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banqueroute d’un commerçant, avant la déclaration de faillite résultant d’un jugement du Tribunal de commerce. Du reste, en décidant ainsi, on ne porte aucune atteinte à l’intérêt général, puisque la loi prend soin de tenir au courant le Ministère public de la procédure de faillite, qui se déroule devant la juridiction commerciale. Les jugements déclaratifs de faillite sont communiqués au procureur de la République, et ce magistrat peut, à tous moments, se faire communiquer les livres du failli, pour les examiner. Le législateur n’aurait pas eu à spécifier ces droits de contrôle, si sa pensée avait été d’autoriser le Ministère public à engager des poursuites pour banqueroute en dehors de tout jugement déclaratif.

Il est également à remarquer que le système de la jurisprudence aboutit à de fréquentes et regrettables contradictions. On a pu voir des juridictions consulaires refuser de déclarer en faillite un commerçcant déjà condamné comme banqueroutier (1), et des Cours d’assises acquitter des accusés déjà déclarés en faillite, en disant qu’il n’y avait pas banqueroute parce qu’il n’y avait pas eu faillite (2).

Il est évident que la pensée du législateur était de régler d’une facon uniforme une matière aussi délicate. La théorie de la jurisprudence entraîne la confusion et l’incertitude.

(1) Cassation, 24 juin 1864, D. 1864-1-450; 18 août 1878, S., 1879-1-481 ; 23 déc. 1880, S., 1882-1-435. (2) Cassation, 13 mai 1882, D., 1882-1-487,

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Îl serait bon de modifier la loi, afin de donner d’autres directives aux tribunaux. Nous citerons comme exemple le Code espagnol, qui règle clairement la question: d’après l’article 896 de ce Code, les faillites se divisent en trois classes, correspondant à l’insolvabilité frotuite, à l’insolvabilité fautive et à l’insolvabilité frauduleuse, « En aucun cas, il ne peut être, soit d’office, soit sur la poursuite d’une partie, procédé pour délit de faillite fautive ou frauduleuse, sans que le tribunal ordinaire ait déclaré la faillite et décidé qu’il y à lieu de procéder un criminel » (art. 896). Cette décision est contenue dans un jugement dit de classement, rendu toujours séparément, qui qualifie la faillite comme il est prévu dans l’article 896. Le ministère fiscal, le syndie et le failli lui-même, doivent être entendus avant l’arrêt. Pour plus de sécurité, l’article 897 dispose que le classement de la faillite, comme faillite fortuite, ne fait pas obstacle à ce qu’il soit procédé au criminel, lorsqu'il résulte des instances pendantes sur le concordat, la vérification des créances, Où, sur un incident quelconque, des présomptions de faits punissables aux termes du Code pénal.

À notre avis, ces dispositions de la loi espagnole sont très judicieuses, et il serait utile de préciser dans ce sens la loi francaise.