ART. D
Les contraventions seront constatées ainsi qu'il est dit à l’article 12 de la loi du 10 juillet 4906.
Les articles 13, 44, 15, 16 de la loi du 10 juillet 1906 réglant les pénalités encouruces par les contrevenants sont maintenus.
La présente loi eêt applicable à l'Algérie et aux colonies.
2° Proposition Berry (20 novembre 1906) (1)
M. Berry et les autres auteurs de la proposition demandent les deux modifications suivantes :
19 Toutes les fois qu’il y a entente entre patrons et employés ou ouvriers, les établissements com-
(1) Journal Officiel 1906. Doc. Parlem. Chambre. Session Extr. Annexe no 440 p. 136.
merciaux ou industriels jouissent du droit de dérogation prévu par l’article 2 de la loi.
20 Dans les différents commerces de l’alimentation, le repos pourra être fractionné ou groupé. La proposition est ainsi conçue :
ARTICLE PREMIER
L'article 2 de la loi du 43 juillet 4906, relative au repos hebdomadaire, est complété par l'addition du paragraphe suivant :
« Toutes les fois qu’il y aura entente entre patrons et employés ou ouvriers, les établissements commerciaux et industriels jouiront du droit de dérogation prévu à l'article 2. »
L'article 3 de la même loi est complété par l’addition du paragraphe suivant :
« Exceptionnellement, dans les commerces de l’alimentation, le repos pourra être fractionné et groupé.
« Cependant il devra être accordé aux employés au moins une demi-journée de repos par semaine, le dimanche ou le lundi, dans les établissements qui consentiront le repos collectif à leur personnel. À
«Dans ceux qui n'auront qu’un employé ou qu!
donneront le repos par roulement, il devra être accordé au moins, soit une demi-journée chaque semaine, soit une journée pour deux semaines.
« Les autres jours de repos dus par les patrons à leurs employés, afin de parfaire le chiffre de cinquante-deux jours, seront groupés suivant accord entre les intéressés.
« Toutefois, dans les boulangeries, le repos d£ cinquante-deux jours pourra être divisé par mois ou par saison à la volonté des contractants. »
30 Proposition Engerand
(41 janvier 1907) (1)
Le personnel domestique des hôtels, disent M. Engerand et les autres auteurs de la proposition, devrait rentrer dans la catégorie des domestiques de profession, soustraite à l'application de la loi.
Le repos par roulement auquel il est soumis « présente de tels inconvénients et de telles impossibilités d'application qu’en général l'autorité n’a point osé en imposer l'exécution. » Le remplacement est presque impossible dans les hôtels à cause de la division extrême du service ; d’un autre côté le personnel spécial nécessaire à ce remplacement est tout à fait insuffisant.
« La clientèle des hôtels se renouvelle chaque jour. L’absence de ces domestiques le jour même où les voyageurs qu'ils ont servis quitteront l'hôtel leur fera perdre le bénéfice des pourboires, qui constituent le principal de leurs gains » qui risquent tout au moins d'être très diminué.
« Où lapplication de cette loi apparait comme tout à fait exorbitante, c’est pour le personnel des hôtels de saison. Mais l'exception limitée aux seules villes de saison, il serait très difficile de faire le départ entre les hôtels de saison et ceux qui travaillent toute l’année. Beaucoup d’hôtels
(1) Journal Officiel 1907, Doc. Parlem. Chambre, Annexe n° 631 p. 21.
de saison restent ouverts toute l’année: ils ont des moments de plus ou moins forte activité. Et l’on peut même dire qu’il en est de même de presque tous les hôtels. C’est donc l’industrie hôtelière en général qui peut être considérée comme ndustrie saisonnière » et M. Engerand propose les modifications suivantes pour le repos du personnel domestique des hôtels, auquel il adjoint celui des restaurants et débits de boissons, la loi de 1906 continuant d’ailleurs toujours à s’appliquer, comme sa lettre l'indique, aux ouvriers et
employés de ces établissements.
