en faillite? Une jurisprudence constante a répondu à cette question par l’affirmative. La faillite, disent les partisans de cette opinion, ne prend pas naissance au moment du jugement déclaratif de failhte; elle existe virtuellement dès que le commerçant est en état de cessation de paiement. Le jugement du Tribunal de eommerce ne fait donc que constater cet état, mais il ne le crée pas. Cela résulte de l’article 437, qui dit, textuellement: «€ Tout commerçant qui cesse ses paiements, est en-état de faillite ». Une autre juridiction, civile ou criminelle, peut donc au cours d’une procédure, être amenée à trancher la question de savoir si ce commerçant est ou non en état de cessation de paiements, c’est-à-dire, en définitive, en état de faillite virtuelle. Cette question incidente ne constitue pas une question préjudicielle ; le juge de l’action reste juge de l’exception. Pour ces motifs, dans le cas particulier que nous étudions ici, 1l est jurisprudentiellement admis qu’indépendamment de tout jugement déclaratif de faillite, un commereant peut être poursuivi et condamné pour banqueroute, si la juridiction de répression constate, au

cours des débats, et mentionne dans son Jugement, que le coupable était bien en état de cessation de paiement. Les partisans de cette opinion ne manquent pas d’ajouter qu’elle est conforme à l’intérêt général, et qu’il n’est pas admissible que l’action du Ministère public soit subordonnée à une décision conforme de la juridiction consulaire,

Une doctrine récente combat avec vigueur cette théorie (1). Elle prétend que la pensée directrice du législateur en matière de faillite, a été de confier l’examen et la décision à un tribunal de praticiens mieux qualifié que tout autre pour apprécier les faits avec expérience et sagesse. On va donc à l’encontre de la loï, en admettant qu’une autre juridiction puisse procéder à cette recherche. Du reste, certains effets de la faillite ne peuvent résulter que du jugement déclaratif de faillite, et ne se reproduisent pas s’il y a seulement cessation de paiement. (C’est ainsi que, d’après l’article 444 du Code de commerce, les dettes à terme du failli ne sont exigibles qu'après le jugement déclaratif. De pareils textes ne doivent pas être considérés comme des exceptions à la règle de la faillite virtuelle, ils ne constituent au contraire que des applications à des cas particuliers de la règle générale, sous-entendue par le législateur. Par application de cette théorie, un certain nombre d’auteurs décident qu’il ne peut y avoir poursuite et condamnation pour

(1) Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. VII, article 185 et suivants. :

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