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un tiers, procuration pour les représenter dans cette circonstance. Les cessions par procureur furent interdites par Charles VIIT. (Ordonnance de Moulins du 28 décembre 1490, article 34.)

Il a été dit plus haut que, dès le moyen-âge, certaines villes commerçantes n'avaient pas admis, dans leurs statuts, la cession de biens, pour éviter le trouble qu’elle provoquait dans les transactions.

De même, suivant beaucoup de coutumes (1), cette cession était refusée aux commerçants. Toutefois cette disposition était loin d’être générale et Louis XII, dans une ordonnance de 1510, fait encore allusion aux marchands qui continuent d’user de ce bénéfice (2).

Depuis le xrr° siècle, le commerce n’avait cessé de prospérer. Dans le but de favoriser ce développement économique, la royauté fut amenée à accorder aux puissantes associations des marchands, des privilèges destinés à entourer de sérieuses garanties le recouvrement des dettes commerciales.

Dans les nombreuses ordonnances qui réglementèrent les foires de Champagne, de Brie et plus tard

(1) En particulier, la coutume de Berry. La Thaumassière, Décisions sur les coutumes du Berry, chap. XVI, p. 217.

(2) Ordonnance de Lyon, de juin 1510, article 70 « Pour ce que plusieurs marchands et autres ne craignent à faire cession de biens parce qu'ils y sont recus par proeureurs ou aux lieux secrets, nous ordonnons que dorénavant nul ne sera reçu à faire ladite cession de biens par procureur; ainsi se fera en personne et en jugement durant audience déceint et tête nue ».

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de Lyon, les rois de France prescrivirent aux conservateurs et aux autres officiers royaux, de mettre en prison quiconque refuserait d’exécuter une obligation. Le droit de faire emprisonner son débiteur n’était pas réservé aux seuls marchands francais : les marchands étrangers fréquentant les foires en jouissaient également (1).

Certaines villes de commerce ont possédé pendant Jongtemps le privilège d’arrêt personnel. Leurs habitants avaient le droit d’appréhender leurs débiteurs forains et de les retenir jusqu’à complet paiement. Ce privilège était utile surtout au moment où les Seigneurs justiciers se souciaient peu des intérêts pécuniaires de leurs sujets. À plusieurs reprises, lors de la convocation des Etats généraux, les députés du Tiers demandèrent que ce privilège fut étendu à tout le royaume (2).

Ainsi on reconnaissait peu à peu que l’exécution des obligations commerciales méritait une protection particulièrement efficace. Nous en avons une preuve dans l’article 144 de l’ordonnance de 1560,

(1) Citons l'ordonnance de Philippe le Bel, de 1294, réglemntant les foires de Champagne, l’ordonnance du 6 août 1349, de Philippe VI, portant règlement général des foires de Champagne et de Brie.

Li’ordonnance de 1366 est plus générale. Par cette ordonnance le roi Charles VI accorde le privilège de contrainte par corps à l’encontre de leurs débiteurs aux marchands italiens.et castillans venant s'établir en France.

(2) Le privilège des villes d’arrêt n’a été supprimé

qu’en 1786. Az.

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qui maintient la contrainte par corps entre marchands, et la supprime entre tous autres.

Il ne reste plus qu’à punir d’une manière spéciale la fraude des débiteurs commerçants. Ce pas va être franchi par les nombreuses ordonnances contre les banqueroutiers, qui seront rendues à partir de François-[°. (1)

Mais avant que la royauté ait pris une disposition générale en cette matière, il existait en France, une ville où la législation commerciale s’était développée et perfectionnée. Lyon avait été, dès le Moyen- Age, en relations étroites avec l’Italie. Dès le règne de Philippe le Hardi de nombreux réfugiés lombards s’y étaient établis et avaient fait connaître aux Lyonnais les coutumes italiennes. En 1419, Charles, régent du royaume, (le futur Charles VII) établit à Lyon une foire bisannuelle et donna à la ville, pour favoriser son développement commercal, une quasi-autonomie législative, Les successeurs de ce prince renouvelèrent ces privilèges et même les augmentèrent. La législation commerciale lyonnaise devança donc les dispositions légales communes à tout le royaume. Ce fut à Lyon que l’on expérimenta d’abord les juridictions consulaires et la procédure de faillite (2). Dès le début du xvr° sièele, les statuts lyonnais disposaient que les banqueroutiers frauduleux seraient « estranglés par la

(1) Ces ordonnances ne viseront pas, au début, uniquement les commerçants; mais il est évident qu’elles ont toujours été rendues dans l’intérêt du commerce.

(2) Voir Vaisin: Juridiction commerciale de Lyon.

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gorge ». C’est à Lyon que fut rendue la première ordonnance générale sur les banqueroutes, le 10 octobre 1536.

Lyon fut donc le trait d’union entre l’Italie et la France. C’est pourquoi, avant d’étudier les ordonnances françaises contre les banqueroutiers, il convient de nous reporter aux anciens statuts italiens qui les ont précédées.