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Les établissements similaires ne peuvent réclamer que le régime déjà accordé; « ils peuvent en demander un autre, mais alors leur demande n’est plus obligatoirement accordée et si Pautorisation nouvelle leur était donnée, elle ouvrirait au profit de leurs concurrents le droit de bénéficier du même régime. »

Une question délicate se pose à propos des demandes d'autorisation : un établissement ayant demandé l'autorisation d'adopter un des régimes exceptionnels pourra-t-il l’établir sans attendre cette autorisation ? C’est ce qu’un grand nombre de patrons avaient compris au début de l’application de la loi. « En principe, dit la circulaire du 3 septembre 1906 (1), sa situation est la même que s’il n’avait formulé aucune demande. On conçoit d’ailleurs que, s’il en était autrement, un même établissement pourrait indéfiniment retarder, en ce qui le concerne, par des demandes successives et variées, l'application de la loi. » Mais le ministre du commerce recommandait d’user de tolérances jusqu’à ce que le préfet ait statué, à moins que ces tolérances ne favorisassent la fraude.

C’est ce qu'a aussi admis la Cour de Cassation par trois arrêts du 18 et du 24 janvier 1907 (2) :

(1) Bull. de l’Insp. du Trav. 1906. p. 168. — Voir aussi Circulaire du 6 novembre 1906. (Bull. de l’Insp. du Trav., 1906. p. 348).

(2) Dalloz, 1907. 1. 158.

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on ne peut, disent les motifs, déroger à la règle du repos collectif dominical, posée par Part. 2, dans les cas prévus par le même article, que lorsque l'autorisation nécessaire aura été non seulement demandée mais aussi obtenue, aux termes du dernier paragraphe de l’art. 2 lui-même.

« La loi, d’une part, dit M. Jèze (1!, pose le principe du repos collectif dominical. D’autre part, elle admet, dans les cas prévus par Particle 2, une dérogation. Mais qu’on le remarque bien, il ne suffit pas que les conditions de fait soient remplies ; il faut que le préfet, après examen dela situation de fait, et dans les formes requises, ait accordé l'autorisation. La décision d'autorisation du préfet est donc une condition absolument essentielle pour que la dérogation existe et que le régime juridique général du repos dominical soit écarté. C’est à celui qui prétend être soumis au régime juridique d'exception à en faire la preuve.»

4. Recours — « L'arrêté préfectoral pourra « être déféré au Conseil d'Etat dans la quinzaine « de sa notification aux intéressés.

« Le Conseil d'Etat statuera dans le mois qui « suivra la date du recours, qui sera suspensif. » (art. 9).

a) Qui peut exercer le recours? D'abord le chef d'entreprise qui a fait la demande de dérogation

(1) Régimes juridiques organisés par la loi de 1906 (Revue

du Droit Public et de la Science Politique, janvier-mars 1907. 50).

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et ne l’a pas obtenue. La circulaire du 19 novembre 1906 (1) en reconnait aussi le droit aux conseils municipaux, chambres de commerce et associations professionnelles, auxquels les arrêtés d’autorisation doivent être communiqués par les préfets.

Les syndicats patronaux peuvent-ils agir en cas de rejet de demandes d’autorisation concernant des membres deleur profession? Oui, mais conformément aux mêmes principes admis plus haut pour les demandes de dérogation émanant de syndicats. Le refus d'autorisation étant individuel, l’action en annulation a un caractère individuel et, par conséquent, « ne peut être intentée par le syndicat prétendant exercer d'office, en son nom, l’action syndicale dans l'intérêt de ses membres ut singuli » (2) ; il ne le peut que comme mandataire de ses membres.

Lessyndicats ouvriers peuvent également intenter un pourvoi contre des arrêtés préfectoraux accordant des demandes d’autorisation, mais le pourvoi aura ici le caractère d’une action syndicale et non individuelle comme précédemment ; il n’y a pas là en effet de demande individuelle à former, « le syndicat se pourvoit contre un acte positif du préfet qui, en raison de la généralisation même dont il peut être l’objet, est de nature à léser les intérêts collectifs de la profession ; il

(4) Bull. de l’Insp. du Trav. 1906 p.348.

(2) Conclusions de M. Romieu loc. cit. p. 48.

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plaide au nom de l’ensemble des ouvriers qui se prévalent du principe édicté en leur faveur par la loi, et demandent, non la délivrance d’un titre individuel, mais l’annulation d’un titre individuel qui fait tort aux droits de la corporation » (1).

b) Nature du Recours. — Le Conseil d'Etat a-til d’abord le droit de vérifier au fond si la dérogation est due? Oui puisque la loi a conféré au chef d'entreprise un droit à obtenir la dérogation dans les conditions prévues par la loi, et non une faveur ; Cilfaut qu’il y ait un juge pour dire si les circonstances de fait exigées par la loi pour que ce droit existe sont ou non réalisées, c’est-à-dire un juge compétent sur le fond... Le Conseil d'Etat aura donc, en définitive, àdire, par l’examen des circonstances de fait, si le commerçant est en droit ou non, aux termes de la loi, d'obtenir la dérogation qu’il sollicite » (2).

Ce recours est-il un recours de pleine juridiction, de plein contentieux, ou bien un recours pour excès de pouvoir ou en annulation ? En cas de recours de pleine juridiction « le Conseil d'Etat statue avec les pleins pouvoirs du juge et peut prescrire toutes mesures, notamment délivrer des autorisations. » En cas de recours pour excès de pouvoir il « ne peut que prononcer l'annulation de l'acte illégal, sans le faire lui-même. » Ce recours

(4) Conclusions de M. Romieu p. 14.

(2) Ibid. p.2 et 8.

peut être introduit sans ministère d’avocatet sans frais.

Il est à remarquer, dit M. Romieu, que « le recours pour excès de pouvoir peutêtre fondé, non seulement sur des moyens d’incompétence, de violation des formes on de détournements de pouvoirs, mais aussi sur les violations des droits que la loi a entendu assurer aux citoyens » ; et M. Romieu conclut et nous avec lui, que le recours prévu par la loi de 1906 est un recours pour excès de pouvoir, que le juge a le droit d'examiner la légalité des arrêtés tant au fond qu’à la forme, mais qu’il n’a pas le droit de délivrer l’autorisation s’il juge la requête justifiée au fond, il ne peut qu'annuler l'arrêté et renvoyer le demandeur devant le préfet.

c) Effet suspensif. — Aux termes de l'art. 9 le recours au Conseil d'Etat doit être « suspensif». Cette disposition de la loi a donné lieu à des difficultés d'interprétation.

D’après certains tribunaux le recours est suspensif de l'application du repos collectif dominical et le chef d'industrie, dont la demande en dérogation a été rejetée, peut valablement appliquer le régime qu'il avait demandé tant que le Conseil d'Etat n’a pas statué et rejeté sa demande (1).

D’après une deuxième opinion, partagée par la

(4) Trib. simpl. Pol. de Bergerac. 19 novembre 1906,

(Gazette. des Trib., 21 novembre 1906,. — Trib. simpl. Pol. de Rouen. 40 décembre 1906. (Gazette des Trib., 12 décembre.)

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Circulaire ministérielle du 6 novembre 1906 (1) et une partie des tribunaux (2), et consacrée par la Cour de Cassation (3), et vers laquelle nous pencherions plutôt, le recours suspend seulement l'arrêté du préfet, et laisse le chef d'établissement qui a demandé l’autorisation sous l'empire de la règle générale du repos dominical collectif.