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L'article 4 n’est applicable qu’encas de travaux urgents, nécessaires pour :

4° Organiser des mesures de sauvetage ;

20 Prévenir des accidents imminents ;

30 Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’exploitation.

La circulaire du 3 septembre 1906 recommande aux inspecteurs du travail d'éviter qu’il ne soit fait un usage abusif de cette dérogation, particulièrement pour prévenir les accidents imminents : « Il n’y aura lieu de n’admettre l’usage de la déro-

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gation que s’il y a urgence véritable et s’il ne saurait y être paré parles simples travaux d'entretien que le chef d'établissement peut et doit normalement faire effectuer en dehors du jour de repos. »

La dérogation ne s'applique qu’au personnel nécessaire à l’exécution des travaux urgents ; ce personnel peut, soit être celui de l’entreprise où les travaux sont nécessaires, soit appartenir à une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première ; les effets de la dérogation ne sont pas les mêmes dans les deux cas : pour le personnel de l’entreprise elle-même, le repos est purement et simplement sup primé tandis que, pour le personnel de la seconde entreprise travaillant pour la première, le repos hebdomadaire est non supprimé mais suspendu à proprement parler et chaque ouvrier doit jouir d’un repos compensateur qui n’est pas obligatoirement collectif, mais qui doit avoir une durée égale au repos supprimé.

Quoique le texte n’en diserien, le repos compensateur doit être donnédans la semaine où le jour du repos a été supprimé; le principe du repos hebdomadaire en effet doit s'appliquer en l'absence d’une disposition expresse contraire, et d'autre part, aux termes du contre-projet Monis, dont s’est inspirée la Commission du Sénat, le repos compensateur devait être accordé dans la même semaine. (1)

(1) En ce sens, Berthiot. op. cit. p. 72 — Bruneau, op. cit. p. 151.

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Aux termes de l'article 18 2 2 la dérogation prévue par l’article 4 n’est pas applicable aux enfants de moins de 18 ans et aux filles mineures.

20 Suppression du repos hebdomadaire le jour d’une fête locale ou de quartier. (Article 5K 4.)

Article 5$4— « Dans tout établissement où s’exerce un « commerce de détail et dans lequel le repos hebdoma- « daire aura lieu le dimanche, ce repos pourra être sup- « primé lorsqu'il coïncidera avec un jour de fête locale ou « de quartier désigné par un arrêté municipal. »

Pour bénéficier de cette dérogation il faut donc :

1o Qu'il s’agisse d’un établissement de commerce de détail ;

20 Que cet établissement donne à ses employés le repos collectif dominical ;

30 Que la fête locale ou de quartier coïncide avec le dimanche ;

4° Que cette fête ait été désignée par un arrêté municipal.

Le point de savoir si telle fête motive la dérogation est laissé à l'appréciation des maires qui doivent, en usant dela faculté que la loi leur donne, laisser aux autorisations leur caractère exceptionnel. La circulaire ministérielle du 10 avril 1907 (1) considère comme excessif la suppression du repos hebdomadaire pendant plus de six ou huit dimanches par an.

(4) Bull. de l'Inspec. du Trav. 1907. p. 5.

3" Suppression du repos hebdomadaire pour compenser le chômage causé par les intempéries. (Article 6 3 1er.)

Article 6 $ 4° — « Dans toutes les catégories d’entre- « prises où les intempéries déterminent des chômages,

« les repos forcés viendront, au cours de chaque mois, en « déduction des jours de repos hebdomadaire. »

Cette dérogation s'applique aussi bien à l'imdustrie qu’au commerce, aux conditions suivantes :

40 Il fautque les chômages soient causés par les intempéries, comme Ja pluie, la gelée et non par d’autres causes comme les grèves, l’incendie.

20 Il faut que ces chômages aientété forcés par les mtempéries et non occasionnés par elles d’une façon plus ou moins lointaine seulement.

Le chômage forcé se présentera lorsque les intempéries auront rendu la profession impossible à exercer ; «la gelée, par exemple, rend impossible la continuation d’une maçonnerie. Au contraire, la pluie ne rend pas impossible l’ouverture d’un café dans un lieu de villégiature, elle diminue la clientèle et amène le patron à licencier volontairement son personnel » (1).

Les repos forcés viendront en déduction des jours de repos hebdomadaire, c’est-à-dire que tout jour de chômage causé par les intempéries supprime un jour de repos hebdomadaire de telle façon qu’un ouvrier ayant chômé quatre ou cinq

(1) Boistel op. cit. p. 52.

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jours pendant un mois sera privé du repos hebdomadaire pendant ce mois.

La compensation a lieu par mois; « mois », à notre avis, signifie ici non le mois civil mais une période de trente jours consécutifs ayant pour point de départ le premier jour de chômage (1).

Il n’est pas possible d'autre part de reporter au mois suivant les jours de chômage non compensés à cause de leur nombre, pendant un mois donné.

La dérogation de l'article 6 2 4er est applicable dans toutes les professions pour les hommes adultes mais non pour les femmes et les enfants; l’article 18 $ 4 renvoie à un réglement d'administration publique pour déterminer les industries où cette dérogation pourra leur être appliquée. Ce règlement porte la date du 16 mars 1908 (2) et admet par son article 2, au bénéfice du paragraphe 1% de Particle 6, les travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière, les travaux extérieurs dans les chantiers de l’industrie du bâtiment, les briqueteries en plein air, les

(4, En ce sens Berthiot. op. cit. p. 76 — Boistel. op. cit. p. 53 — Bruneau. op. cit. p. 159.

(2) Bull. de l’Insp. du Trav. 1908 p. 17. En attendant la promulgation de ce décret la circulaire ministérielle du 8 septembre 1906 avait prescrit d'admettre l’usage des dérogations de l’article 6 dans les établissements et industries inscrits à l’article 5 du décret du 15 juillet 1895.

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fabriques de conserves de fruits, de légumes et de poissons et les corderies en plein air.

40 Suppression du repos hebdomadaire quinze fois par an. (Art. ÜS 2 et 7.)

Article 6 $ 2. — « Les industries de plein air, celles qui « ne travaillent qu’à certaines époques de l’année, pour- «ront suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an ».

Que doit-on entendre par industries de plein air et par industries qui ne travaillent qu'à certaines époques de l’année?

Les industries en plein air sont «celles qui s’exercent effectivement en plein air, dans un milieu exposé à toutes les intempéries et non celles qui s’exercent sous un abri quelconque tel un hangar, par exemple » (1). Tels sontles les chantiers extérieurs de construction, les carrières à ciel ouvert, les briqueteries, etc. Ces industries bénéficient d’ailleurs déjà de la dérogation de lart 6 2 4er.

Les industries qui ne «travaillent qu’à certaines époques de l’année» sont celles qui cessent cornplètement le travail à certaines périodes de l’année comme les sucreries, les féculeries, et non celles qui ont des périodes de morte saison et de travail (2).

(1) Boistel. op. cit. p. 55.

(2: En ce sens. Trib. simp. Pol. de Paris. 9 Janvier 1907. (Dalloz 1907.5.23). Le commerce de modes, par exemple, ne

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Cette dérogation, comme la précédente, ne s'applique aux femmes de tout âge et aux enfants de moins de dix-huit ans que dans les industries énumérées dans le décret du 16 mars 1908; la nomenclature de ces établissements se trouve dans l’article 3 du décret.

La même dérogation s'applique aussi, aux termes ‘de l’article 7 « dans les établissements «soumis au contrôle de l'Etat ainsi que dans «ceux où sont exécutés les travaux pour le «compte de l'Etat et dans l'intérêt de la dé- «fense nationale. » L'usage de cette dérogation est réservé aux ministres intéressés ; elle s’étend aux femmes et aux enfants de moins de dixhuit ans.

5° Suppression du repos hebdomadaire quinze fois par an avec un minimum de deux jours de repos par mois. (Art. 6$ 3.)

« Art. 6 $ 3. — Les industries « qui emploient des « matières pérlssables, celles qui ont à répondre, à cer- « tains moments, à un surcroît extraordinaire de travail, « et qui ont fixé le repos hebdomadaire au même jour « pour tout le personnel, pourront également suspendre « le repos hebdomadaire quinze fois par an.

« Mais pour ces deux dernières catégories d'industrie, « l'employé ou l’ouvrier devra jouir au moins de deux « jours de repos par mois. »

rentre pas dans la définition de la loi et ne peut pas bénéficier de la dérogation ; Cf. Trib. simp. Pol. de Paris. 8 et 16 février 1907, rapportés dans Bonnefoy. loc. cit. p. 146 et 255.

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Les industries qui emploient des matières périssables sont celles qui travaillent des matières se détériorant rapidement si elles ne sont pas utilisées de suite, comme les fabriques de conserves alimentaires, et non des matières fragiles.

Les industries ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, sont celles communément nommées «industries de saison », telles que les industries du vêtement.

Cette dérogation ne s’applique qu'aux établissements donnant le repos le même jour pour tout le personnel. Elle permet de supprimer le repos hebdomadaire quinze fois par an, mais, à la différence des dérogations prévues par les articles 6 Z 2 et 7, l’ouvrier ou l'employé devra jouir au moins de deux journées de repos par mois; ces deux jours ne sont pas collectifs et peuvent être donnés par roulement, au gré du patron, dans le courant du mois où les repos auront été supprimés.

Les établissements dans lesquels cette dérogation s'applique aux femmes et aux enfants de moins de dix-huit ans sont énumérés par Particle 4 du décret du 16 mars 1908.

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B. — Formalités

Tout chef d'établissement qui se trouve dans une des situations visées par la loi où une dérogation est autorisée peut faire usage de droit de cette dérogation, sans demander d’autorisation, mais il est tenu d’en avertir l'inspecteur du travail en lui adressant un préavis.

Si les dérogations réclamées ne paraissent pas justifiées, dit la circulaire ministérielle du 3 septembre 1906, l'inspecteur doit en aviser sans délai le chef d’établissement ; en cas de commencement ou de continuation du travail exceptionnel, l'inspecteur dresserait procès-verbal; il en serait de même si, malgré un avis antérieur contraire, le chef d'établissement suspendait à nouveau le repos hebdomadaire dans son établissement ou s’il suspendait le repos un nombre de jours supérieur à celui autorisé par la loi.

La loi de 4906 renvoie à un décret pour déterminer les conditions du préavis; ce décret porte la date du 24 août 1906 (1).

Les conditions du' préavis sont différentes suivant les dérogations que l’on doitclasser en deux groupes:

10 Dérogations prévues par les art. 4 et6$ 2 et 3.

Aux termes de l’article 3 du décret tout chef d’entre-

(1) Bull. de l’Insp. du Trav. 1906 p. 145.

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prisedirecteur ou gérant qui veut user de ces dérogations « doit en aviser immédiatement, et, sauf le cas de force « majeure, avant le commencement du travail, l’inspec- « teur de la circonscription.

« Il doit faire connaître à ce fonctionnaire les circons- « tances qui justifient la suspension du repos hebdoma- « daire, indiquer la date et la durée de cette suspension, «et spécifier le nombre d'employés et d'ouvriers auxquels « elle s'applique. »

La durée de la suspension et le nombre d'employés indiqués sur le préavis peuvent être augmentés par le patron, mais ce dernier doit envoyer un nouveau préavis.

« En outre, dans le cas prévu par l’article 4, lorsque « des travaux urgents sont exécutés par une entreprise « distincte, l’avis du chef, du directeur ou du gérant de « cette entreprise mentionne la date du jour de repos « compensateur assuré au personnel.

« Pour les industries déterminées au paragraphe 3 de « l’article 6, l'avis indique les deux jours de repos mensuels «réservés aux employés et ouvriers. »

2 Dérogation prévue par l'article 6 K 1er.

« Le chef d'entreprise, directeur ou gérant doit, dit l’art 4 « du décret, en cas de repos imposé parles intempéries, «en prévenir, le jour même, l'inspecteur du travail et lui « indiquer le nombre de personnes qui ont chômé. Il fait « connaitre, la veille au plus tard, à l'inspecteur les jours « où le repos hebdomadaire sera supprimé en compensa- « tion du chômage. »

L'avis doit être envoyé avant le commencement du travail sauf le cas de force majeure. Doit être

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considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du chef d'entreprise et lempêchant d'envoyer le préavis avant le début du travail, tel que la fermeture du bureau de poste. Le cas de force majeure ne se rencontre guère que pour les travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire.

Dans le cas particulier de la dérogation pour chômage, le préavis doit être envoyé la veille au plus tard.

Le décret du 24 août 1906 ne règle pas les conditions d'envoi du préavis ; il peut donc être envoyé dela manière qui plaira au chef d'industrie : par exprès, par lettre, télégramme, carte postale ; le télégramme et la carte postale ont l'avantage de permettre de constater facilementle jour et l’heure de l’expédition de lavis, soit par la mention de l'heure du dépôt du télégramme soit par le cachet apposé par la poste sur la carte postale (1).

Aux termes de l’article 5 du décret, une copie de l'avis doit être affichée dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation.

Aucun préavis n’est envoyé pour la dérogation de l’article 7. (établissements soumis au contrôle de l'Etat).

(1) Pour des formules de préavis, voir Berthiot. op. Cite p. 96 et Bruneau. op. cit. p. 228. note 1.