COMMISSION DU TRAVAIL
Conformément à l'engagement qu'il avait pris à la séance de la Chambre des Députés du 23 mars 1907, le gouvernement déposait le 31 mai suivant un projet de loi «ayant pour objet de compléter la loi de 1906 sur le repos hebdomadaire » (1) et ainsi CONÇU :
ARTICLE PREMIER
Le paragraphe C de l’article 2 de la loi du 43 juillet 1906 est modifié ainsi qu'il suit:
« c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur par roulement et par quinzaine, soit d'une journée, soit de deux demi-journées exonérant ensemble l’ouvrier ou employé d’une journée complète de travail.
(4) Journat Officiel 1907, Doc. Parlem. Chambre Annexe n° 1007. p. 444.
Les paragraphes troisième et dernier de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1906 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« 20 Hôtels, cercles, restaurants et débits de boissons. »
« Un autre règlement d'administration publique déterminera également des dérogations particulières au repos des spécialistes occupés dans les usines à feu continu, telles que hauts-fourneaux, et au repos des chefs de service qui ne pourraient, en raison de la nature de leur travail, être remplacés pendant vingt-quatre heures consécutives, chaque semaine, sans nuire gravement au fonctionnement normal de l’établissement. »
Les articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 4906 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« ART. 5. — Dans tout établissement qui aura le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, le repos hebdomadaire pourra être réduit à une demijournée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux, ainsi que pour les gardiens et concierges.
« Dans tout établissement qui aura le repos le même jour pour tout le personnel, pourront être occupés le jour: du repos pendant une demi-journée au maximum et sous réserve, dans la quinzaine, d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, les personnes employées à l’entretien de la cavalerie et aux travaux indispensables pour la conservation, soit de la matière première, soit du produit en cours de fabrication.
« Les gardiens et concierges, les pompiers et veilleurs de nuit, les mécaniciens des ventilateurs et machines d'épuisement et en général les personnes employées à un service de garde ou d’entretien ne pouvant être interrompu pendant le repos collectif pourront être admis à bénéficier des dérogations de l’article 2, sans que l'établissement cesse d'être considéré comme ayant le repos collectif.
« Le repos du personnel occupé à la vente au détail de denrées alimentaires pourra être donné sans autorisation sous la forme prévue au paragraphe C de l’article 2.
« Dans les établissements occupant moins de huit ouvriers ou employés et admis à donner le repos par roulement, le repos d’une journée par semaine pourra être remplacé par deux repos d'une demi-journée, exonérant ensemble l’ouvrier ou l'employé d’une journée complète de travail.
« Dans les villes de moins de 25.000 habitants, les patrons boulangers pourront grouper pour chaque mois les journées de repos dues, en vertu de la présente loi, aux ouvriers occupés à la fabrication. Toutefois. on ne pourra recourir à cette faculté, dans les villes où les boulangers seront rattachés à un Conseil de prud'hommes, que si elle a été acceptée par un referendum des ouvriers boulangers électeurs audit Conseil. Ce referendum sera organisé par décret.
«Dans tout établissement où s'exerce un commerce de détail et dans lequel le repos hebdomadaire aura lieu le dimanche, ce repos pourra être supprimé par arrêté municipal lorsqu'il coïncidera avec un jour de fête locale ou de quartiér ou avec une affluence extraordinaire d'acheteurs. Il ne pourra être fait usage de cette faculté par le maire plus de six fois par an. »
(ART. 6. — Dans toutes les catégories d'entreprises où les intempéries déterminent des chômages, les repos
forcés viendront, au cours de chaque mois, en déduction des jours de repos hebdomadaire.
« Les industries de plein air, celles qui ne travaillent qu'à certaines époques de l’année, les hôtels et restaurants des stations balnéaires, thermales ou climatériques, pourront suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an au maximum à la condition d’assurer à l’employé ou à l’ouvrier un nombre égal de jours de repos groupé au cours de l’année.
« Les hôtels et restaurants occupant moins de huit personnes peuvent suspendre le repos trente demijournées au maximum par an à la condition de donner au personnel une période égale de repos compensatenr. Toutefois, les personnes de service devront bénéficier en ce cas d’une après-midi de repos dans la semaine et être exonérées ce jour-là d’une demi-journée de travail.
« Les industries qui emploient des matières périssables, celles qui ont à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail et qui ont fixé le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, pourront également suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an. Mais, pour ces deux dernières catégories d'industries, l’employé ou l’ouvrier devra jouir au moins de deux jours de repos par mois.
« Dans les établissements commerciaux, qui ont le repos hebdomadaire au mème jour pouritout le personnel, ce repos pourra être suspendu cinq fois par an pour inventaire ou préparation des expositions de saison, sans que cette dérogation puisse s’appliquer à la vente. »
La disposition suivante est insérée à la suite de l’article 40 de la loi du 43 juillet 1906 :
« Ils indiqueront également les mesures de contrôle
particulières au repos groupé ainsi qu'aux dérogations exceptionnelles ou permanentes accordées par la présente loi ou en vertu de la présente loi. »
L'article 16, paragraphe 1°, dela loi du 13 juillet 1906 est complété ainsi qu’il suit :
« Est considérée comme apportant un obstacle aux fonctions de l'inspecteur toute indication sciemment inexacte qui lui serait fournie sur l’organisation du roulement, en exécution du règlement prévu à l’article 40 de la loi. »
Les paragraphes 2 et3 de l’article 48 de la loi du 43 juillet 1906 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« $ 2. — Les dérogations prévues à l’article 4 et aux deux premiers paragraphes de l’article 5 de la présente loi ne sont pas applicables aux enfants de moins de dix-huit ans et aux filles mineures. »
« $ 3. — Les dérogations prévues au paragraphe 5 de l’article 5 ne sont pas applicables aux personnes protégées par la loi du 2 novembre 1892. »
Les dispositions suivantes sont ajoutées à la loi du 43 juillet 4906 :
& ART. 19. — Lorsqu'un chef d'établissement groupe plusieurs jours de repos dans les conditions prévues par la présente loi,il esttenu de les rémunérer au taux habituel de la journée de travail de l’ouvrier ou employé.
« Lorsqu'un ouvrier ou employé occupé sous le régime des repos groupés quitte l'établissement avant d’avoir bénéficié des repos quiluisont dus, le chef d'établissement lui en doit le payement au taux habituel de la journée de travail.
«Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions du présent article. »
Ce projet était renvoyé à la Commission du Travail de la Chambre qui, après avoir entendu un grand nombre de délégations patronales et ouvrières ayant manifesté le désir de l’entretenir, soit de l'application de la loi existante, soit des modifications proposées, élaborait un texte qu’elle déposait le 12 mars 1908 avec son rapport, dû à M. Zévaës (1).
Les dispositions du projet de la Commission sont les suivantes :
ARTICLE PREMIER
L'article premier de la loi du 43 juillet 1906 est modifié comme suit :
« Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu’il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s’il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
« Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives.
(1) Journal Officiel 1908. Doc. Parlem. Chambre. Annexe n° 1578.
« Le mode d'application du repos hebdomadaire aux employés et ouvriers des services publics sera déterminé par un règlement d'administration publique.
« Les employeurs et les employés d’une même profession ou de professions similaires et connexes ont la faculté de choisir d’un commun accord, par profession et par région, l’un quelconque des modes d'application du repos hebdomadaire prévus par la présente loi, qu'ils estiment préférable pour leurs intérêts,
« Un règlement d'administration publique arrêtera les mesures nécessaires à la consultation séparée des employeurs et des employés. Les professions et les régions seront fixées en vue de l'exécution dela loi par arrêtés ministériels, »
Le paragraphe C de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1906 est modifié ainsi qu'il suit :
« c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur par roulement et par quinzaine, soit d’une journée, soit de deux demi-journées exonérant ensemble l’ouvrier ou employé d’une journée complète de travail. »
Les paragraphes troisième et dernier de l’article 3 de la loi du 43 juillet 1906 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« 2° Hôtels, cercles, restaurants et débits de boissons. » € Un autre règlement d'administration publique déterminera également parmi les dérogations de la loi celles particulières au repos, soit, dans les usines à feu continu, des spécialistes, soit, dans les autres établissements, des chef de service qui ne pourraient, en raison de la nature
de leur travail, être remplacés pendant vingt-quatre heures conséculives, chaque semaine, sans nuire gravement au fonctionnement normal de l'établissement. »
L'article 5 de la loi du 13 juillet 1906 est modifié ainsi qu'il suit :
€ ART. D. — Dans tout établissement qui aura le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, pourront être occupées le jour du repos pendant une demi- Journée au maximun et sous réserve, dans la quinzaine, d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux, et les personnes employées à l’entretien de la cavalerie et aux travaux indispensables pour la conservation, soit de la matière première, soit des produits en cours de fabrication, ainsi que les gardiens et concierges.
« Les gardiens et concierges, les pompiers et veilleurs de nuit, les mécaniciens des ventilateurs et machines d’épuisement et en général les personnes employées à un service de garde ou d'entretien ne pouvant être interrompu pendant le repos collectif pourront être admis à bénéficier des dérogations de l’article 2, sans que l’établissement cesse d’être considéré comme ayant le repos collectif.
« Dans les établissements occupant moins de huit ouvriers ou employés et admis à donner lerepos par roulement le repos d'une journée par semaine pourra être
remplacé par deux repos d’une demi-journée, exonérant
ensemble l’ouvrier ou l'employé d’une journée complète de travail.
« Le repos du personnel occupé à la vente au détail de denrées alimentaires pourra être donné sans autorisation sous la forme prévue au 8 c de l’article 2.
« Dans tout établissement où s'exerce un commerce de détail et dans lequel le repos hebdomadaire aura lieu le dimanche, ce repos pourra être supprimé, par arrêté municipal, lorsqu'il coïncidera avec un jour de fête locale ou dequartier ou avec une affluence extraordinaire d’acheteurs. Il ne pourra être fait usage de cette faculté par le maire plus de six fois par an ».
L'article 6 de la loi du 43 juillet 1906 est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans toutes les catégories d’entreprises où les intempéries déterminent des chômzeges, les repos forcés viendront, au cours de chaque mois, en déduction des jours de repos hebdomadaire
« Les hôtels et restaurants des stations balnéaires, th:rmales ou climatériques pourront suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an au maximum à la condition d'assurer à l'employé ou à l’ouvrier un nombre égal de jours de repos groupés au cours de l’année.
« Les hôtels et restaurants occupant moins de huit personnes peuvent suspendre le repos trente demijournées au maximum par an à la condition de donner au personnel une période égale de repos compensateur.
« Les industries quine travaillent qu’à certaines époques de l’année, celles qui emploient des matières périssables, celles qui ont à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail et qui ont fixé le repos hebdoma-
daire au même jour pour tout le personnel, pourront également suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an. Mais l'employé ou l’ouvrier devra jouir au moins de deux jours de repos par mois.
« Dans les établissements commerciaux qui ont le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos pourra être suspendu cinq fois par an pour inventaire ou préparation des expositions de saison, sans que cette dérogation puisse s'appliquer à la vente. »
La disposition suivante est insérée à la suite de l’article 40 de la loi du 43 juillet 1906 :
« Ils indiqueront aussi les mesures de contrôle particulières au repos groupé ainsi qu’aux dérogations exceptionnelles ou permanentes accordées par la présente loi ou en vertu de la présente loi. »
L'article 16, paragraphe {er de la loi du 143 juillet 4906 est complété ainsi qu'il suit :
« Est considérée comme apportant un obstacle aux fonctions de l'inspecteur toute indication sciemment inexacte qui lui serait fournie sur l’organisation du roulement en exécution du réglement prévu à l’article 40 de la loi ». e
L'article 17 de la loi du 43 juillet 1906 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le mode d'application du repos hebdomadaire aux
employés et ouvriers des entreprises de chemins de fer sera déterminé par un réglement d'administration publique.
« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au personnel embarqué des entreprises de transport par eau, sauf en ce qui concerne les bateaux-omibus».
Les dispositions suivantes sont ajoutées à la loi du 49 juillet 1906 :
« ART. 49. — Lorsqu'un chef d'établissement groupe plusieurs jours de repos dans les conditions prévues par la présente loi, il est tenu de les rémunérer au taux habituel de la jonrnée de travail de l’ouvrier, ou employé.
« Lorsqu'un ouvrier ou employé occupé sous le régime des repos groupés quitte l'établissement avant d’avoir bénéficié des repos qui lui sont dus, le chef d'établissement lui en doit le payement ou taux habituel de la journée de travail.
« Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions du présent article»
Les projets du Gouvernement et de la Commission introduisent dans la loi deux sortes de modifications: les unes visent à étendre Papplication du repos hebdomadaire, les autres visent au contraire à étendre les dérogations à la règle du repos collectif du dimanche, soit en sanctionnant les diverses modifications que la circulaire ministérielle du 10 avril 14907 avait déjà fait subir aux dispositions légales, soit en introduisant de nouvelles dérogations.
S 4er. MODIFICATIONS ÉTENDANT L'APPLICATION DE LA LOI
Ces modifications sont les suivantes :
10: L'article 1er Z 3 du projet de la Commission soumet au repos hebdomadaire les employés et ouvriers des services publics, dans des conditions à déterminer par un réglement d'administration publique.
Cette disposition, qui ne se trouvait pas dans le projet du Gouvernement, a été ajoutée conformément à la proposition de M. Cornand ; la Commission du travail a repris une disposition qui avait été adoptée par la Chambre des Députés le 27 mars1902, mais qui avait été écartée dans la suite par le Sénat.
20: L'article 17 du projet de la Commission soumet les employés et ouvriers des entreprises de chemins de fer et des bateaux omnibus au repos hebdomadaire, dont le mode d'application sera également déterminé par un règlement d'administration publique, à cause de la complexité de lexploitation des chemins de fer et des conditions de travail particulièrement différentes pour le personnel employé: raisons qui ne se rencontrent dans aucune autre exploitation.
Les dispositions de la loi sont étendues non
seulement aux chemins de fer d'intérêt général, aux grandes Compagnies, mais aussi aux Compagnies secondaires, aux chemins de fer d’intérêt local et aux tramways affectés au service des voyageurs et des marchandises. L’exposé des motifs spécifie en outre que les appointements mensuels et les salaires des ouvriers et employés payés à la journée, doivent être maintenus intégralement, tels qu'ils sont réglés chaque mois.
Cette disposition relative au repos dans les chemins de fer présente de l'utilité même depuis que les Compagnies ont fait part au Ministre des Travaux Publics, par une lettre en date du 21 septembre 1906, de leur intention d’accorder à leurs agents cinquantedeux jours de repos par an dans le délai de
dix-huit mois à partir de cette date et ont commencé à réaliser cette mesure, car il ne s’agit là que des grandes Compagnies et non des chemins de fer départementaux et locaux, et d’un autre côté certains agents de ces grandes Compagnies n'ont pas actuellement l’équivalent de cinquante-deux jours de repos.
3° Aux termes de l’article 5K1* du projet de la Commission, un repos compensateur, non prescrit par la loi de 1906, doit être accordé aux personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au
nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux, ainsi qu'aux gardiens et concierges, dont le repos peut être réduit à une demi- Journée dans tout établissement ayant le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel.
Lo Suivant l’article 6 $ 2 de la loi de 1906 les industries en plein air et celles ne travaillant qu’à certaines époques de l’année peuvent suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an au maximum, Mais sans repos compensateur ; le projet du Gouvernement exige au contraire que l’employé ou l’ouvrier ait un nombre de jeurs de repos groupés au cours de l’année, égal aux jours pendant lesquels le repos a été supprimé. La Commission n'a pas adopté cette disposition, pourtant utile, mais elle prescrit cependant que dans les industries qui ne travaillent qu’à certaines époques de l’année, l'ouvrier devra jouir au moins de deux jours de repos par mois. (art. 6 Z 3 du projet de la
Commission).
