PRINCIPE GÉNÉRAL
PREMIÈRE SECTION
En quoi consiste le repos hebdomadaire. Question des extras.
Le principe général de la loi du 13 juillet 1906 est contenu dans l’article 4er, ainsi conçu :
« Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou ses dépendances, de quelque nature qu’il soit, publie ou privé, laïque ou religieux, même s'ila un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
« Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives. »
ds À ds
L'article 2 pose le principe du repos hebdomadaire collectif et fixé au dimanche,
Ce que la loi interdit donc à tout chef d'entreprise et il importe de le préciser avec soin, c’est de faire travailler plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier qui a droit, après ces Six jours, à un jour de repos. D’où les conséquences suivantes :
10 — La loi ne vise que le repos de ouvrier ou de l’employé et non celui du patron ; ce dernier pourra donc, sil le veut, travailler sept jours consécutifs sans prendre de repos.
20 — La loi ne concerne que les travailleurs et non les entreprises ; les établissement soumis à la loi pourront rester ouverts ou fermer le jour du repos collectifsuivant la volonté des patrons, à condition naturellement que ces derniers n’emploient pas ce Jour là des ouvriers ou employés ayant déjà travaillé six jours. C'est ce qui ressort formellement des travaux préparatoires de la loi de 1906.
« La loi, disait le ministre du Commerce à la séance du Sénat du 26 mai 1905, (1) n’entrainera pas nécessairement la fermeture des magasins ; le patron, qui a sous ses ordres deux ou trois employés, restera libre, lorsque ceux-ci seront licenciés le dimanche, de garder, s’il lui convient, la maison ; il servira la clientèle lui-même. »
Le 29 juin 1906 (2), d'autre part, le Sénat reje-
1) Journal officiel, 27 mai 1905. Sénat, p. 952. (2) Journal officiel, 30 juin 1906. Sénat, p. 720.
LR
tait un amendement de M. Berger à l’article 2 de la loi, qui aurait été ainsi conçu :
« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
« En conséquence, toutes les usines, magasins, boutiques, et en général tous les établissements soumis à la loi seront fermés le dimanche saufles cas prévus aux articles suivants. »
Le texte de l’article 4er fait naitre une question délicate : s’il est interdit à un patron d'occuper plus de six jours par semaine son personnel ordinaire, permanent, lui est-il permis d'employer un personnel d’extra le jour du repos ? Problème important, car si l’emploi d’extras est interdit, les établissements qui seraient soumis au repos coilectif — règime normal comme nous le verrons dans la suite — et que le patron ne pourrait, à cause de leur importance, faire fonctionner seul le jour du repos, seraient obligés de fermer ; la loi aurait comme conséquence pour eux la fermeture obligatoire.
Sur cette question trois opinions différentes sont en présence.
D’après les instructions ministérielles l'emploi du personnel d’extra est interdit comme contraire à la loi:
« On a demandé, dit la circulaire,aux préfets du 9 août 1906, (1) s’il était possible, aux termes de la loi, pour les établissements devant donner le
(1; Bul'etin de l'Office du Travail Septembre 1906 p.941.
repos au même jour à tout le personnel, de se servir, pendant le jour du repos, d’un personnel dit « d’extra ».
« La loine permet point cette manière de faire. Elle décide, en effet, dans son art. 2, 2 4er, que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Et si la disposition générale de l'article 4er reçoit satisfaction par l’emploi dans un établissement d’un personnel permanent pendantsix jours et d’un personnel d’extra le septième jour, il n’en est pas de même de la disposition du paragraphe 4er de l’article 2.
« Tout établissement organisant un tel régime doit être considéré comme donnant le repos par roulement. Toute demande d'un tel régime est donc une demande de roulement, qui ne saurait être prise en considération que pour parer aux mêmes nécessités. »
De même dans la circulaire du 3 septembre 1906 (1), adressé aux inspecteurs divisionnaires du travail: Tout établissement soumis à un des quatre régimes de repos collectif « ne peut occuper aucun employé pendant la durée assignée au repos collectif, sauf pour les travaux visés aux articles et $ 1er. Il ne lui est pas permis, notamment; d'assurer pendant le repos collectif, par un personnel d’extra, la marche de l'industrie ou du commerce exercés. Cette manière de faire, qui en
(4) Bull de l'Ojf. du Trav. Septembre 1906; p 945 (citation p. 947).
ane
général aurait pour objet de tourner la loi, constituerait un repos par roulement. »
En résumé l'emploi d’extras, constituant une forme de repos par roulement, n’est possible que pour les établissements admis par la li (art. 3) ou autorisés par arrêté préfectoral (conformément aux art. 2 et 8.) à donner ce genre de repos.
Plusieurs jugements du tribunal de simple police de Paris, tous en date du 23 janvier 4907 (1), partagent la même opinion : « S'il était permis, disent les considérants, de faire travailler du personnel d'extra le jour du repos collectif, la loi demeurerait lettre morte et tout établissement se trouverait dans la possibilité d'appliquer le repos par roulement, alors qu’il ne rentre pas dans l’une des exceptions prévues par la loi et qu’il n’a pas obtenu l'autorisation nécessaire pour ce faire. »
D’autres tribunaux de simple police ont statué en sens contraire: Ceux de Rochefort, le 21 novembre 4906, de Saumur, le 29 novembre 1906, de Roanne, le 8 décembre 1906 et de Lille, le 15 décembre 1906. (2)
Suivant les considérants du jugement de Lille, dont le lecteur me pardonnera de citer un long passage: «de la subordination de Particle 2 à l'article 4er, il résulte forcément que la rubrique
(1) Gazette des Tribunaux ; 25 janvier 1907.
(2) Cf. dans le même sens. trib. de simple police de Lille, 19 décembre 1906 — de Versailles, 12 janvier 1907 — de Roubaix, 45 novembre 1906 et 7 mars 1907. Tous ces jugements ont été cassés par la Cour de Cassation.
ms A
tout le personnel de l’article 2 désigne uniquement et limitativement l’ensemble des travailleurs qui sont dans les conditions visées par l’article 1°; c’est-à-dire les ouvriers et les employés qui par leur contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée pourraient être ou seraient obligés de travailler au moins six jours par semaine; d’où cette conséquence queles employés ou les ouvriers dont le contrat de travail fixé à moins de six jours par semaine la durée du travail, et plus particulièrement les «extras » qui sont engagés par un seul jour (celui du congé collectif du personnel) ne font point partie dudit personnel et par suite peuvent sans contravention être employés au travail de l'établissement le jour dudit congé collectif. »
Quant à l’objection tirée du repos par roulement, il faut se reporter à la définition donnée par le rapporteur du Sénat le 5 juillet 1906: «.... le repos hebdomadaire par roulement, c’est-à-dire « l'obligation pour chaque ouvrier de cesser son « travail une fois par semaine »; il n’y a donc roulement, «au sens de la loi, qu’autant que les repos individuels des membres du personnel sont ainsi combinés que chaque membre jouisse à tour de rôle d’un congé de vingt-quatre heures consécutives par semaine ; que dès lors, Pemploi « d’extras » ne peut donner naissance à un roulement, puisque le repos de ces extras ne serait pas dans les conditions de périodicité et de durée nécessaires. »
