CHAPITRE IX
La BANQUEROUTE DES AGENTS DE CHANGE
Il y a lieu d’examiner tout d’abord, et à part, la situation de certaines catégories de faillis banqueroutiers, pour lesquels le phénomène de non-répression est absolu. Les agents de change et les courtiers privilégiés sont traités plus sévèrement que les autres commerçants, et frappés de peines plus graves que celles qui s’appliquent à ces derniers. J1 résulte de l’article 89 du Code de commerce que, par le fait seul qu’il est en faillite, un agent de change doit être poursuivi comme banqueroutier, et condamné aux travaux forcés à temps; en cas de banqueroute frauduleuse, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité.
On voit quel caractère exorbitant présentent ces dispositions, D’ordinaire, la faillite ne constitue par elle-même ni un crime, ni un délit; elle ne revêt un aspect pénal que si elle est accompagnée de fraude ou d’imprudence. Or, la faillite, dépourvue de tout élément, est un crime quand elle est le fait d’un agent de change ou d’un courtier. Le Code de commerce et le Code pénal présument que l’agent de change, simple intermédiaire, ne peut être en
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faillite sans avoir commis une fraude. Et cette présomption oblige le Ministère public, dès qu'il y a faillite d’un agent de change, à traduire celui-ci en Cour d'assises. Sans doute, il appartient au jury de se prononcer souverainement et d’acquitter, si bon Jui semble; mais la poursuite est obligatoire, d’après les textes impératifs de la loi.
L'’excessive sévérité d’un tel régime a été justement critiquée. On a fait observer que les dispositions de la loi pouvaient, à la rigueur, se justifier avant la loi du 28 mars 1885, mais n’ont plus leur raison d’être depuis cette loi. Avant 1885; en effet, les agents de change ne devaient faire des opérations qu'après avoir reçu les titres et les sommes; s’ils cessaient leurs paiements, ils avaient donc néeessairement contrevenu à cette disposition légale, alors la faillite de l’agent de change impliquait de sa part, une infraction à la loi, une méconnaissance des règles de sa profession: la fraude était donc certaine.
Mais la loi de 1885 a abrogé l’ancienne prohibition; on conçoit donc que l’agent de change, qui a fait des opérations sans être nanti, soit au-dessous de ses affaires par suite de l’insolvabilité de ses clients, et sans qu'il ait personnellement commis aucune faute ni aucune contravention à la loi. Cependant on a refusé d’abroger les articles 89 du Code de commerce et 404 du Code pénal, afin, a-t-on prétendu, de rendre les agents de change plus prudents, parce que leur faillite a des conséquences particulièrement graves. Il n’est pas douteux que
= Jane nous sommes en présence de dispositions assez in- Justes qui devraient être rayées de la loi intelligemment revisée.
En attendant cette révision, certains auteurs ont essayé d’échapper à ces conséquences draconiennes et injustifiables. C’est ainsi que M. Thaller, a cherché à interpréter les articles 89 du Code de commerce et 404 du Code pénal dans un sens plus logique et plus humain. Dans son livre & De la faillite des agents de change et de la liquidation de leur charge », il a soutenu que l’agent de change ne devait être-traité en banqueroutier, que si l’on pouvait démontrer à sa charge un fait délictueux particulier. Suivant cette thèse, l’article 89 n’aurait pu atteindre l’agent de change que dans la mesure de deux ordres d’infractions bien définis, L'agent de change failli aurait été banqueroutier, pour avoir réalisé des opérations de commerce interdites, ou bien la banqueroute facultative aurait eu pour motif le fait d’avoir opéré à découvert d’une manière aventureuse.
Mais cet ingénieux système, défendable sur le terrain législatif, est inacceptable en présence des textes formels de la loi. L’interprète ne peut refaire la loi, même si celle-ci est incontestablement défectueuse.
La pratique ne s’est pas embarrassée de dialectique, et, pour échapper aux dispositions excessives dont il s’agit, les tribunaux de commerce ont tout simplement refusé de déclarer les agents de change en faillite.
