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Dans les établissements soumis au contrôle de l'Etat, ainsi que dans ceux où sont exécutés les travaux pour le compte de l'Etat et dans l'intérêt de la défense nationale, les ministres intéressés pourront suspendre le repos

Projet de la Commission

Les industries qui ne tra- Vaillent qu’à certaines époques de l’année,celles quilemploient des matières périssables,celles qui ont à répondre à certains moments à un sur.

croitextraordinaire de travail et qui ont fixé le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, pourront également suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an. Mais l’employé ou l’ouvrier devra jouir au moins de deux jours de repos par mois.

Dans les établissements commerciaux qui ont le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos pourra être suspendu cinq fois par an pour inventaire ou préparation des expositions de saison, sans que cette dérogation puisse s’appliquer à la vente.

Art. 7.

Conforme.

Loi du 13 juillet 1906 Projet de la Commission

hebdomadaire quinze fois paran.

Art. 8. Art. 8.

Lorsqu'un établissement Conforme.

quelconque voudra bénéficier de l'une des exceptions prévues au paragraphe 2 de l'article 2, il sera tenu d'adresser une demande au préfet du département.

Celui-ci devra demander d'urgence les avis du Conseil municipal, de la Chambre de commerce de la région et des syndicats patronaux et ouvriers intéressés de la commune. Ces avis devront être donnés dans le délai d’un mois.

Le préfet statuera ensuite par un arrêté motivé qu'il notifiera dans la huitaine.

L'autorisation accordée à un établissement devra être étendue aux établissements de la même ville faisant le même genres d’affaires et s'adressant à la même clientèle.

art. 9. Art. 9.

L'arrêté préfectoral pourra Conforme.

être déféré au Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification aux intéressés.

Loi du 13 juillet 1906

Le Conseil d'Etat statuera dans le mois qui suivra la date du recours, quitsera suspensif.

ATLETO:

Des règlements d’administration publique organiseront le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement.

Ils détermineront également les conditions du préavis qui devra être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficiera des dérogations.