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$ 2 : MODIFICATIONS ÉTENDANT LES DÉROGATIONS ACTUELLES OU EN ÉTABLISSANT DE NOUVELLES
Le projet de la Commission n’introduit pas seulement dans la loi de 1906 les dispositions précédentes, que nous ne pouvons qu'approuver sans réserves ; il élargit encore, ainsi que le projet du Gouvernement, le domaine des dérogations, soit en étendant les dérogations actuelles ou en enfacilitant l'adoption, soit en en établissant de nouvelles.
Tous deux ratifient d’abord les concessions faites par la circulaire du 10 avril 1907 et que consacrent l’article 2 c, article 5 3, 4 et 5 et l’article 6S2et5 du projet de la Commission FAPPOUE plus haut. (1)
Particulièrement, lerepos compensateur prévu par Particle 2 c pourra être dorénavant soit d'une Journée, soit de deux demi-journées par quinzaine « D'autre part le repos de deux demi journées par semaine est applicable aussi, non plus seulement dans les établissements admis au repos par roulement lorsqu'ils occupent moins de5 ouvriers, mais même lorsqu'ils en occupent moins de huit, (article 5$ 3 du projet de la Commission) et à tous les employés, même mineurs non logés chez leurs patrons où majeurs, dans les établissements de
(1) Les articles indiqués ici et dans tout le chapitre sont, non l28 articles proprement dits des projets du gouvernement
et de la Commission, mais les articles de la loi de 1906, tels qu’ils sont modifiés par ces projets.
vente de denrées alimentaires au détail. (art. 5 4 de la Commission).
Ce repos par demi-journées ne correspond à rien, ni dans la famille, ni dans la société. Au point de vue physique même ce n’est pas là un repos naturel, qui répare suffisamment les forces.
Le projet du Gouvernement et après lui le projet de la Commission ajoutent les cercles aux hôtels, restaurants etdébitsdeboissons, prévuspar le 2 3 de l’article 3 de la loi comme admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement. Ils modifient aussi le dernier paragraphe de lParticle 3 et confient à des règlements d’administration publique le soin de déterminer} les dérogations applicables à ceux des chefs de services des établissements industriels ou commerciaux « qui ne pourraient, en raison de la nature de leur travail, être remplacés pendant vingt-quatre consécutives, chaque semaine, sans nuire gravement au fonctionnement normal de l’établissement », et pour le repos desquels des difficultés analogues à celles des spécialistes dans les usines à feu continu peuvent se présenter. Ce sont, par exemple, disent les exposés des motifs, les ingénieurs dans l’industrie, certains contremaîtres et chefs de fabrication, « la personne chargée de la comptabilité dans un hôtel, de même peut-être les chefs cavistes et les caissiers dont le remplacement ne peut s’effectuer par un simple roulement hebdomadaire. »
Suivant les deux projets, les personnes employées à l'entretien de la cavalerie et aux travaux indispensables pour la conservation, soit de la matière première, soit des produits en’ cours de fabrication pourront être occupés le jour du repos pendant une demi-journée, mais sous réserve, dans la quinzaine, d’un repos compensateur (art. o $ 4er du projet de la Commission)
D'autre part « les gardiens et concierges, les pompiers et veilleurs de nuit, les mécaniciens des ventilateurs et machines d’épuisement et en général les personnes employées à un service de garde ou d'entretien ne pouvant être interrompu pendant le repos collectif pourront être admis à bénéficier des dérogations de l'article 2, sans que létablissement cesse d’être considéré comme ayant le repos collectif. » (art.5 S 2 du projet de la Commission).
Enfin le Gouvernement et la Commission du travail établissent dans certains cas le repos groupé. #
Le projet du Gouvernement admet le repos groupé :
1° Pour les ouvriers boulangers dans les villes de moins de 25000 habitants, dont les journées de repos pourront être groupées chaque mois,à condition cependant que l’on recoure à un referendum organisé par décret dans les villes où les boulangerssont rattachés à un conseil de Prudhommes. (art. 5 2 6 du projet du Gouvernement).
2° Pour les industries en plein air, pour celles qui ne travaillant qu’à certaines époques de l’année (autorisées d’après l’article 6 2 2 de la loi actuelle à suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an, mais sans repos compensateur) et pour les hôtels et restaurants des stations balnéaires, thermales ou climatériques qui « pourront suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an au maximum à la condition d’assurer à l'employé ou à l’ouvrier un nombre égal de jours de reposgroupé au cours de l’année. » (art. 6 $2).
9° Pour les hôtelset restaurants occupant moins de huit personnes et qui pourront « suspendre le repos trente demi-journées au maximum par an à la condition de donner au personnel une période égale de repos compensateur. Toutefois, les personnes de service devront bénéficier en ce cas d’une après-midi de repos dans la semaine et être exonérées ce jour-là d’une demi-journée de travail. » (art. 6 2 3).
La Commission du travail n’a pas admis le repos groupé avec autant d'extension que le Gouvernement ; elle ne l’établit que pour les hôtels et restaurants de stations balnéaires, thermales et climatériques (art. 6$ 2 du projet de la Commission) et pour les hôtels et restaurants occupant moins de huit personnes (art. 6 $ 3) mais sans exiger dans ce dernier cas l’après-midi de repos pour le personnel de service.
Quel que soit le nombre des établissements ad-
mis au repos groupé, le Gouvernement et la Commission s'accordent pour poser la condition suivante : Le salaire habituel de l’ouvrier devra être payé les jours de repos groupé comme les jours de travail et, pour que le paiement ne soit pas éludé dans la pratique, ce salaire devra être versé même lorsqu'un ouvrier ou un employé occupé sous le régime des repos groupés quittera l'établissement avant d’avoir bénéficié des repos qui lui sont dùs. (article 19 des deux projets).
En effet, avec le repos groupé, un assez grand nombre d'ouvriers ou employés vont se trouver privés peudant un certain nombre de jours de leur gain Journalier et ordinairement n'auront pu économiser sur leur salaires des sommes suffisantes pour assurer leur existence pendant cette période : «Il ne m’a paru ni juste, ni humain, dit le ministre du travail dans l'exposé des motifs du projet du Gouvernement (1), de priver de sa rémunération habituelle le travailleur qui vient de fournir un exceptionnel labeur et je n’ai point voulu assumer le reproche qui aurait pu m'être justement opposé de provoquer, à la faveur du régime des repos groupés, une sorte de chômage légal ». À un régime exceptionnel, il faut un correctif approprié.
D'autre part le personnel des établissements visés est en général peu stable. « Il faut donc pré-
(4) J. O. loc. cit. p. 444
OU Le
voir que certains patrons pourraient être amenés à épuiser la durée pendant laquelle le repos peut être suspendu, puis à renvoyer l’ouvrier aussitôt qu’il aurait droit à un repos ». La disposition proposée rendrait onéreuse et presque impossible cette pratique qui aurait chance de se produire sans elle.
Ce régime n’est d’ailleurs imposé à aucune entreprise « puisqu'il constitue une exception au droit commun auquel il est toujours permis de se conformer. Il en résulte que le système des repos groupés trouvera dans son usage même, nous voulons l’espérer, le correctif qui en empêche l'abus ».
La grande innovation du projet de la Commission (il n’y a rien sur ce point dans le projet du Gouvernement) consiste à laisser aux employeurs et employés d’une même profession ou de professions similaires et connexes la faculté de choisir d’un commun accord, par profession et par région, l’un quelconque des modes d’application du repos hebdomadaire prévus par la loi de 1906, qu'ils estiment préférable pour leurs intérêts (art. 4er $ 4 nouveau) ; les mesures nécessaires à la consultation séparée des employeurs et des employés seront déterminées par un règlement d'administration publique ; les professions et les régions seront fixées en vue de lexécution de la loi par arrêtés ministériels. (art. 1er $ 5 nouveau).
Ces dispositions ont leur origine « dans le désir,
manifesté par diverses délégations et formulé par plusieurs propositions de demander l’application de la loi de la seule entente entre employés et employeurs » (1).
Pour que le choix du régime de repos puisse avoir lieu, il faut qu’il dépende d’un accord entre les patrons et les ouvriers d’une profession et et d’une région déterminée et non, comme dans la proposition de M. Berry par exemple, d’un accord entre les patrons et les ouvriers de chaque établissement, ce qui est inacceptable. « Qui ne se rend compte, dit le rapporteur M. Zévaës (2), que, dans un débat entre l'employeur et les employés, entre le patron et les ouvriers de la même maison, les deux parties ne seraient pas d’égale force, qu’à l’une manquerait l’indépendance nécessaire et qu’elle serait bien vite obligée de s’incliner devant la volonté de l’autre partie ? » sinon, ce qui se pourrait cependant à cause des syndicats, ce serait une cause de discorde et de grève.
D'autre part les patrons et ouvriers doivent être consultés séparément ; les mesures nécessaires à cette consultation seront déterminées par règlement d'administration publique et les professions et régions fixées par arrêtés ministériels.
Il nous semble que cette consultation et cette délimitation feront naître de nombreuses diffi-
(1) Rapport de M. Zévaès à la Chambre des Députés p. 28 (2) Rapport sus-indiqué p. 23.
cultés parce qu’elles supposent une organisation professionnelle qui n'existe pas encore. Mais supposons que la consultation des intéressés ait lieu : le principe du repos collectif dominical sera alors ruiné etilest peu probable que toutes les professions d’une même région adoptent le même régime. Il en résultera :
10 La destruction de toute vie de famille, que la loi sur le repos hebdomadaire voulait restaurer, puisque chacun de ses membres pourra avoir un jour de repos particulier.
20 Une atteinte à la liberté de conscience des travailleurs et la suppression de toute vie religieuse.
90 De grandes complications pour l'inspection du travail.
Cette disposition du projet de la Commission satisfait une partie des desiderata des auteurs de propositions de lois et de beaucoup de commerçants, mais les conditions établies par le projet ont paru inacceptables notamment à la Fédération des Commerçants Détaillants qui s’est plainte que ces conditions aboutissaient à l'oppression des patrons par les corporations ouvrières. (1)
(1) Une réunion des Fédérations Nationales et des Syndicats de l'Alimentation Parisienne, tenue Le 15 mai 1909 et où. étaient représentés vingt syndicats patronaux, émettait le vœu suivant :
I. Que les dérogations inscrites dans la loi soient complétées en y ajoutant tous les autres modes possibles de
Le projet du Gouvernement et, après lui, le projet de la Commission, introduisent enfin certaines dispositions nouvelles relatives au contrôle et aux pénalités:
Le$3 ajouté à l’article 10 de la loi actuelle confie à des règlements d'administration publique le soin d'indiquer les mesures de contrôle particulières au repos groupé et aux dérogations exceptionnelles ou permanentes prévues par la
repos hebdomadaire et qu’il soit permis de choisir parmi tous ces modes, grâce à une entente directe entre les employeurs et les employés d’une même corporation et d’une mêmezone d'intérêts communs ;
2. Que cet accord une fois établi à la majorité des suffrages exprimés ait force de loi ;
3. Pour le cas où l’entente ne pourrait se faire dans les conditions ci-dessus mentionnées, qu’un petit nombre de dérogations soient réservées et mises à la disposition des employeurs qui pourront choisir l’une d’entre elles à charge d’en faire la déclaration à l’autorité administrative ;
4. Que certaines dérogations spéciales soient prévues pour la corporation de la boulangerie ;
5. Que les commerces d’alimentation soient admis à bénéficier des exemptions accordées par les articles 5 et 6 de la loi ;
6. — Que la révision de la loi dans le sens ci-dessus indiqué, soit mise à l’ordre du jour du Parlement dans le plus bref délai possible ;
7. Qu’en attendant cette discussion, les Pouvoirs publics tiennent le plus grand compte, dans son application de son caractère provisoire et imparfait ;
8. Enfin et pour cette dernière raison que les députés présents veuillent bien fuire déposer sur le bureau de la chambre, un projet de loi d’umnistie pour tous les faits se rapportant à l’application de cette loi.
loi. Ce paragraphe est rendu nécessaire par l’introduction, dans certaines catégories d’entreprises, du système du repos groupé et par une plus grande extension du repos compensateur.
D'autre part, « il a été constaté à diverses reprises, dit le rapporteur M. Zévaès, (1) que certains industriels ou commerçants, notamment dans les hôtels, cafés, restaurants, boulangeries, etc. -— se dérobaient à l’obligation de donner le repos hebdomadaire à leur personnel en faisant figurer sur leur registre de contrôle un tableau de roulement qui, dans la réalité, n’était pas appliqué. Il y a là une véritable fraude qui mérite d’être frappée. » Aussi les projets du Gouvernement et de la Commission ajoutent à l’article 16 le paragraphe suivant: « Est considérée comme apportant un obstacle aux fonctions de l’inspecteur toute indication sciemment inexacte qui lui serait fournie sur l’organisation du roulement, en exécution du règlement prévu à Particle 10 de la loi. »
Toute indication inexacte fournie à l’inspecteur sur l’organisation du roulement est doncassimilée à l'obstacle apporté au service de l'inspecteur. Le texte dit « sciemment inexacte », c’est donc la mauvaise foi, l’intention formelle de frauder qui est atteinte.
(1) Rapport sus-indiqué p. 31.
