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Les inspecteurs et inspectrices du travail sontchargés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, de constater les infractions à la présente loi.
Dans les établissements soumis au contrôle du Mi-
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Art. 40.
Des règlements d’administration publique organiseront le contrôle des jours de repos pour tous les établissements que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu’il soit organisé par roulement.
Ils détermineront également les conditions du préavis qui devra être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficiera des dérogations.
Ils indiqueront également les mesures de contrôle particulières au repos groupé ainsi qu'aux dérogations exceptionnelles ou permanentes accordées par la présente loi ou en vertu de la présente loi.
Art. 11.
Conforme.
Te
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nistre des Travaux publics, l'exécution de la loi est assurée par lesfonctionnaires chargés de ce contrôle, placés à cet effet sous l’autorité du Ministre du Commerce et de l'Industrie. Les; délégués mineurs signalent les infractions sur leur rapport.
Art. 12,
Les contraventions sont constatées dans des procèsverbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre déposé au parquet.
Art. 43.
Les chefs d’entreprises, directeurs ou gérants qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police
et passibles d’une amende de cinq à quinze francs (5 à 45 fr.).
L'amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura de personnes occupées dans des conditions contraires à la
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Art. 12.
Conforme.
Art, 18.
Conforme.
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présente loi, sans toutefois que le maximum puisse dépasser cinq cents francs (500 fr.).
Art. 44.
Les chefs d’entreprises seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou gérants.
Art. 145
En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionne] etpuni d’une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.).
I y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà subiune condamnation pour une contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entrainant les peines de la récidive, l’amen.
de sera appliquée autant de fois qu’il aura été relevé de nouvelles contraventions, sang toutefois que le maxi mum puisse dépasser trois mille francs (3.000 fr.).
Est puni d’une amende de cent à cinq cents francs (100 à 500 fr.) quiconque aura mis
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Art. 14.
Conforme.
Art. 45.
Conforme.
Art. 16.
Est punid’une amende de cent à cinq cents francs (100 à 000 fr.) quiconque aura mis
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obstacle à l’accomplissement du service d’un inspecteur.
En cas de récidive dans les délais spécifiés à l'article précédent, l'amende sera portée de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.).
L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 143 14 et 15.
Art. 17
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux employés et ouvriers des entreprises de transport par eau, non plus qu’à ceux des chemins de fer dont les repos sont réglés par des dispositio ns spéciales.
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obstacle à l’accomplissement du service d’un inspecteur.
Est considérée comme apportant un obstacle aux fonctions de l'inspecteur toute indication sciemment inexacte qui lui serait fournie sur l’organisation du roulement, prévu à l’article 40 de la loi.
En cas derécidive dans les délais spécifiés à l’article pré” cédent, l'amende sera portée de cinq cents à mille francs (500 à 1.000 fr.).
L’article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13, 14 et 15.
Le mode d’application du repos hebdomadaire aux em.
ployés et ouvriers des entreprises de chemins de fer sera déterminé par un réglement d'administration publique.
Les dispositions dela présente loi, ne sont pas applicables au personnel embarqué des entreprises de transport par eau, sauf en ce qui concerne les bateauxomnibus.
Loi du 13 juillet 1906 Art. 18.
Sont abrogées les dispositions des articles 5et 7 de la loi du 2? novembre 189? en ce qui touche le repos hebdomadaire.
Les dérogations prévues à l’article 4 et au premier paragraphe de l'article 5 de la présente loi ne sont pas applicables aux enfants de moins de dix-huit ans et aux filles mineures.
Les dèrogations prévues au paragraphe 3 de l’article 5 ne sont pas applicables aux personnes protégées par la loi du ? novembre 1892.
Un règlement d’administration publique établira la nomenclature des industries comprises dans les catégories générales énoncées à l’article 6 de la présente loi en ce qui concerne les femmes |etles enfants.
Projet de la Commission Art. 18
Conforme.
Art. 19 (nouveau).
Lorsqu'un chef d’établisse ment groupe plusieurs jours de repos dans les conditions prévues par la présente loi, il
est tenu de les rémunérer au
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taux habituel de la journée de travail de l’ouvrier ou employé.
Lorsqu'un ouvrier ou employé occupé sous le régime des repos groupés quitte l’établissement avant d’avoir bénéficié des repos qui lui sont dus, le chef d’établissement lui en doit le payement au taux habituel de la journée de travail.
Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions du présent article.
