Ç 2. — RÉGIMES EXCEPTIONNELS DE DROIT

A côté des régimes exceptionnels de fait, que nous venons d'étudier et qui ne peuvent être appliqués qu'après autorisation préfectorale et si certaines conditions de fait sont remplies, la loi de 1906 a établi des dérogations de droit, accordées de plein droit à un certain nombre d’établis-

1906). — Trib. simple Pol. de Lorient, 9 janvier 1907. (Gazette des Trib.,16 janvier 1907).

(4) Bull. de l’Insp. du Trav 1906. p. 348.

(2) Trib. simp. Pol. de Roanne. 8 décembre 1906. (le Droit. 7-8 janvier 1907). — Trib. simp. pol. de Paris 11 et 29 décembre1906. {Gazette des Trib., 12 et 30 décembre 1906).

(3) Arrêts des 18 et 24 janvier 4907 (Dalloz. 1907. 4. 453). — En ce sens, la majorité des commentateurs. Cf. Bruneau. op cit. p. 4144. — Contra : Bonnard. La loi sur le Repos Hebdomadaire devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. (Questions Pratiques de Législation Ouvrière. 1908. p. 237) — Voir la note de M. L. Lacour sous les arrêts ci-dessus indiqués, qui expose avec beaucoup de clarté la question et les différents arguments invoqués dans les deux sens.

LE: es:

sements ou de travaux énumérés dans la loi, sans qu'aucune autorisation soit nécessaire.

On compte cinq régimes exceptionnels dedroit:

19 Repos par roulement (art. 3 K 1 et 2).

20 Repos des spécialistes occupés dans les usines à feu continu. (art. 3 $ 3).

30 Repos collectif du dimanche après-midi avec un repos compensateur pour les établissements de vente de denrées alimentaires au détail.

(art. 5 $ 2).

40 Repos par roulement de deux demi-journées par semaine, pour les établissements occupant moins de cinq ouvriers ou employés. (art5 $ 3).

50 Repos d’une demi-journée seulement pour certains ouvriers ou employés. (art5$ 1er).

Nous allons successivement les passer rapidement en revue.

19 Repos par Roulement (art. 3 2 1 et 2)

Aux termes de l’art. 3 :

« Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire < par roulement, les établissements appartenant aux caté- « gories suivantes :

« 40 Fabrication de produits alimentaires destinés à la « consommation immédiate. »

Il s’agit ici de maisons fabriquant les produits alimentaires telles que les boulangeries et pâtisseries et non de maisons ne faisant que la vente comme les épiceries, qui bénéficient d’un régime spécial prévu par l’art. 5 $ 2.

Cependant «il résulte desexplications échangées au cours de la discussion de la loi, au Sénat, que lon doit rattacher à la fabrication le personnel nécessaire, sur place, à l'écoulement immédiat des produits, ces produits étant définis : « de consommation immédiate » (1).

« 20 Hôtels, restaurants et débits de boissons ;

« 30 Débits de tabacs et magasins de fleurs naturelles ;

« 4o Hôpitaux. hospices, asiles, maisons de retraite et « d’aliénés, dispensaires, maisons de santé, pharmacies, « drogueries, magasins d'appareils médicaux et chirur- « giCAUX ;

« 5o Etablissements de bains ;

« 6° Entreprises de journaux, d'informations et de « spectacles, musées et exposition ;

« 1° Entreprises de location de livres, de chaises, de « moyens de locomotion ;

« 8 Entreprises d’éclairage et de distribution d’eau « ou de force motrice ;

« 9 Entreprises de transport par terre autres que les « chemins de fer, travaux de chargement et de déchar- « gement dans les ports, débarcadères et stations ;

« 400 Industries où sont mises en œuvre des matières « susceptibles d’altération très rapide ;

« 41° Industries dans lesquelles toute interruption de « travail entrainerait la perte ou la dépréciation du produit < en cours de fabrication.

« Un règlement d'administration publique énumérera «la nomenclature des industries comprises dans les «< catégories figurant sous les numéros 10 et 11, ainsi que « les autres catégories d'établissements qui pourront

(1) Circulaire Ministérielle du 3 septembre 1906.— Bull. de l’Insp. du Trav. 1906 p. 168 (citation p. 172).

vbs #7 ras

« bénéficier du droit de donner le reposhebdomadaire par « roulement. »

Un décret du 1% août 1997 (1), rendu en exécution de Part. 3, complété par ceux du 10 septembre 1908 (2) et du 30 avril 1909 (3), a accordé le bénéfice du repos par roulement, soit pour tout le personnel, soit pour certains travaux ou services seulement, à plus de cent trente entreprises, rentrant sous les numéros 10 et 11 de l'art. 3 ou auxquels il paraissait utile d'étendre le régime exceptionnel, tels que le service de garde des banques et établissements de crédit, le service de transport pour livraisons et le service préventif contre l'incendie des établissements industriels ou commerciaux... etc.

Aux termes de l’article 2 du décret :

« Outre les catégories d’établissements compris dans « l’'énumération qui précède, sont admis à donner le repos « hebdomadaire par roulement les établissements qui, « fonctionnant de jour et de nuit à l’aide d'équipes «alternatives, auront suspendu, pendant douze heures « consécutives au moins chaque dimanche, les travaux

« autres que ceux visés à l’art. 4 et à l’art. 5. $ 1” de la loi « du 43 juillet 1906. »

20 Repos des spécialistes occupés dans les usines à feu continu. (Art. 3 K 3.)

L'article 3 dernier paragraphe renvoie à un règlement d'administration publique pour «déter- (1) Bull. de l’Insp. du Trav. 1907, p. 564.

(2) Bull. de l’Insp. du Trav. 1908, p. 377.

(3) Journal Officiel, # mai 1909.

ot

«miner les dérogations particulières au repos des «spécialistes occupésdans lesusines à feu continu, «telles quehauts-fourneaux. » Ce règlement n’est pas encore paru.

L’exception ne vise que les spécialistes, c’est-àdire « les quelques ouvriers spéciaux, qui ne sont pas des contremaîtres, mais non plus des ouvriers ordinaires et qui, par habitude le plus généralement, sont seuls à même de suivre les phases diverses des réactions ou de saisir le moment précis de leur achèvement dans les usines où le feu est l’agent principal ou final de la fabrication et qui ont les hauts-fournaux pour caractéristique » (1).

D'autre part doivent être considérés comme usines à feu continu celles « qui exigent nécessairement l'emploi d’une source calorique continue et dans lesquelles le feu, élément direct de fabrication, et agent indispensable de la transformation que l’onfait subirà lamatière,estentretenu constamment » (2).

En attendant la promulgation du règlement d'administration publique prévu par l'article 3 $ 3, la circulaire du 3 septembre 1906 a autorisé les

(1) Berthiot. op. cit. p 54.

(2) Circulaire Ministérielle du 29 Mai 1902 relative à l’application des dérogations prévues en fav: ur des usines à feu continu par la loi du 2? novembre 1892, et modifiée le 20 mars 1900. (Bull. de l’Insp. du Trav. 1902 p. 210). — Pour

l’énumération des usines à feu continu, voir décret du 15 juillet 1893, complété par plusieurs autres décrets.

me OT

inspecteurs du travail à admettre à titre purement temporaire les diverses organisations qui leur

seraient proposées pour le repos des ouvriers spécialistes.

30 Repos collectif du dimanche après-midi avec un repos compensateur. (Art. 5 2 2.)

« Dans les établissements de vente de denrées alimen- « taires au détail, le repos pourra être donné le dimanche « après-midi, avec un reposcompensateur, par roulement «et par semaine, d’une autre après-midi pour les « employés âgés de moins de vingt et un ans et logés chez « leurs patrons, et par roulement et par quinzaine, d’une « journée entière pour les autres employés. » (art. 5. 8 2).

Pour que ce régime puisse être appliqué il faut qu'il s'agisse 10) de magasins de vente de denrées alimentaires, 20) de magasins de vente au détail seulement.

Le repos collectif dominical n’est que d’une demi-journée, du dimanche midi au dimanche minuit ; le repos compensateur, donné par roulement, est différent suivant qu’il s’agit d'employés âgés de moins de vingt etunans etlogés chez leurs patrons ou d'employés ne remplissant pas ces deux conditions; dans le second cas il est d’une journée entière par quinzaine et dans le premier, d’une après-midi par semaine; cette dernière disposition a été prise pour ne pas exposer aux dangers de la rue, pendant une journée entière, des jeunes gens ou des jeunes filles confiés à leurs patrons par leurs parents habitant la province.

ts

Comme nous lavons décidé à propos de l'art. 2 d.) on doit entendre par semaine et par quinzaine un intervalle de 7 ou 14 jours consécutifs.

Si un même établissement vend à la fois des denrées alimentaires au détailet des marchandises non destinées à l’alimentation, le personnel ne pourra vendre le dimanche que les denrées alimentaires. (1)

40 Repos par roulement de deux demi-journées par semaine. (Art. 5 $ 3.)

« Dans les établissements occupant moins de cinq « ouvriers ou employés et admis à donner le repos par « roulement, le repos d’une journée par semaine pourra « être remplacé par deux repos d’une demi-journée,repré- « sentant ensemble la durée d’une journée complète de « travail. » (Art. 5 S 3.)

Pour qu’un établissement puisse adopter ce régimeil faut donc qu’il remplisse deux conditions.

40 Ne pas occuper plus de quatre ouvriers ou employés. Si cet établissement a plusieurs parties distinctes et emploie en même temps des ouvriers et des employés, on ne doit pas tenir compte du nombre de travailleurs afférents à chaque partie, mais du nombre total des travailleurs de Pétablissement (2).

(1) Voir Circulaire ministérielle du 8 septembre 1906. (2) Trib. simp. Pol. de Paris, 29 décembre 1906. Rapporté dans Bonnefoy, op. cit. p. 184.)

oo

2° Etre admis à donner le repos par roulement, soit par autorisation préfectoral (Art. 2 d) soit de plein droit (Art. 3).

Mais à notre avis, contrairement à la circulaire du 3 septembre 1906, ne pourraient bénéficier de ce régime les établissements autorisés à adopter le régime de l’art. 2 c, (repos collectif du dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine) ou les établissements de vente de denrées alimentaires au détail (art. 5 $S 2) pour le repos compensateur d'une journée par quinzaine accordé aux ouvriers soit de plus de 21 ans soit de moins de 21 ans et non logés chez leurs patrons. L'art. 5 $3 se refère en effet aux établissements admis à donner le roulement par semaine et non par quinzaine, comme le roulement compensateur des articles 2 c et 5 22; etd’autre partle régime établi par ces deux articles est plutôt un régime mixte qu’un régime de roulement proprement dit (1).

Chaque ouvrier ou employé, aura droit chaque semaine (chaque période de sept jours consécutifs), au lieu d’un repos d’une journée, à deux repos d'une demi-journée représentant ensemble la durée d’une journée complète de travail.

Par l'expression « représentant ensemble une journée complète de travail » le législateur a défini non pas la durée totale en heures de liberté des deux repos compensateur:, mais l'exonération des

(1) En ce seus Bruneau. op. cit. p. 145.

LA] es

heures de travail ; chaque demi-journée de repos est une journée où la durée de travail est réduite de moitié ; « lemployé ou l’ouvrier doit non seulement avoir deux repos de douze heures, mais doit aussi être «déchargé de deux durées de travail effectif dont le total devra être égal à la durée d’une de ses journées habituelles de travail » (4).

Aux termes de lart. 18 $ 3, le régime de Part. 5 S3 n’est pas applicable aux personnes protégées par la loi de 1892, c’est à dire aux enfants agés de moins de dix huit ans, aux filles mineures et aux femmes employés dans les établissements industriels ; mais par contre 1l s’'appliquera aux enfants, filles mineures et femmes employés dans les établissements commerciaux ou dans les petites industries de l'alimentation qui livrent directement à la clientèle et n’emploient pas de moteur mécanique, et considérés par la jurisprudence comme non assujettis à la loi de 1892.

50 Repos d’une demi-journée. (Art. 5 1er.)

Ce régime exceptionnel, qui doit plutôt être considéré comme une véritable dérogation permanente à la durée normale de vingt-quatre heures du repos hebdomadaire, mais qui peut être adopté de plein droit comme les autres régimes

(1) Boistel. op. cit, p. 47. — Voir aussi Circulaire du 3 septembre 1906 qui donne un exemple pratique de l’organisation de ce régime.

Lie

exceptionnels, est établi par l'art. 5 $ 4er ainsi conçu :

« Dans tout établissement qui aura le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, le repos « hebdomadaire pourra être réduit à une demi-journée « pour les personnes employées à la conduite des généra- « teurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux, ainsi que pour les gardiens « et concierges. »

LS

AR

19 Ce régime peut être adopté dans toute profession, à condition que le repos hebdomadaire soit donné le même jour pour tout le personnel. (Ré-gime normal ou régimes exceptionnels de Part. 2 a ou b).

20 [Ine s'applique qu'aux personnes énumérées limitativement par l'art. 5 S 1er.

Par demi-journéeil faut entendre douze heures consécutives prises dans la même journée (de minuit à minuit.)

Conformément à l’art. 18 $ 2, cerégime n’est pas applicable aux enfants de moins de dix-huit ans et aux filles mineures.

Vlr