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En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d’une amende de 16 à 100 francs.
Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entrainant les peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu’il aura été relevé de nouvelles contraventions, sans toutefois que le maximum puisse dépasser 3000 francs.
Est puni d’une amende de 100 à 300 francs quiconque aura mis obstacle à l’accomplissement du service d’un
inspecteur.
En cas de récidive dans les délais spécifiés à l’article précédent, l'amende sera portée de 300 à 1000 francs.
L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 5et 7.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux employés et ouvriers des entreprises de transport par eau, non plus qu’à ceux des chemins de fer dont les repos sont réglés par des dispositions spéciales.
Sont abrogées toutes les dispositions des lois précédentes en ce qui touche le repos hebdomadaire.
En parcourant le texte des propositions, on voit que deux questions principales sont soulevées : la question des repos groupés et l'octroi des régimes spéciaux de repos.
l° Repos groupés. — Plusieurs propositions autorisent le chef d'établissement admis à donner le repos par roulement à supprimer le repos hebdomadaire un certain nombre de fois variant selon les propositions, à condition d'accorder au personnel, à des époques données, des jours groupés en nombre égal aux jours pendant lesquels il y a eu privation du repos. Dans certaines propo-
sitions cependant, l’ouvrier devrait jouir d’une demi-journée par semaine ou d’une journée par quinzaine, le surplus des jours de repos étant seul groupé.
D’autres propositions tendent même à remplacer tous les jours de repos hebdomadaire sans exception par des périodes de repos groupé.
Ce régime exceptionnel serait applicable, soit au personnel domestique des hôtels seul suivant M. Engerand, soit à ce personnel et aux ouvriers boulangers suivant M. Empereur et M. Cosnard» soit à tout le commerce de l'alimentation d’après M. Georges Berry, soit encore à tous les ouvriers admis au repos par roulementsuivant M. Leboucq, soit enfin à tous les travailleurs d’après M. Guillemet.
Nous nous sommes expliqués précédemment sur la question des repos groupés pour les ouvriers boulangers ; il nous semble aussi que le repos groupé pourrait être accordé, dans une certaine mesure aux hôtels et restaurants : par exemple aux hôtels et restaurants des stations balnéaires, thermales ou climatériques. aux hôtels occupant moins d’un certain nombre de personnes et où le remplacement est très difficile.
Mais son extension nous paraîtrait dangereuse d’abord, comme le dit fort bien M. Zévaës (1)
(1) Rapport de M. Zévaëès à la Chambre des Députés sur les propositions et le projet de loi tendant à modifier la loi du 43 juillet 1906 (12 mars 1908) p. 35.
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«parce qu’il ne répond pas directement à l’esprit de laloi qui est, non d'accorder un nombre plus où moins élevé de jours de vacances à l’ouvrier ou à l'employé, mais de lui assurer un repos périodique, un repos hebdomadaire, attendu que sans attendre trois mois ou six mois de travail contimu, l'organisme humain a besoin du repos à intervalles suffisamment rapprochés » ; parce qu’ensuite il diminue considérablement pour les travailleurs les joies de la famille, lun des buts essentiels du repos hebdomadaire et enfin parce qu’il rend le contrôle beaucoup plus malaisé que le système du repos collectif et à jour fixe.
20 Octroi des dérogations. — La deuxième question soulevée par les propositions est la suivante : « ya-t-il lieu de laisser au préfet, avec appelau Conseil d'Etat, le droit de refuser la faculté de substituer l’un des régimes exceptionnels au repos du dimanche. ? »
D’après la proposition Cosnard autorisation du préfet serait remplacée par celle de l'inspecteur divisionnaire du travail ; d’après les propositions Berry. Empereur et Chion-Ducollet, Cosnard, Leboucq et Max Réville, mais avec certaines différences entre elles cependant, les intéressés, c’està-dire les patrons et les ouvriers et employés, pourraient s'entendre et choisir celui des régimes de repos hebdomadaire, prévus à l’article 2 de la loi, qu'ils préféreraient. Les propositions Trouin, Depasse et Guillemet permettent même d’organi-
ser le repos suivant entente exclusive des intéressés, libres de choisir n’importe quel régime de repos.
Avec l'adoption de ces dispositions le principe de la loi serait ruiné, son contrôle, très difficile déjà au dire des inspecteurs avec le repos par roulement, deviendrait impossible et « sous l’apparence séduisante d’un accord entre le patron et l'employé, on ne ferait autre chose quede jeter dans le monde du travail de nouvelles causes de discussion et par conséquent de discorde. » (1)
(1) Discours de M. Lerolle à la séance de la Chambre du 23 mars 1907. ( J. O. 24 mars 1907 p. 811)
