ART. D
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
« La décision de l’inspecteur divisionnaire pourra être déférée au Ministre du Travail qui statuera, dans le délai d’un mois, après avoir pris l’avis du Comité consultatif des arts et manufactures, et sauf recours au Conseil d’Etat.»
L'article 17 est complété ainsi qu’il suit :
. € ni aux ouvriers et employés dont letravail régulier n'excède pas cinq heures par jour dans un même établissement. »
Go Proposition Depasse
(23 mars 1907) (1)
Considérant qu’il importe « que la République, gouvernement d'éducation sociale, appelle les ouvriers, les employés et les chefs d'industrie et de commerce à administrer eux mêmes leurs affaires dans tous les cas où cela est possible, » M. Depasse
(1) J. O. 1907. Doc. Parlem. Chambre. Annexe n° 891, p. 266.
propose la loi suivante « qui formerait comme un article additionnel à la loi du 43 juillet 1906 : »
Article unique.
« Dans toute entreprise, atelier, usine, magasin, établissement industriel ou commercial, où il existe une Commission, comité ou conseil permanent du travail, formé par les délégués élus des ouvriers et employés et par les représentants du patron, ce conseil est chargé de règler lui-même l'application de la loi relative au repos hebdomadaire ».
7° Proposition Lebouceq et Marc Réville (23 mars 1907) (1)
Cette proposition donne la faculté, comme les propositions Empereur et Cosnard, de grouper un certain nombre de jours de repos dans les industries de l’alimentation et les professions s’exerçant exclusivement la nuit ; elle autorise aussi, dans les établissements admis à donner le repos par roulement, l'établissement de repos groupés qui permettront au travailleur «de prendre un repos de vacances, se déplacer du champ de son travail, aller retremper ses forces dans Pair natal.
ARTICLE PREMIER
L'article 2 de la loi du 13 juillet 1906, relative au repas hebdomadaire, est ainsi complété :
(1) 7. O. 14907. Doc. Parlem. Chambre. Annexe n° 899, p. 266.
«... a) Par roulement à tout ou partie du personnel.
« Dans ce cas, l'accord intervenu entre l'employé ou ouvrier, etle patron, sur la fixation du jour où le congé doit être pris, sera consacré par l’administration. »
L’Article 3 de la même loi est ainsi complété :
Après 410 : « .… fabrication ».
« Toutefois, dans les industries de l’alimentation, le repos d’un jour par semaine pourra être remplacé par une démi-journée par semaine, plus une journée par mois et quatorze jours de repos groupés ;
« Dans les professions qui s’exercent exclusivement la nuit, les ouvriers occupés à la fabrication auront droit à treize jours de repos tous les trois mois, à prendre en une fois ou par fractions, suivant accord avec les patrons. »
L'article 5 de la même loi est ainsi complété :
« Dans les établissements admis à donner le repos par roulement, ce repos pourra être remplacé par un repos d’une demi-journée par semaine, plus une journée par mois, et quatorze jours de repos groupés ».
8° Proposition Guillemet (21 mai 1907) (1) M. Guillemet, tout en ne voulant pas porter
atteinte au principe même de la loi qui répond à un sentiment d'humanité, constate qu’elle « n’a
(4) J. 0. 1907. Doc. Parlem. Chambre. Annexe n6 954, p. 311.
donné satisfaction à personne » et «n’a apporté que ruines et révoltes » parce qu’il est « fort difficile de légiférer en semblable matière et d’établir des règles précises, car il y a autant d'espèces que d'employés, ouvriers et patrons » ; aussi propose-t-1il les modifications suivantes :
ARTICLE PREMIER
Tout employé ou ouvrier d’un établissement industriel ou commercial de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, alors même qu’il aurait le caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, a droit à cinquante-deux jours de repos par an.
Le repos sera hebdomadaire, à moins qu'il y ait entente avec le patron pour des repos groupés.
ART He:
Les inspecteurs et inspectrices du travail sont chargés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, de constater'les infractions à la présente loi.
Les contraventions sont constatées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre déposé au parquet.
Les chefs d'entreprises, directeurs ou gérants qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi seront poursuivis devant le tribunal de simple police ct passibles d'une amende de 5 à 45 francs.
L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura de personnes occupées dans des conditions contraires à la présente loi, sans toutefois que le maximum puisse dépasser 500 francs.
Les chefs d'entreprise seront civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants.
