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que s’il n'avait formulé aucune demande tant que le préfet n’a pas statué, en pratique cependant « et surtout au début il y aura lieu provisoirement d’user de tolérance jusqu’à ce que le préfet ait statué à moins qu'il ne soit indubitable que la tolérance présenterait de sérieux inconvénients ou favoriserait la fraude. »
D'ailleurs, en règle générale, le ministre recommandait aux inspecteurs de s’efforcer « de faire connaître aux assujettis la réglementation nouvelle et indiquer, pour chacun, les dispositions qui l’intéressent. Jusqu'au moment où la loi pourra être considérée comme pratiquement connue des intéressés, avant d’user des mesures de coercition», les inspecteurs auraient « à donner toutes les explications et les avertissements necessaires. Des procès-verbaux ne devront être dresssés que dans des cas de refus formel d’obéissance aux prescriptions légales ou de mauvaise volonté manifeste. »
Les dimanches 9 et 16 septembre, les employés se chargent de signaler à l'inspection ou aux agents de police judiciaire les maisons restées ouvertes en grand nombre. Certains patrons qui ont adressé des demandes de dérogations au préfet de police croient être dans leur droit en ouvrant ; les inspecteurs les détrompent.
Le préfet de police rend un certain nombre d’arrêtés rejetant les demandes de dérogations introduites par les bazars et80 magasins de confection, mais accorde aux magasins d'importance
secondaire et aux commerçants détaillants l’autorisation d'ouvrir le dimanche jusqu’à midi. Ces derniers d’ailleurs refusent la transaction eten appellent, ainsi que les autres, au Conseil d'Etat.
La première application effective a lieu le dimanche 23 septembre ; lesemployés en grand nombre manifestent devant les magasins ouverts, particulièrement devant ceux qui ont été autorisés provisoirement par le préfet de police à rester ouverts jusqu’à midi, parce qu’ils étaient en instancedevant le Conseil d'Etat. Dans la rue Ménilmontant le patron d’un bazar voyant son magasin envahi ressent une émotion si violente qu’il meurt subitement.
Le dimanche 30 les employés avaient imaginé un plan stratégique, mais le préfet de police ayant pris des mesures énergiques aucun incident sérieux ne se produisit.
Au début de novembre un comité intersyndical dit « Comité d'Action », était même constitué à la Bourse du Travail par un certain nombre de syndicats pour diriger la lutte, principalement contre les commerçants détaillants ; il décidait d'organiser des réunions de quartier, des meetings et de reprendre les manifestations.
Il est nécessaire d’ailleurs de remarquer que, dans la chaleur de la bataille, les employés perdent de vue le sens des dispositions légales et non seulement réclament l'application stricte et étroite de la loi et repoussent en principe le repos par
roulement sans admettre que l’on accorde d’exceptions, ce qui est contraire à la loi, mais tendent à exiger la fermeture de tous les établissements, même de ceux qui peuvent rester ouverts légalement parce que le patron suffit à la vente, seul ou aidé de sa famille.
Des éléments étrangers à la pensée de la loi font même leur apparition : certains syndicats de l'alimentation, excités par la Confédération Générale du travail, prétendent que la loi a voulu diminuer le nombre des ouvriers sans travail et réclament le roulement, qui permettra aux chômeurs de s'employer comme extras.
Une assemblée générale des boulangers de Paris et de la Seine tenue le 3 août déclare le roulement inapplicable et vote la fermeture un jour par semaine ; cette fermeture, d’abord projetée pour le lundi 10 septembre, a lieu le lundi 8 octobre ; le 10, les patrons boulangers décident de continuer de fermer le lundi et de donner à leurs ouvriers le repos collectif. Quant à ces derniers, ils sont divisés ; une partic d’entre eux, sous la conduite de la Bourse du Travail, est hostile au repos collectif et réclame le repos par roulement.
Mais le 13 octobre les patrons informaient par des affiches la population qu’en raison de arrivée du lord-maire les boutiques ne seraient pas fermées le lundi suivant. D’après ces affiches il ne s'agissait, semble-t-il, que d’une trève mais la fer-
meture du lundi, dont l'expérience avait dû prouver l'impossibilité, avait définitivement vécu.
La question du régime de repos dans la boulangerie se compliquait de la question du salaire (1). Une convention entre le syndicat patronal et la Chambre syndicale ouvrière avait fixé le salaire hebdomadaire à 49 francs pour quatre fournées, et les fournées supplémentaires étaient payées à raison de un franc chacune par jour ; certains patrons alléguèrent ne pas avoir à payer le jour du repos hebdomadaire et l’intervention des tribunaux fut nécessaire pour trancher le conflit.
Toutes les plaintes et récriminations rencontrées par la loi peuvent être rattachées à deux séries de causes bien distinctes : d’abord à certaines imperfections (manque de délai d'application, obscurités, par exemple) et à certaines lacunes des dispositions légales (régime spécial pour la boulangerie) et d’autre part à la façon dont la loi a été appliquée.
La tâche incombant au Gouvernement était évidemment très difficile et surtout très délicate etilest permis de se demander si ce dernier s’en acquitta comme il aurait été nécessaire.
La circulaire du 3septembre avait indiqué d’excellentes mesures transitoires que nous avons
(1) La question du salaire a été étudiée, supra p. 119.
rapportées plus haut et recommandé aux inspecteurs d’user de tolérance, mais bientôt de nouvelles circulaires paraissaient,s’éloignant de ces principes et s'inspirant, pour la solution des points obscurs dela loi,del’idée,excellente d’ailleurs mais non légale, de la fermeture des magasins : Une circulaire du 9 août 1906 interdit d’abord l’emploi du personnel d’extra en cas de repos collectif du personnel normal ce qui, à notre avis, n’est nullement prévu par la loi. Une autre circulaire du 6 novembre 1906 avait décidé que la loi serait applicable « aux membres de la famille du patron lorsqu'ils seront véritablement ses employés ou ouvriers, ou qu'ils remplaceront effectivement les employés ou ouvriers de l’établissement qui prennent leur repos. » Ces prescriptions soulevèrent de vives réclamations, particulièrement la seconde hypothèse où les membres dela famille constituent un personnel d’extra. Une seconde circulaire du 30 novembre 1906 en modifiait les termes et, faisant une distinction judicieuse, déclarait que la loi ne serait pas applicable à la femme et aux enfants du patron ni aux autres parents, lorsqu'ils seraient, au sens civil ou commercial du mot, ses associés.
Nous avons exposé plus haut les difficultés qu’a fait naître le caractère suspensif du recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des préfets. Le législateur ne s’est pas expliqué clairement à ce
sujet, lesens des termes de la loi est obscur et la question reste très douteuse même après avoir été tranchée dans la suite par la Cour de Cassation, Avant l’arrêtde la Cour suprême les commerçants qui avaient introduit une instance au Conseil d'Etat alléguèrent que le recours suspendait l’application de la loi, et maintinrent leurs magasins ouverts.
L’octroi des dérogations souleva à son tour et à Juste titre de violents mécontentements. Le Préfet de Police, soutenu par le bureau du Conseil Municipal, se montra d’une sévérité excessive et rejeta un grand nombre de demandes de dérogations. En province on releva de profondes divergences entre les préfets ; certains accordaient toutes les dérogations, d’autres, à peu de distance, les refusaieut toutes.
Les raisons motivant les dérogations ne doivent évidemment pas être « de pures préférences ou de simples commodités » mais des « inconvénients graves (1); »encore faut-il accorder ces dérogations lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, et si ces conditions ne doivent pas être interprétées de façon trop large, nedoit-on pas non plus les interpréter de façon trop restrictive. (2)
(4) Circulaire du 20 juillet 1906. (But. de l’Insp. du Trav.
(2) Sur cette interprétation voir les Conclusions de M. Romieu au Conseil d'Etat le 30 novembre 1906. (Dalloz 1907.
ns 10
Le Conseil d'Etat a reconnu dans ses arrêts du 30 novembre 1906 que l'existence des conditions déterminées par la loi pour l’obtention de la dérogation crée pour les chefs d'établissements un droit à cette dérogation et que les préfets n’ont point de pouvoir discrétionnaire en la matière.
Une circulaire du 20 juillet 1906 avait recommandé aux préfets de ne point libeller les arrêtés « de façon à engager ladministration d’une manière définitive. Ils de vront, au contraire, pouvoir être rapportés à toute époque, ou tout au moins après un délai de prévenance déterminé. En agissant ainsi vous pourrez d’ailleurs répondre plus aisément aux intentions du législateur, qui a voulu que les autorisations fussent accordées plus largement au début de l'application de laloï, mais que la pratique en fut progressivement restreinte en vue de rendre de plus en plus général le repos collectif fixé au dimanche. » Aussi les arrêtés d’autorisation du préfet de police contenaient-ils un article ainsi conçu :
« La présente autorisation n’est délivrée qu’à titre précaire et révocable. Elle pourra être rapportée à toute époque s’ilest établi que les causes qui l'ont motivée n’existent plus.
« L'arrêté de retrait sera notifié aux intéressés au moins deux mois à l'avance. »
Dans un arrêt du 24 janvier 1908 (1) le Conseil
(1) Bull. de l'Insp du Trav. 1908 p. 55.
d'Etat, faisant application du caractère de la dérogation indiquée plus haut, considérait qu’il n’appartenait pas au préfet de police de restreindre l'effet de l'autorisation en insérant une disposition déclarant l'autorisation précaire et révocable et annulait cette disposition dans l’arrêté dont il était fait appel.
D’autres irrégularités étaient même commises par l’administration: les arrêtés du préfet de police n'étaient pas suffisamment motivés ; ils n'étaient pas non plus rendus dans les délais légaux, ce qui était un motif, suivant les commerçants, pour rester ouverts le dimanche.
L’agitation causée par l'application de la loi de 1906 ne pouvait pas laisser le Conseil Municipal indifférent, d'autant plus qu'il était chargé par la loi elle-même de donner son avis sur les demandes de dérogations. Le Conseil avait, dans sa séance du 23 juillet précédent, délégué son bureau et sa commission du travail pour donner, pendant l’intercession, les avis nécessaires. La compétence de la délégation ayant été contestée, le conseil était convoqué extraordinairement le 12 octobre ; M. Chautard déposait son rapport au nom de la délégation, rendait compte des travaux exécutés et demandait la ratification des avis donnés, dans un sens d’ailleurs défavorable pour presque toutes les demandes.
Cette discussion prit une ampleur particulière et occupa les séances des 26 et 29 octobre, 1er, 5, 7,9 et 12 novembre. Des opinions diverses furent soutenues, un grand nombre d'ordres du jour proposés ; une partie des conseillers demandait l'application stricte de la loi et une grande rigueur dans l'octroi des dérogations ; une autre partie, plus importante, était d'avis que l'application de la loi devait être faite d’une facon très libérale, surtout en présence des demandes de dérogations, avec bienveillance même, disait-on, et dans lesens de la conciliation de tous les intérêts.
Plusieurs ordres du jour furent votés dans la séance du 9 novembre : le premier, proposé par M. Patenne, avait pour but de demander lindulgence la plus grande dans l’application des arrêtés du préfet de police qui avaient rejeté les demandes de dérogations présentées précédemment, en attendant la décision du Conseil d'Etat auprès duquel les commerçants intéressés avaient fait appel ; adopté par 51 voix contre 22, il était ainsi conçu :
« Le Conseil,
« Considérant que la loi sur le repos hebdomadaire n’est contestée par personne, « Emet l’avis :
« Qu'il soit accordé les facilités d'application autorisées par la loi dans la mesure la plus large, en tenant compte également de l'intérêt du public
ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi. » (4)
Une autre proposition. présentée par M. Escudier, était adoptée par 27 voix contre 20 :
« Le Conseil,
« Délibère :
« L'administration est invitée à apporter, dans l'application de la loi et dans la solution des demandes de dérogation, l’esprit le plus large et le plus tolérant, de manière à ne léser aucun intérêt, conformément à la parole même donnée par le ministre du commerce, qui avait promis l’extrême bienveillance des pouvoirs publics lors de la discussion devant le Parlement. » (2)
Le 12 novembre le Conseil décidait d'examiner les demandes de dérogations dans ‘un esprit de large liberté ; supposant que la plupart des demandes de dérogatious seraient rapportées dans la suite avec un esprit défavorable si elles l’étaient par les mêmes conseillers que précédemment, 1l lui sembla nécessaire de se réunir en commission afin de revoir chacune des demandes et de statuer sur le nouveau rapport de nouveaux rapporteurs et il adoptait par 45 voix contre 22 la proposition Evain ainsi conçue :
« Le Conseil, « Considérant... que pour dire s’il est établi
(1) Bulletin Municipal Officiel, 10 novembre 1906 p. 3715, (2) Ibid. p. 3717.
qu'il y a préjudice pour le public ou que le fonctionnement normal d’un établissement est compromis, il est nécessaire pour le Conseil d’examiner chaque demande d’exceptions,
« Délibère :
« Le Conseil se constitue en Commission d’examen des demandes d’exceptions à la loi du 13 juillet 1906. » (1)
Il décidait également, par l'adoption de la proposition Rozier, d'entendre « en séance publique et, autant que possible,contradictoirement,les demandeurs en dérogations et les représentants des syndicats intéressés. » Ce qui d’ailleurs ne devait pas avoir lieu.
Dans cette même séance le Conseil Municipal émettait, sur la proposition de M. Bellan, le vœu « qu'il soit introduit dans la loi le double principe de l’entente entre patrons et employés de chaque maison et du repos groupé dans toute la mesure compatible avec le maintien intégral et absolu des cinquante-deux jours que la loi accorde aux employés et ouvriers. » Si l’on adoptait ce système, le repos ne serait plus ni dominical, ni collectif, ni hebdomadaire même peut-être; ce serait évidemment renoncer à la plus grande partie de ses bienfaits.
De même, sur la proposition de M. Chassaigne- Goyon, le Conseil demandait « que la loi du 13
(1) Bull. Mun. Of. 12 novembre 1906. p. 3752.
juillet 14906 soit remaniée et amendée dans un sens plus large et plus libéral, après consultation des groupements et syndicats professionnels intéressés. » Si cette consultation avait été faite avant la loi, le législateur aurait pu, dans les limites compatibles avec l'application (qui devrait être la plus stricte possible) de la règle du repos collectif dominical, donner satisfaction à des desiderata justifiés, et une partie des difficultés, celles concernant les boulangers, par exemple, auraient été ainsi évitées.
Unepartie des pétitionnaires qui avaient vu leurs demandes de dérogations rejetées par le préfet de police ou les préfets des départements saisissaient le Conseil d'Etat qui rendait ses premiers arrêts le 30 novembre. Les pourvois (au nombre, au 4er janvier 1907, de 414 sur 1855 arrêtés préfectoraux ayant rejeté les demandes d’autorisation) étaient de deux sortis : les uns, au nombre de 300, avaient été pris contre les arrêtés du préfet de police rendus sans lavis de la Chambre de Commerce et avec l’avis, comme nous l'avons signalé plus haut, du bureau seulement du Conseil Municipal, alors en vacances. Ces arrêtés étaientils légaux? Evidemment non et le Conseil d'Etat, conformément aux conclusions du Commissaire du Gouvernement M. Romieu, (1) les annulait
(1) Dalloz, 1907, 8, 4.
comme «pris sans l’accomplissement préalable d’une formalité expressément prescrite, destinée à fournir de sérieux éléments d'appréciation au préfet » etconstituant par suite une garantie essentielle dans l’intérêts du public et des employés comme dans celui de établissement, alors qu’aucune disposition de la loi ne permettait de suppléer à avis du Conseil Municipal par l'avis du bureau de ce conseil.
Les intéressés étaient renvoyés devant le préfet de police pour qu'il fut statué à nouveau sur leurs demandes, après instruction régulière.
Un certain nombre d’autres recours étaient intentés par des commerçants et industriels de province et raettaient en avant, non des vices de forme mais des arguments de fond ; les demandeurs invoquaient le$ 2 de Particle 2 etle Conseil d'Etat avait à juger si, enfait, les demandes de dérogations avaient été légitimement ou non rejetées. Après l'examen particulier de chaque cas, le Conseil d'Etat annulait un certain nombre d’arrêtés et maintenait la majorité.
L'interprétation libérale, quoique très juste, du Conseil d'Etat eut une influence sur l'attitude du Gouvernement qui atténua notablement la rigueur de ses premiers arrêtés.
Pendant tout le mois de décembre le Conseil Municipal discutalesdiversrapportssurles deman-
des de dérogations. Les avis furent presque tous donnés par le conseil dans un sens favorable ; il est permis de se demander si dans le désir d'éviter tout préjudice aux commerçants le Conseil ne s’avança pas trop avant dans la voie des dérogations et ne perdit pas quelquefois de vue que seuls une atteinte grave au fonctionnement de l’établissement ou un préjudice sérieux causé au public devaient motiver l’octroi des régimes exceptionnels.
Le débat était clôturé le 31 décembre par le vote de diverses propositions (outre des vœux en faveur du repos groupé pour les boulangers et les hôteliers) ; le Conseil émettait le vœu «qu'il ne soit pas donné suite aux procès-verbaux dressés tant à Pégard des patrons que des employés et qu’une amnistie pleine et entière soit accordée pour tous les délits et contraventions commis à l’occasion de l’application de la loi sur le repos hebdomadaire et pour toutes les infractions connexes. » Il demandait aussi, sur la proposition de M. Ranson, que cette amnistie füt étendue aux employés de PAssistance Publique pour les punitions encourues pour manifestations et, sur celle de M. Rozier, aux travailleurs municipaux.
Le conseil avait, dans la même séance, émis le le vœu que le roulement fut accordé aux établissements de nouveautés n’employant que quinze employés : critérium arbitraire et vœu d’ailleurs absolument illégal et contraire à l’article 8 de la Loi.
Le Parlement ne pouvait rester étranger à la question du repos hebdomadaire. Deux longs débats devaient avoir lieu en novembre 1906 et mars 4907, et de nombreuses propositions de loi modificatives déposées.
Le premier débat eut lieu le 20 novembre 1906 à l’occasion du dépôt par M. Georges Berry d’une proposition de loi «ayant pour but d'apporter des modifications partielles à la loi votée le 10 juillet 4906 sur le repos hebdomadaire » et aux termes de laquelle, notamment, les établissements commerciaux et industriels auraient eu le droit d’adopter, sans autorisation préfectorale, les dérogations de l’article 2 toutes les fois qu’il y aurait entente entre patrons et employés ou ouvriers:
M Berry demandait en faveur de sa proposition le bénéfice de l'urgence dont le vote, ainsi que le fit remarquer le ministre du travail M. Viviani, devait avoir comme signification la nécessité de modifier la loi et de faire apparaitre l'opinion que: lorsque le fond de la proposition viendrait en discussion, la majorité essayerait de le faire prévaloir, M. Viviani combattit énergiquement l’urgence et déclara qu'il n’accepterait aucune modification, quelle qu’elle fût, car, si des modifications intervenaient au milieu des difficultés présentes, Celles apparaîtraient comme une capitulation sur le principe, comme un appel à la résistance. La loi serait énervée dansson principe, énervée dans son éxécution. » (1)
(1) J. G. Chambre des Députés. 21 novembre 1906. p. 2598.
Cette urgence et le fond même de la proposition furent combattus aussi par M M.Zévaës, Rozier, Lerolle, Puech, Lemire Jaurès et défendus par M. Beauregard. Cette discussion montra clairement l'attitude des partis : d’un côté la gauche et une partie de la droite admettant des modifications à la loi ; de l’autre, l'extrême gauche et une autre partie de la droite repoussant ces modifications.
A la fin, la demande d’urgence, retirée par M. Georges Berry, puis reprise par M. Jaurès, fut définitivement repoussée par 362 voix contre 2 et la proposition renvoyée à la Commission du Travail par 429 voix contre 1.
Tandis que la question du repos hebdomadaire était l’objet de discussions au Conseil Municipal et à la Chambre des Députés, le Comité Intersyndical projetait une grande manifestation qu’il fixa au 20 janvier ; 29 syndicats devaient y prendre partet se concentrer place de là République pour parcourir ensuite les différentes artères de la capitale. La veille au soir le préfet de police, sur les instructions du ministre de l’intérieur, décidait d'interdire la manifestation projetée, prenait d’énergiques mesures d'ordre et le dimanche, à midiet demi, faisait fermer la Bourse du Travail. Ces mesures étaient justifiées car on ne peut admettre en effet que tous les citoyens mécontents d’une
loi aient le droit de manifester leur mécontentement sous forme de démonstrations publiques et d’intercepter la circulation.
Des bagarres se produisirent cependant et dès le lendemain une demande d’interpellation était déposée à la Chambre des Députés par M. M. Vaillant, Allemane et Jules Coutant «sur la fermeture de la Bourse du Travail et les violences policières quiavaient eu lieu la veille. » La discussion qui suivit immédiatement était cloturée par le rejet par 426 voix contre 56, de l’ordre du jour de blâme déposé par M. Vaillant et Padoption, par 440 voix contre 53 de l’ordre du jour de confiance.
La question du repos hebdomadaire revenait de nouveau en mars 1907 devant la Chambre des Députés à propos des interpellations de M. Georges Berry concernant les deux circ:laires du ministre du travail visant le repos hebdomadaire ; de MM. Lafferre, Augé et Pelisse sur les décisions divergentes des préfets en ce qui concerne l’application de la loi et sur interprétation donnée par les circulaires ministérielles à certainsarticles ; de M. Puech sur l'application de la loi et de M. Fernand Engerand sur la situation du personnel domestique des hôtels et restaurants des villes de saison.
La discussion occupa les séances du 4er, 8 et 23
mars ; des divergences profondes se manifestèrent d’ailleurs entre les différents orateurs: Les uns rendaient responsables de l’état de choses le gouvernement et l'administration qu’ils accusaient d’une rigueur trop grande dans l'application de la loi,lesautres attaquaient la loi elle-même et en critiquaient les dispositions.Le ministre dutravail M. Viviani,déclara que la loi avait reçu dans le passé une application libérale et que les préfets, dans l'octroi des dérogations, n'avaient pas apporté le système de rigorisme qu'on leur imputait. « L'application libérale d’une loi, disait-il encore, doit se concilier avec l'application loyale de la loi. On peut abroger la loi mais alors il faut l’abroger loyalement, publiquement ; mais de l’abroger par des moyens obliques, il ne peut être question. » D’autre part le principe du repos hebdomadaire est essentiel et doit être respecté et toutes les modifications qui pourraient être apportées à la loi devront être compatibles avec ce principe. Le ministre s’engageait enfin à continuer d’user de ménagements dans l’application de la loi.
La discussion se terminait le 23 mars ; six ordres du jour étaient en présence ; celui de M. Sarrien était adopté par 274 voix contre 63 :
« La Chambre, résolue à maintenir intacts les « principes essentiels de la loi sur le repos hebdo- « madaire ; confiante dans le Gouvernement pour «en faire une application largement libérale et « prenant acte de son engagement de proposer
«les modifications nécessaires àla loi en temps «utile pour qu’ils puissent être discutés avant la « fin de la présente session repoussant toute addi- « tion, passe à l’ordre du jour. » (1)
Le 28 mars suivant (2), le garde des sceaux M. Guyot-Dessaigne, à la suite d’une question de M. Beauregard, prenait à la Chambre un engagement,que sanctionnait le lendemain une circulaire adressée aux procureurs généraux et aux termes de laquelle :
40 Il serait sursis à l'exercice des poursuites relativement aux infractions antérieures au 30 mars 1907.
20 Les infractions commises à partir du 30 mars seraient déférées à la juridiction compétente.
30 Il serait sursis à l’exécution des condamnations définitives à la date du 30 mars 1907.
40 En ce qui concerne les délits connexes à l'application de la loi sur le repos hebdomadaire, le garde des sceaux s’engageait à accueillir les recours en grâce dans la plus large mesure possible (3).
(1) J. O. 24 mars 1907. Chambre des Députés. p. 811.
(2) J. O. 29 mars, Chambre des Députés p. 877
(3) Le 30 mars 1908, (J. 0. 31 mars, Chambre, p. 808) la Chambre accordait de nouveau l’amnistie aux infractions prévues par la loi sur le repos hebdomadaire, ou commises à l’occasion de l’application de cette loi, et faits connexes, le tout commis antérieurement au 16 mars 1908.
Le 12 février 1909 (7, O. 13 février, Chambre, p. 378) cette
même mesure, proposée par M. Georges Berry, était combattue par M. Viviani et rejetée par 311 voix voix contre 465.
À la suite du vote de la Chambre des Députés du 23 Mars le ministre du travail adressait le 10 avril 1907 aux inspecteurs et aux préfets une circulaire sur l’application de la loi.
€ Il ne saurait être question, lit-on au début, de revenir sur les dispositions essentielles de la loi dont le gouvernement est résolu à maintenir énergiquement le principe. Mais il ne s'ensuit point qu’on ne doive ménager, par une application progressive, toutes les transitions nécessaires entre le régime du laisser faire et celui de Pobligation légale, qui a brusquement succédé. Il convient également de prendre en considération que la loi sur le repos hebdomadaire, réglementant une matière nouvelle, n’a pu prévoir tous les cas particuliers, ni solutionner du premier coup toutes les questions délicates. Il en résulte au fur età mesure que se produisent ces cas particuliers, que naissent ces questions, l'obligation de concilier les difficultés constatées avec l’application générale de la loi. Ce travail d'adaptation est indispensable. »
Certains passages de la Circulaire sont très judicieux, nous devons le reconnaître :
« L’exception de roulement, dit la circulaire, sera accordée comme par le passé, mais en tenant compte de la jurisprudence maintenant établie du Conseil d'Etat, dans les cas où les autres dérogations ne suffiraient pas à garantir l'intérêt du public et le fonctionnement normal de l’établisse-
ment. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que cette dernière dérogation, parfois utile au commerce, est cependant celle qui s’éloigne le plus de l'esprit de la loi, qui permet, le plus aisément, de déjouer le contrôle et, par là, de concurrencer, sous une forme illégitime, les très nombreux commerçants, qui observent scrupuleusement le repos hebdomadaire. »
Mais par contre dans la suite de la circulaire, le ministre du travail indiquait des mesures transitoires qui, malgré le vote de la Chambre du 23 mars, peuveut paraître vraiment excessives : « Dans nn certain nombre de villes on a considéré que laffluence des visiteurs aux environs de Noël, du jour de l’An ou de Pâques, donnait aux dimanches de ces époques de l’année le caractère de fêtes locales » pendant lesquelles le repos hebdomadaire peut être supprimé par les maires, conformément à l’article5 $ 4, dans les magasins de vente au détail donnant le repos le dimanche. Le ministre estime qu'il n'est pas contraire aux intentions du législateur que les maires usent « de cette faculté lorsque, pour une rais on d'ordre général, le commerce de détail aurait, un tel dimanche, une occasion exceptionnelle de faire des recettes qui ne se retrouveraient pas dans la semaine. Mais les préfets devront veiller attentivement à ce que ces autorisations gardent leur caractère exceptionnel ; et si les maires en abusaient, si, par
exemple, lenombre de ces dimanches dépassait six ou huit par an, ils devraient rechercher si les maires n’ont pas fait une interprétation excessive de la disposition précitée. »
L'article 6 2 2 et 3 de la loi autorise certaines industries à supprimer le repos hebdomadaire pendant quinze semaines ; (il n’est pas douteux, dit-on, qu'il est conforme aux intentions du législateur d'entendre le mot «industrie » dans un sens très large ,etde faire bénéficier de la dérogation « tous les établissements présentant à un titre quelconque le caractère industriel, tels que, par exemple: les entreprises de transport, de chargement et de déchargement les chantiers de bois et charbons, les hôtels et restaurants. etc. » (1).
« L’exception c et le paragraphe 2 de Particle 5 prévoient l’un et l’autre le repos de l'après-midi du dimanche avec repos compensateur d’une Journée par quinzaine ; mais le paragraphe 2 de l’article 5 institue pour les mineurs logés chez le patron un régime spécial (remplacement de la journée du repos compensateur par deux demi-journées).
Cette faculté particulière a donné pleinement satisfaction dans des cas où l’obligation de donner la journée entière était difficilement acceptée par les ouvriers eux-mêmes. [l semble donc que, dans des cas semblables, il y aurait un réel
(1) Voir Bruneau op. cit. p. 171 qui considère aussi cette
tolérance comme contraire aux intentions du législateur.
avantage à tolérer, tout au moins àtitre provisoire, que le repos compensateur soit donné pour tout le personnel, en deux demi-journées représentant ensemble la durée d’une journée complète de travail ».
L'article 5 ? 3prévoit un fractionnement de la journée du repos dans les établissements occupant moins de cinq employés et ouvriers et admis à donner le repos par roulement; on estime « qu’il y aurait avantage à étendre provisoirement cette faculté aux établissements occupant moins de huit ouvriers. »
Quand, en raison du chômage, il n’est pas aisé de faire, dans des conditions normales, le remplacement du personnel des hôtels et restaurants, les tolérances «pourraient consister à n’exiger pour l’employé qu’une sortie d’une journée par mois, et d’une demi-journée de liberté dans chacune des autres semaines du mois ; cette demijournée de repos devra exonérer l’ouvrier de la moitié de son trävail effectif journalier. » Cette tolérance excessive prive donc l'employé de trois demi-journées de repos par mois.
Les exceptions prévues par Particle 4 et l’article 5 $ er « ne sont autorisées que dans des cas limitativement définis », mais les énumérations de la loi paraissent trop restreintes au ministre et, à son avis, 1l est nécessaire « d'accorder pour les travaux que l’on doit nécessairement faire le jour du repos collectif, une dérogation analogue à
celle qui est accordée par l’article 4... mais le besoin étant ici continu et non exceptionnel, on ne devrait admettre cette tolérance nouvelle, lorsque le repos interrompu se trouverait réduit à moins de vingt-quatre heures, que sous bénéfice d’un repos compensateur en semaine. »
On pourra continuer d'appliquer la dérogation de l’article 5 $ 1* aux grands magasins pour les expositions de saison, à condition qu’elles gardent leur caractère exceptionnel et pour les inventaires une ou deux fois par an.
Le ministre déclare en terminant que « cette application libérale de la loi ne saurait être un abandon de ses prescriptions. Sur les points qui n'ont pas donné lieu aux difficultés auxquelles la présente circulaire apporte une solution, il faut que la loi soit appliquée avec fermeté après l’avertissement quidoit suivrelapremièrecontravention constatée ; sans brutalité, maïs aussi sans faiblesse, lorsqu'on se trouvera en présence de la fraude ou de la mauvaise foi. »
Malgré ces paroles nous sommes obligés de reconnaître que l’abandon de certains préceptes de la loi, pour non définitif qu'il puisse être, n’en est pas moins réel. L'application libérale de la loi, comprise ainsi, touche de bien près, nous semblet-il, à de véritables modifications des dispositions légales. (1)
(1) Pour les mesures d’application de la loi relative aux
mines, voir circulaire du 4er juillet 1908 (But, de l’Ofj, du Trav. 1908, p. 234.)
Le Gouvernement ne s’en tenait pas à la circulaire du 10 avril, le 31 mai suivant il déposait un projet de loi qui ratifiait la plupart des concessions faites par cette circulaire et donnait, sur certains points, des facilités nouvelles pour l’adoption de régimes exceptionnels.
Ce projet était renvoyé à la Commission du travail qui arrêtait ses conclusions et déposait son rapport le 12 mars 1908. Il nous reste, pour compléter notre étude sur la loi de 1906, à dire quelques mots de ce projet et des diverses propositions qui l’avaient précédé à la tribune de la Chambre.
