PROPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DE

1° Proposition Trouin (8 novembre 1906) (1)

M. Trouin, estimant la règlementation des rapports entre patrons et ouvriers, telle qu’elle résulte de la loi de 1906, trop minutieuse et trop compliquée, propose les singulières modifications suivantes :

ARTICLE PREMIER

Tout ouvrier ou employé a droit à 1.248 heures de repos chaque année.

Ces heures de repos seront réparties avec un minimum de douze heures consécutives sur chacune des 52 semaines de l’année, après entente entre patrons et ouvriers toutefois, il devra être donné au moins 26 jours de repos de 24 heures consécutives.

Un registre paraphé par le maire de la commune devra être tenu par chaque patron et contenir la ou les conventionsintervenues entre lui et ses ouvriers ou employés. Ce registre sera tenu à la disposition de l'autorité et présenté à toute réquisition des représentants de celle-ci pour qu'ils puissent contrôler l’application de la loi dans tous les établissements où son application est ordonnée.

(1) J. O. 1906. Doc. Parlem. Chambre. Session extr. Ann. n° 406, P:. 90,

En cas de renvoi d’un employé ou ouvrier pour quelque cause que ce soit, il devra être tenu compte à l'employé ou ouvrier congédié des heures de repos non prises par lui sur la base du droit de repos de 24 heures tous les six jours écoulés.