ARTICLE UNIQUE
L'article 3 de la loi du 13 juillet 1906 est modifié comme suit: « 2 Hôtels, restaurants et débits de boissons, exception faite du personnel domestique, visé par les articles 109 et1953 du Code civil, pour lequel le repos pourra être fractionné ou groupé, suivant accord entre les intéressés. »
4° Proposition Empereur et Chion-Ducollet
(20 mars 1907) (1)
Suivant les auteurs de la proposition la loi, telle qu’elle est, ne peut être appliquée dans les petites villes et les communes rurales; d'autre part les domestiques d’hôtels, cafés et restaurants
(1) Journal Officiel 1907. Doc. Parlem. Chambre. Annexe n° 864 p. 246.
sont des gens de maison et doivent, par conséquent, être traités comme tels; enfin « les établissements de la boulangerie sont partout dans l'impossibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement sans porter une atteinte grave et même mortelle à leur fonctionnement. »
Aussi MM. Empereur et Chion-Ducollet proposent-ils les modifications suivantes :
4° Ajouter à l’article premier de la loi du 13 juillet 4906, le paragraphe suivant :
« Toutefois, dans les villes de moins de 10 000 habitants et dans les communes rurales. les conditions du repos seront réglées comme ci-devant par un accord à intervenir entre employeurs et employés. »
2° Ajouter au numéro 20: Hôtels, restaurants et débits de boissons de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1906, la disposition suivante :
« Exception faite du personnel domestique visé par les articles 109, 1953 et 2101 du Code civil pour lequel le repos pourra être fractionné ou groupé suivant accord entre les intéressés. »
30 Ajouter un article 3 bis ainsi conçu et reproduisant un ancien texte voté par la Chambre puis rejeté par le Sénat :
« Les ouvriers boulangers auront droit de remplacer le repos hebdomadaire par roulement prévu à l'article 3 par treize jours de repos tous les trois mois à prendre en une fois ou par fraclion, suivant accord avec les patrons. »
5° Proposition Cosnard
(20 mars 1907) (1)
La proposition de M. Cosnard permet à tous les détaillants d'adopter de plein droit les régimes de l’article 2 de la loi, excepté le repos par roulement qui reste soumis à autorisation, autorise les hoteliers, restaurateurs, boulangers... etc. à donner des repos groupés à leur personnel, remplace pour les régimes de l’article 2 l'autorisation du préfet par celle de linspecteur divisionnaire du travail pour réaliser l’uniformité de traitement absolument indispensable et enfin soustrait à l'application de la loi les ouvriers et employés dont le travail régulier n’excède pas cinq heures par jour dans le même établissement.
La proposition est conçue dans les termes suivants :
ARTICLE PREMIER
L'article 2, 2, de la loi du 13 juillet 1906 est modifié ainsi qu'il suit :
«CG. — Le dimanche après-midi avec repos compensateur par roulement, soit d’une demi-journée par semaine, soit d’une journée par quinzaine. »
(4) J. O. 1907, Doc. Parlem. Chambre. Annexe n° 865 p. 246,
L'article 3 est complété ainsi qu'il suit :
« Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire, suivant les cédules A, Bet C tous les établissements faisant uniquement la vente au détail.
«Les hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons pourront donner le repos par roulement d’une demijournée par semaine, plus une journée par mois et quinze jours de repos groupés.
« Les boulangers et autres commerçants faisant travailler la nuit sont autorisés à dunner par roulement aux ouvriers occupés à la fabrication soit cinquante-deuxjours par an répartis en douze repos mensuels, soit trois jours consécutifs par mois, plus seize jours de repos groupés, »
L'article 5 $$ 2 et 3, est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans tout établissement, le repos pourra être donné par roulement aux palefreniers, pompiers et veilleurs de nuit, sans que l'établissement perde le bénéfice de l'article 6 S 3.
« Dans les établissements occupant moins de sept ouvriers ou employés et admis à donner le repos par roulement, le repos d’une journée par semaine pourra être remplacé par deux repos d’une demi-journée représentant ensemble la durée d'une journée complète de travail. »
ART. à.
L'article 8, $$ 1, 2 et 3 est modifié ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'un établissement quelconque voudra bénéficier de l’une des exceptions prévues à l’article 2, il sera
tenu, s’il ne fait pas partie de l’une des catégories admises de droit à cette exception, d'adresser une demande à l'inspecteur divisionnaire du travail qui devra notifier à l’intéressé, dans le délai d’un mois, sa décision motivée. »
