ABT

L'article 2 de la même loi est complété ainsi qu'il suit :

« Toutefois, lorsque l’ouvrier ou l'employé sera logé et nourri chez le patron, le repos hebdomadaire sera d’une demi-journée par semaine avec repos compensateur de deux journées par mois ou de quatre journées tous les deux mois. La détermination de ce repos sera faite par accord entre l'employé ou l’ouvrier et le patron.

«Ne pourront profiter de cette faculté que les patrons qui, occupant moins de dix ouvriers ou employés de la présente catégorie, auront fait à la mairie de leur résidence déclaration du nombre des employés et ouvriers logés et nourris chez eux. Ils devront, en outre, tenir à jour un carnet spécial émargé par l’ouvrier et l'employé à chaque sortie Copie de ce carnet certifiée conforme par le patron sera remise en fin d'année par ce dernier à la mairie qui aura reçu la déclaration ci-dessus précisée ».