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au fonctionnement ; il parle du fonctionnement normal, ce qui entraine dans la pensée de la commission une atteinte profonde à ce fonctionnement. La dérogation ne peut être autorisée que s’il doit résulter de la fermeture une gêne réelle pour le public ou une atteinte profonde dans le fonctionnement de l'établissement. » (1)

«Fonctionnement normal » et « atteinte profonde » sont en général deux choses différentes et 1l est nécessaire de se rappeler le sens attaché à « fonctionnement normal » par le rapporteur au Sénat.

« Le préjudice cu l'atteinte qui sont invoqués, dit fort justement M. Mesnard (2), doivent avoir un caractère réellement grave ; autrement le principe de la loi ne serait jamais appliqué, sa conséquence nécessaire, au moins en matière commerciale, étant d’occasionner au public et aux patrons une certaine gêne dont le législateur a prévu l'existence, et qui reste normale lorsqu'elle n’atteint pas de sérieuses proportions. »

Les éléments qui permettent de déterminer s’il y a préjudice grave au public sont très divers ; on pourra tenir compte, dit M. le Commissaire du Gouvernement Romieu dans ses conclusions présentées au Conseil d'Etat le 30 Novembre 1906 (3), de la situation de l'établissement (petite ville ou

(1) Journal Officiel, 28 juin 1906. sénat p. 725. (R) op. cit. p. 16.

(3) Dalloz. 1907. 3. 4. — Voir p. 6.

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grande ville, centre ou périphérie), de l’utilité des marchandises, de la nature de la clientèle (classes moyenne ou ouvrière).

Ces différents éléments s’appliquent aussi en ce qui concerne l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement « car là où il y a préjudice grave au public, il y a toujours atteinte profonde au fonctionnement de l'établissement. Il faut y ajouter toutes les circonstances économiques, industrielles, commerciales, techniques ou, le cas échéant, administratives, qui seraient spéciales à l'établissement ou à un groupe d'établissements similaires, et qui seraient assez graves pour motiver la dérogation » ; par exemple de la concurrence que peut faire à un établissement fermant le dimanche, les boutiques gérées par le patron et sa famille.

On devra distinguer « entre la perte apparente, qui, subie le dimanche, peut se compenser par le bénéfice résultant d’une répartition nouvelle des ventes entre les autres jours de la semaine, et la perte sèche et définitive provenant par exemple de ventes faites dans certains cas le dimanche aux voyageurs de passage, que rien ne viendra atténuer. »

20 Formalités de l'autorisation. (art. 8.)

1. Demande. — Tout chef d'établissement voulant bénéficier de l’une des exceptions de l’art. 2 $ 2 sera tenu, aux termes de l’art. 8 $ 4er, d'adresser

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une demande au préfet du département (1), dans laquelle il devra établir qu’il rentre dans une des deux conditions prévues par la loi et où il spécifiera le régime choisi par lui.

Le repos collectif étant la règle et la dérogation l'exception, c’est en effet «à celui qui demande à bénéficier de la dérogation à faire la preuve qu’il satisfait aux conditions mises par le législateur à l'exercice de son droit. » (2)

Les syndicats professionnels peuvent adresser des demandes de dérogation, mais seulement comme mandataires de leurs membres qui demandent la dérogation et exerçant en leur nom et pour le compte de chacun d'eux l’action individuelle. S'il leur appartient en effet de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés par un mandat spécial ; il y a là action individuelle et non action syndicale exercée par le syndicat en son nom propre, parce qu'il n’y a pas là de défense d'intérêts collectifs. De plus la demande doit contenir lindication du nom et du siège de l'établissement de chaque patron qui demande la dérogation. (3)

(1). À Paris c’est le Préfet de Police et non le Préfet de la Seine qui est compétent. Cf. Conseil d'Etat, 80 novembre 1906, et conclusions de M. Romieu. (Dalloz 1907. 8. 1.)

(2) Conclusions de M. Romieu loc. cit p.5.

(3) Conseil d'Etat 28 Décembre 1906 et conclusions de M. Romieu (Walloz 1907. 3, 43).

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2. Avis. — « Le préfet devra demander d’ur- «gence les avis du Conseil Municipal, de la «Chambre de Commerce de la région et des « Syndicats patronaux et ouvriers intéressés de «la commune. Ces avis devront être donnés dans « le délai d’un mois.» art. 8 K 2).

Les avis sont une formalité substantielle dont l’omission doit entrainer la nullité des arrêtés, mais le préfet est libre cependant de ne pas sy conformer et n’est pas tenu d’en relater les termes dans les arrêtés(1).

Si le Conseil Municipal refuse de donner son avis, cette abstention ne peut faire obstacle à ce que le préfet statue sur les dérogations sollicitées, un mois s'étant écoulé depuis le jour où le Conseil Municipal a été consulté (2). De même pour la Chambre de Commerce (3).

Si le Conseil Municipal n’est pas réuni à ce moment, le préfet doit le convoquer, mais ne peut se contenter de l’avis du maire ou d’une délégation spécialement nommée à cet effet par le conseil (4).

3. Arrêté préfectoral. — Les avis donnés, «le « préfet statuera ensuite par arrêté motivé qu'il

(1) Conseil d'Etat, 30 novembre 1906. (Dalloz 1907. 8. 1) — 28 décembre 1906. (Dalloz 1908. 8. 17.)

(2) Conseil d'Etat. 10 janvier 1908. (Bull. de l’Insp. du Trav. 1908 p. 54.)

(3) Conseil d'Etat. 28 décembre 1906. (Dalloz 1908. 3. 47.)

(4) Conseil d'Etat 30 novembre 1906. (Dalloz 1907. 3. 1.)

« notifiera dans la huitaine » aux pétitionnaires. (art. 8 K 3).

Le chef d'industrie a-t-il un droit à obtenir la dérogation s’il satisfait aux conditions légales, ou ’administration a-t-elleun pouvoir discrétionnaire et accorde-t-elle une faveur en la concédant ? Outre les travaux préparatoires qui ne sont pas contraires, dit M. Romieu, le texte de la loi et les termes employés par les différents articles paraissent ne laisser aucun doute: «la dérogation correspond à un véritable droit.et exclut toute idée de tolérance ou de faveur ; la loi fixe les conditions auxquelles elle subordonne la dérogation, et l'administration n’a pas plus le droit de refuser la dérogation si les conditions sont remplies que de l’accorder si elles ne le sont pas. »

Les dérogations accordées par le préfet ont toujours un caractère individuel, elles doivent être examinées séparément et faire l’objet d’une instruction spéciale; le préfet doit examiner si chacune des demandes est justifiée par les raisons spécifiées à l’article 2de la loi et ne peut rejeter les demandes toutes ensemble pour un motif d'ordre général et économique (1). Il peut rendre des arrêtés individuels ou des arrêtés collectifs (2); les arrêtés collectifs devront contenir les noms et adresses des établissements demandeurs.

La dérogation peut être accordée, soit pour

(1) Conseil d'Etat. 8 février 1907 (Dalloz 1908. ?. 17.) (2) Conseil d'Etat. 28 décembre 1906. (Dalloz 1908. 3. 17.)

toute l’année, soit pour certaines époques de l’année seulement. (art. 2 K 2).

La dérogation a un caractère individuel, mais la loi (art. 8 $ 4) a accordé à tout établissement similaire le droit d’obtenir la même dérogation:

« L'autorisation accordée à un établissement devra être « étendue aux établissements de la même ville faisant le

« même genre d’affaires et s'adressant à la même clien- « tèle. »

C’est une obligation pour le Préfet d'étendre l’autorisation aux autres établissements de la même profession dans la même ville, si ceux-c1 la demandent, mais seulement s'ils font le même genre d’affaires et s'adressent à la même clientèle. L'extension aux établissements similaires nese fait pas de plein droit; elle donne toujours lieu à une autorisation individuelle (1). Le préfet, s’il n’a pas besoin de prendre les avis prescrits par l’art. 8, doit cependant examiner si les demandeurs, isolés ou groupés, satisfont individuellement aux conditions de la loi, si chaque demande est fondée en droit, et non rejeter tout ou accorder tout.

«Siune demande de dérogation satisfait complètement en elle-même aux conditions légales, la crainte de devoir l’étendre à des établissements similaires ne doit pas suffire à la faire rejeter » (2).

(1) Conseil d'Etat. 28 décembre 1906 et conclusions de M. Romieu op. cit. p. 6. — Dans le même sens Crim. Cass. 20 avril 1906. (Texte non publié),

(?) Conclusions précitées de M. Romieu.