PROPOSITIONS DE LOI

Dix propositions de loi ayant pour but de compléter ou de modifier la loi du 13 juillet 1906 ont été déposées à la Chambre des Députés de novembre 1906 à mai 1907. Elles peuvent être classées en deux catégories : deux seulement, les propositions Cornand et Viollette tendent à élargir le champ d'application de la loi et à en faire bénéficier des travailleurs qui y échappent actuellement ; les autres restreignent au contraire la loi de 1906, soit en facilitant l'obtention des régimes exceptionnels, soit 'en en créant de nouveaux.

Nous allons rapidement les passer en revue,

G 1er PROPOSITIONS ÉTENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DE 1906.

1° Proposition Cornand (5 novembre 1906) (1)

Cette proposition a pour but d'étendre le bénéfice des dispositions de la loi :

4o Au personnel de l’État, des départements et des communes, et aux services, monopoles et régies qui en dépendent. Au premier rang ilya lieu de citer les employés des postes, télégraphes et téléphones et de certaines administrations de l'État. On ne saurait en effet, dit l'exposé des motifs, dispenser légitimement l’État-patron de l'obligation du repos hebdomadaire imposée à l’industrie privée. « Celui-ci ne doit-il pas en quelque sorte servir d'exemple et de modèle à l’industrie privée ? »

20 Aux ouvriers et employés des chemins de fer, qui accomplissent un labeur pénible méritant les loisirs que la loi accorde aux autres corporations ouvrières.

La proposition est ainsi conçue :

ARTICLE PREMIER

A l'article premier de la loi du 13 juillet 1906, après les mots: «dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances » ajouter les mots :

(1) JournalOffeiet 1906. Documents Parlementaires. Chambre des Députés. Session extraordinaire. Annexe n0 385, p. 74e

« dans les services de l'Etat, du département et de la com-

mune, dans les services, monopoles et régies qui en dépendent ».

L'article 17 de la loi du 43 juillet 1906 est abrogé.

2° Proposition Viollette (26 Mars 1907) (1)

Cette proposition concerne la condition des domestiques attachés à la personne; son auteur estime qu’ainsi que toutes les autres catégories de travailleurs les domestiques ont besoin de repos, mais il pense qu'il ne peut pas être question de leur faire l'application pure et simple de la loi actuelle, ceci surtout parcequ’ils sont à la fois logés et nourris chez leur patron. D’ailleurs tout employé ou ouvrier logé et nourri chez le patron est dans la même situation, qui lui enlève une large part de son indépendance ; le repos, dans ce cas ne peut être fixé que par accord individuel, mais, pour qu'il ne soit pas un leurre, certaines formalités doivent être remplies par le patron pour permettre à l'inspection du travail de

s'exercer.

(1) J. O. 1907. Doc. Parlem. Chambre. Annexe n° 8%, pe 267.

Aussi M. Viollette propose-t-il les modifications suivantes à la loi de 1906:

ARTICLE PREMIER

Le premier paragraphe de l’article premier de la loi du 43 juillet 1906 est complété ainsi qu’il suit :

«Il est également interdit d'occuper plus de six jours par semaine un domestique attaché à la personne. »