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venons d'exposer que s’il est établi, aux termes de l’article 2$ 2, «que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. » S'il se trouve dans un de ces deux cas, le chef d'entreprise devra (article 8) adresser une demande au préfet qui, après avoir pris certains avis prescrits par la loi, statuera par un arrêté motivé, susceptible de recours.

19 Condition de fait, (article 2 K 2).

Ce sont ou le préjudice grave au public ou l’atteinte au fonctionnement normal de létablissement portés par le repos collectif du personnel le dimanche.

Le rapporteur:M. Prevet, commentait au Sénat cette disposition de la loi dont les termes, malheureusement très vagues, laissent aux autorités compétentes un trop large pouvoir d’appréciation.

« La proposition de loi autorise certaines dérogations lorsqu'il est élabli que la fermeture du dimanche est préjudiciable au public où compromet le fonctionnement normal de l'établissement. Il ne s’agit pas ici d’un caprice du patron ; il faut que les conditions prévues par le paragraphe 2 de Particle 2 soient établies devant l'autorité préfectorale..…. Le texte ne parle pas seulement « du fonctionnement » cer il y aurait toujours atteinte