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introduits dans tout établissement; nous les nommeronsrégimesexceptionnels defait ; d’autres sont accordés de plein droit à un certain nombre d'établissements énumérés par la loi elle-même ou par un règlement d'administration publique qui la complète ; ce sont les régimes exceptionnels de droit.

Q 1er. — RÉGIMES EXCEPTIONELS DE FAIT

À. — Enumération des Régimes

Ces régimes, au nombre de quatre, sont établis par l’article 2 de la loi ainsi conçu:

« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

« Toutefois, lorsqu'il est établi que le repos simultané, « le dimanche, de tout le personnel d’un établissement, « serait préjudiciable au public ou compromettrait le « fonctionnement normal de cet établissement, le repos « peut être donné, soit constamment, soit à certaines « époques de l’année seulement, ou bien :

« a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel « de l'établissement ;

« b) Du dimanche midi au lundi midi;

« c) Le dimanche après-midi avec un repos compen- « sateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;e

« d) Par roulement à tout ou partie du personnel. »

19 Repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. (article 2. a)

Ce repos est collectif, comme le régime normal, c’est-à-dire donné à tout le personnel de l’établis-

Les sementen même temps ; il doit comprendre un jour civil, de minuit à minuit.

20 Repos hebdomadaire du dimanche midi au lundi midi. (article 2. b.)

Ce repos est collectif comme le précédent, mais ilne comprend pas un jour civil, il chevauche sur deux jours.

30 Repos hebdomadaire le dimanche après midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine. (article 2. c).

Le repos de l’après-midi du dimanche seul est collectif, le repos compensateur d’une journée par quinzaine étant donné par roulement. Ce repos compensateur doit comprendre une journée civile, de minuit à minuit, la loi disant « une journée » et non « 24 heures ».

40 Repos hebdomadaire par roulement. {article 20):

QIl y a repos par roulement ou alternatif lorsque chacun des ouvriers ou employés d’un même établissement industriel ou commercial a droit à un jour de repos par semaine, le restant du personnel continuant à assurer la marche normale de l’entreprise » (1).

Le repos par roulement n’est pas dominical

(1) Bruneau. op. cit. p. 73.

puisqu'il peut être donné n'importe quel jour de la semaine, il n’est pas non plus collectif puisque les ouvriers ou employés ne prennent pas leur repos tous le même jour. L'employeur, autorisé à appliquerle roulement «est uniquement tenu de satisfaire à l'obligation suivante : ne pas occuper plus de six jours par semaine dans son établissement un même ouvrier ou employé » (1).

Le roulement, aux termes de l’article 3, peut être donné soit à tout, soit à une partie seulement du personnel.

Le repos par roulement doit-il comprendre un jour civil, ou avoir seulement une durée de vingt-quatre heures? L’intention du législateur n’est pas très claire sur ce point.

On ne peut tirer argument du $ 2 de l’article 4er- « Lerepos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives » et l’estimer inutile, si le repos par roulement correspondait à un jour civil car les travaux préparatoires nous donnent l'explication de cette disposition :

« La durée du repos adoptée par votre commission, (repos qui pouvait, dans le projet de la commission, être collectif ou par roulement à la volonté des chefs d'entreprise) dit M. Poirrier, (2) est une Journée par semaine, soit vingt quatre heures consécutives

« La Chambre des Députés avait dit, comme la

(1) Bruneau, op. cit. p. 73.

(2) Rapport au Sénat. p. 43.

loi de 1892, « ne pourront être occupés plus de six jours complets par semaine », sans autre précision. Nous avons tenu à préciser que les vingt-quatre heures de repos doivent être consécutives….

« Nous disons vingt-quatre heures et non trente-six heures comme le Conseil supérieur du travail. Le résultat sera le même avec notre rédaction qu'avec celle du Conseil supérieur. En fait, là où le travail n'est pas organisé par équipes, l'une de jour, l’autre de nuit, dans les établissements où l’on ne travaille que le jour, le repos sera de trente-six heures...

« Si le travail est organisé par équipes, le Conseil supérieur admet que le repos pourra n'être que de vingt-quatre heures. La durée du repos sera donc bien la même en fait, d’après notre rédaction, que d’après le texte du Conseil supérieur »

La loi elle-même dans larticle 5$3 renferme une disposition qui tendrait à prouver que le jour du repos doit être un jour civil:

« Dans les établissements occupant moins de cinq « ouvriers ou employés et admis à donner le repos par

« roulement, le repos d’une journée par semaine pourra « être remplacé par deux repos d’une demi-journée. »

Cest d’ailleurs ce qui avait été admis pour le repos hebdomadaire des enfants et des femmes, établi par l’article 5 de la loi du 2 novembre 1892.

Par contre, si l’on adoptait cette interprétation, des difficultés naîtraient dans les établissements

donnant le repos par roulement, pour les équipes des travaux continus dont larelèvea lieu à 6 heures du soir et à6 heures du matin. «Plusieurs raisons, dit la Circulaire du 3 septembre 1906, s'opposent à ce qu’on fixe obligatoirement à minuit le commencement du poste de nuit. D'abord c’est en général fort incommode pour lesouvriers; ensuite cela ne cadrerait pasavecla législation sur le travail des femmes et des enfants, aux termes de laquelle le travail de jour ne peut se prolonger après 9 heures du soir ni commencer avant 5 heures du matin. Ces personnes ne peuvent donc faire partie ni de l’équipe de jour, ni de l’équipe de nuit quand les équipes se succèdent de minuit à minuit. »

Une difficulté de même genre se présenterait dans la boulangerie à cause du travail de nuit dans cette industrie.

Il nous semble que la question n’a pas été prévue par le législateur et peut-être ne faut-il pas considérer l'expression « une journée » lorsqu'elle a été employée dans les débats, comme désignant, dans l’esprit de ce législateur, un jour civil. Cependant nous pencherions plutôt à admettre qu’en règle générale le repos par roulement devrait être d’un jour civil complet, exception faite pour les équipes employées à des travaux continus indiqués plus haut (1) ou pour les ouvriers occupés à un travail de nuit, comme les boulangers.

Qu’entend la loi en disant qnele repos par rou-

(1) En ce sens Bruneau op. cit, p. 73.