AUTORITÉS CHARGÉES DU CONTROLE

La loi, dans son article 11, a chargé du contrôle:

1° Les inspecteurs et inspectrices du travail (4).

20 Les officiersde policejudiciaire (commissaires de police, maireset adjoints, jugesde paix, officiers de gendarmerie).

30 Les ingénieurs etcontrôleurs des mines pour

(1) Le service de l’inspection du travail a été réorganisé par le décret du 17 mai 1905 (Bull. de l’Insp. du Trav. 1905 p. 160) modifié par les décrets du 41 juillet 4906, 19 mars 1908 et 5 avril 1909 (J. O. 7 avril 1909). .

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les établissements soumis au contrôle du ministère des travaux publics c’est-à-dire pour les mines minières et carrières. Ces fonctionnaires chargés du contrôle de cesétablissements, sont placés à cet effet sous l’autorité du ministre du travail et de la prévoyance sociale, (avant la création de ce ministère, sous celle du ministre du commerce et de l’industrie). Les délégués mineurs signalent les infractions sur leur rapport. (art. 11 $ 2).

Il semble que pour les établissements dépendant des ministères de la guerre et de la marine et énumérés dans les décrets des 27 mai 1904 et 28 juin 1904 il faille appliquer les mêmes principes de contrôle que ceux établis pour la loi des 12 juin 1893 - 11 juillet 1903 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et confier. comme pour elle, le contrôle de l'application de la loi de 1906 dans ces établissements à des agents désignés à cet effet par les ministres dela guerre ou dela marine.

Les différents agents chargés de l’exécution de la loi de 1906 ont le droit d’entrer dans les établissements assujettis à la loi et, en cas d’infraction, de dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. (art. 12 K 1). Ges procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. ‘art. 12K 2).