LA FAIBLESSE DES CONDAMNATIONS POUR BANQUEROUTE

Si la non-répression des banqueroutes des agents de change s’explique par un besoin de réaction contre l’excessive sévérité de la loi, cette considération n’a plus aucune valeur lorsqu'il s’agit des commerçants ordinaires. Cependant les peines prononcées contre ceux-ei sont de plus en plus douces. Pourquoi donc ont-elles été appliquées si rarement, et avec tant de faiblesse?

Les chiffres ont une précision éloquente ; nous les avons relevés soigneusement dans les Comptes généraux de l’administration de la justice criminelle, et nous avons pu dresser les tableaux suivants.

Le rapport au Président de la République sur l’administration de la justice criminelle de 1881 à 1900 (page 15), s’exprime ainsi: « Les accusations de banqueroutes frauduleuses ont diminué de 50 %. Le mouvement de ces crimes, qu’on aurait pu croire lié au développement du commerce et de l’industrie, a suivi une marche absolument parallèle à celle des faux en écritures commerciales et privées }.

D’après ce rapport, la moyenne annuelle des ac-

cusés de banqueroute frauduleuse a été, pour les périodes de :

1SSANASLSRD PANNE ES 86 accusés par an LERGAAL ISO TER 63 accusés par an 1891 à 1895 . ....:. 63 accusés par an

JS ABS I OOU PEAR 44 accusés par an

Le nombre de préventions de banqueroute simple à aussi diminué au cours de la même période, quoique dans une proportion beaucoup moindre:

Période de:

1881 à 1885, moyenne de 934 prévenus par an 1886 à 1890, moyenne de 967 prévenus par an 1891 à 1895, moyenne de 802 prévenus par an 1896 à 1900, moyenne de 860 prévenus par an

Tableau

Application de peines de ÉFanqueroutes de 1953O1 1911

D anooenoures prauDULeuSES «| : ?'NOUELOUTES SIMPLES Condam. prononcées | = D Gondamnati ns prononcées À = PA = a & Er e TRE E [= = a ä TD © © S 2? a NN CS el 2 5 = A | = el = se AL (| © = = a MEME CRE AE SE) ERA EE NOÉ ES EE CEE) ERA EAN choeae elre | à RS CAN | CCS | caca ban | mets cevrétus À smmmnmmm— | means | 1901 32 sk 5) 1 14 3 12 455 225 241 1602 410 26 4 1 8 | {1 160 220 217 1903 31 20 0 i 13 0 9 131 248 228 1904 45 26 0 0 17 2 5 471 214 241 1905 40 21 ? 0 15 2 10 101 256 267 1906 60 40 ? 0) 15 3 4 359 202 216 1907. 38 23 0 0 13 7 2 389 170 237 1908 | 37 24 0 Î 9 3 4 480 195 223 + PÉNEE | ee Le EN RE? ee Sem PU NS Re AE ee 1909 23 16 Î 0 (0) 0 À 399 225 232 1910 | 39 26 1 2 8 2 5 ant Dére 226 1911 13 3 0 0 10 0 7 489 LTA 246 cms mcm | women | marre | Sens | ee nee | ec cameras | ummenses | nommareens | ace Totaux....| 401 238 12 6 | 128 18 7h 4770 | 2356 | 2577

NOMBRE LES JUGEMENTS DE FAILLITE ET DES JUGE- MENTS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCÉS EN FRANCE DE 1901 À 1911.

Liquidations

Années Faillites judiciaires LOU TRES SEE PAPE 6031 2896 1902 are ee 6107 2891 RSA e RATE 9925 2781 LOOTE APE ET. 6493 2830 LOOSAERMALUS 6263 2828 OO ERREUR 0765 2790 ADO FUREUR 9379 2400 LODS TE HMS Gi 2464 OO ERA ME 0442 2420 LILO ERA ARTS 9296 2396 JOLIE ES DRE NE 6049 2940

Totaux.... 64107 29636

La comparaison de ces tableaux nous permet d'’é- É tablir la proportion suivante:

Pour 1.000 commerçants qui cessent leurs paiements, on compte :

315 liquidés judiciaires;

675 faillis simples; 9,83 banqueroutiers simples ; 0,17 banqueroutiers frauduleux.

La proportion de banqueroutiers frauduleux 0,17 % est donc infime.

Le résultat est encore plus extraordinaire quand on détermine la proportion des banqueroutiers frauduleux condamnés aux travaux forcés à temps, peine qui est normalement prévue par la loi.

Les statistiques précédentes nous apprenneut que, pendant la période 1901-1911, sur 164 condamnations pour banqueroute frauduleuse, il n’y en a eu que douze aux travaux forcés à temps : soit moins de 8 %. Ainsi, prenant 100 crimes avérés, nous constatons que dans 92 cas les tribunaux n’appliquent pas la peine fixée par Le législateur.

L’examen de ces statistiques officielles nous per-met de résumer ainsi l’état actuel de la répression en matière de banqueroute: peu de poursuites, acquittements nombreux, nombreuses condamnations très bénignes. :

Ces résultats seraient, peut-être, de nature à faire croire à un esprit naïf qu’une honnêteté commer-ciale unique au monde et un respect scrupuleux des lois règnent dans notre pays. Presque tous les faillis seraient des petits saints. La réalité est toute autre. Les faits de banqueroute se multiplient avec le développement du commerce et de l’industrie, la fièvre des affaires. La diminution de la moralité professionnelle et de la moralité générale font qu’on hésite de moins en moins à recourir à des procédés blâmables et incriminés par la loi. Seulement ces procédés de la répression bénéficient trop souvent de l’impunité.

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La rareté de la répression provient de trois causes principales :

1° L’inertie des parquets ;

2° L’indifférence des créanciers et des syndics ;

3° La faiblesse des jurys et des tribunaux correctionnels.

1: — D’après l’article 459 du Code de commerce un extrait de tout jugement déclaratif de faillite doit être adressé, dans les vingt-quatre heures, au procureur de la République par le greffier du Tribunal de commerce. Cet extrait doit contenir les principales dispositions du Jugement. Le juge-commissaire doit, en outre, communiquer au Ministère publie le mémoire remis par les syndies dans la quinzaine de leur entrée en fonctions. Ce mémoire fait connaître le résultat des premières investigations et cherche à déterminer les causes et circonstances de la faillite (article 482 C. comm.). Enfin les officiers du Ministère public ont le droit d’assister à l'inventaire dressé par les syndics (article 483) et -d’obtenir de ces derniers, en cas de poursuites pour banqueroute, toutes pièces, tous documents, et tous renseignements utiles. Ces dispositions légales prouvent que le législateur tient à ce que le Ministère public soit mis en mesure d’assurer la répiression des crimes et délits commis par le failli.

Mais, dans la pratique, malgré les facilités d’investigation données par la loi, les parquets se montrent peu zélés à intervenir dans des affaires qu’ils considèrent comme devant être réglées entre les

faillis ët les créanciers. Pourtant, la répression des faits de banqueroute, surtout de banqueroute frauduleuse dépasse la sphère des intérêts particuliers.

Les officiers du Ministère public, fonctionnaires souvent déplacés, ne saisissent pas le trouble profond qu’une faillite frauduleuse produit dans la vie économique d’une petite ville. Combien de petites gens, subissant de lourdes pertes seront révoltées de voir l’effronterie impunie et la malhonnêteté triomphante! Une vague de méfiance passera sur toute une contrée. L'argent dormira au fond des bas de laine et le crédit commercial deviendra nul.

Sans doute, l’annonce d’une faillite passe en gépéral inaperçue dans une grande ville, mais les conséquences financières en sont très graves. Les faillites entraîneront d’autres faillites, les mauvais commerçants, en provoquant leur ruine feront sombrer les bons. Les affaires iront de mal en pis, une crise générale éclatera, et tout le pays en souffrira.

Les crimes et délits commis par les faillis sont bien d’ordre public et le Ministère püblic a le de-” voir strict à ce titre de réclamer impitoyablement leur répression.

IL. — La loi, nous l’avons vu plus haut (1), reconnaît aux créanciers, victimes de l’insolvabilité de leur débiteur failli, le droit de poursuivre ce dernier devant les tribunaux correctionnels, ou de se porter partie civile devant la Cour d’assises. La

(1) Voir plus haut, chapitre VIIL, $ 3.

masse créancière, représentée par les syndies, agira ou bien ce seront certains créanciers qui réclameront en leur nom personnel la punition du coupable.

Tous les créanciers, humainement parlant, devraient souhaiter le châtiment de celui qui leur a fait du tort. La loi leur donne l’arme. Pourquoi n’agissent-ils pas?

Nous avons déjà vu que les frais du procès pour banqueroute retombent sur la masse ou les créanciers poursuivants en cas d’acquittement du prévenu; il en est de même devant la Cour d’assises pour les créanciers qui se sont portés partie civile en leur nom personnel. La fréquence des acquittements fera réfléchir les créanciers et. leur fera redouter d’avoir à payer, en sus de toutes leurs pertes, de gros frais de justice. Quant aux syndies, ils sont presque toujours inactifs et se confinent dans les opérations d’administration qui leur incombent.

Mais l'indifférence des créanciers doit avoir une autre raison. Dans l’organisation moderne du commerce, les pertes causées par les faillites ne sont plus considérées comme les conséquences regrettables et imprévues de l’inexécution des obligations, elles sont au contraire normalement prévues dans l’exploitation commerciale, comme le sont les frais généraux et les amortissements. Lorsqu'une créance devient irrécouvrable à la suite d’nne faillite, le +omptable d’une grande société commerciale débite le compte « Profits et pertes », mais le chef de la maison créancière re songe nullement à s'irriter contre le chef de la maison débitrice.

Sans doute, cette façon de voir est loin d’être générale; les petits et les moyens commerçants dans leurs transactions tiennent compte de la per- . sonnalité de celui avec qui ils contractent; mais le haut commerce est souvent mal placé pour se défendre. Dans ces circonstances, le Ministère’ publie a le devoir plus pressant de faire appliquer la loi.

TITI. — Ce n’est pas tout, Si les parquets et les intéressés eux-mêmes, se montrent, en cette matière d’une étonnante inertie, de leur côté les jurys et des tribunaux correctionnels font preuve d’une indulgence excessive.

En ce qui concerne les accusations de banqueroute frauduleuse, les statistiques nous montrent une proportion considérable d’acquittements, toujours plus de la moitié, parfois les deux tiers. Quant aux condamnations, elles sont manifestement empreintes de faiblesse. De 1901 à 1911 les Cours d’assises ont prononcé 164 condamnations contre 23 acquittements. Ces condaninations se répartissent comme suit:

Mravatelorcés à temps... 970% RUE Re DS OR a Name de et om 6 PTT Te DISONS 128 Moins d’un an ou simple amende... 18

Ainsi, la condamnation habituelle pour banqueroute frauduleuse est un simple emprisonnement, et la peine de travaux forcés édictée par la loi, est prononcée exceptionnellement,

= 149 Les tribunaux correctionnels ont eu la même faiblesse dans la répression de la banqueroute simple. Les condamnations à plus d’un an de prison sont extrêmement rares. Les condamnations se réduisent souvent à quelques semaines, voire même à quelques jours de prison.

C’est ainsi qu’on été prononcées :

En 1908:

4 condamnations à plus d’un an de prison; 84 condamnations de 3 mois à un an; 348 condamnations de 6 jours à 3 mois;

48 condamnations à moins de 6 jours.

En 1909:

5 condamnations à plus d’un an de prison ; 98 condamnations de 3 mois à un an; BY

324 condamnations de 6 jours à 3 mois:

17 condamnations à moins de 6 jours.

Le quart des condamnations prononcées consiste en une simple amende.

On ne saurait trop insister sur ces chiffres qui montrent si lumineusement l’énervement de la répression. Aujourd’hui les banqueroutiers semblent appartenir à une espèce archaïque aussi rare à notre époque que la catégorie des détrousseurs de diligences et des voleurs de grands chemins.

Est-ce que bientôt l’on pourra sortir d’une banqueroute, comme d’un adultère, avec une amende

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modérée? Est-ce que l’honnêteté commerciale sera réléguée au même plan que l’honnêteté conjugale? On oublie trop que la vie sociale sous quelque forme qu’elle se présente est impossible sans bonne foi.