CORTE

Entreprises de transport par eau. — Elles sont explicitement exclues par l’article 17 :

« Les dispositions de la présente loi ne sont pas appli- « cables aux employés et ouvriers des entreprises de « transport par eau .…. » (1)

Toutes les entreprises de transport par eau:

par mer, par fleuves, par canaux, de voyageurs ou de marchandises sont exclues, mais, par contre, les entreprises annexes : ateliers de construction ou de réparation, bureaux des compagnies même, par exemple, rentrent dans le droit commun et sont soumis à la loi. (2)

Chemins de fer. — Ils sont exclus également par l’article 17 :

« Les dispositions de la présente loi ne sont pas appli- « cables aux employés et ouvriers des .. chemins de « fer, dont les repos sont réglés par des dispositions spé- « ciales. »

(1) Pour les raisons’ de cette exclusion voir rapport de M. Poirrier au Sénat. p. 64.

\2) Une loi spéciale du 17 avril 4907, sur la sécurité de la pavigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce, a établi, par son article 28, le repos hebdomadaire pour l’équipage des navires decommerce d’une jauge supérieure à 200 tonneaux. Le repos hebdomadaire doit, autant que possible, être fixé au dimanche; toutefois, le capitaine pourra choisir un autre jour pour tout ou partie de l'équipage {cette de:nière disposition introduit le principe du repos par roulement.)

Pour les trevaux autorisés exceptionnellement le jour du repos hebdomadaire, voir le texte de l’art. 28. (J. Of.

20 avril 1907.)

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« Ce n’est pas une loi sur le repos hebdomadaire, disait M. Poirrier, (1) qui pouvait régler les repos, quotidiens et périodiques, intimement liés l’un à l’autre, qu'il conviendrait d'accorder, en raison de la diversité de leur travail, aux différentes catégories d'agents. — Nulle exploitation n’est aussi complexe que celle des chemins de fer; on ne trouve dans aucune autre des conditions de travail aussi différentes pour le personnel occupé, et par suite les nécessités des repos varient avec la nature des occupations. — Ce sont des décrets, des arrêtés, des circulaires qui ont réglé jusqu’à ce jour ces questions... — Une loi spéciale dans laquelle est comprise cette question des repos des employés de chemins de fer est pendante depuis plusieurs années devant le Parlement. » (2)

(1) Rapport au Sénat. p. 65.

(2) Cette proposition de loi, relative à la règlementation du travail des mécaniciens, chauffeurs et agents des trains, votée à la Chambre des Députés le 44 novembre 1901, est actuellement au Sénat (texte : voir J. O. Doc. Parl. 1901. Sénat n° 409. p. 390). Aux termes de l’article 4, les ouvriers et employés de tous les services ont droit, tous les dix jours, à un congé de 24 heures consécutives avec solde et, tous les aus, à quinze jours de congé, également avec solde.

À comparer loi suisse du 19 décembre 1902, sur la durée du travail dans l'exploitation des entreprises de transport et de communications (chemins de fer, navigation à vapeur, postes, etc...) (Ann, de Légis. Etr. 1902. p. 474), dont les dispositions nous semblent préférables à celles de la proposition française. Les fonctionnaires, employés et ouvriers ont droit à cinquante-deux jours libres par an, dont dix-sept coincidant avec le dimanche. La suspension de travail doit

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Cette exception pourrait n’exclure que les employés des compagnies de chemins de fer actuellement protégés par les arrêtés du ministre, (1) c’est-à-dire ceux dont les fonctions intéressent la sécurité des voyageurs mais on considère Particle 17 comme ayant exclu tous les employés de ces compagnies pour lesquelles sont intervenus les arrêtés, même ceux qui n’y sont pas soumis, tels que les hommes d'équipe étiquetteurs et les employés de l’inspection des services centraux. L’expression de la loi: « Dont les repos sont réglés par des dispositions spéciales » n’ont « qu’un sens complétif et doivent être compris ainsi : « parce que leurs repos sont ou doivent être réglés par des dispositions spéciales. » Il résulte, en effet, des discussions auxquelles a donnélieu la loi du 13 juillet 1906, que l’on a entendu exclure de cette règlementation les ouvriers et employés de che-

être de vingt-quatre heures et être précédée d'un repos de huit, neuf ou dix heures suivant les cas et suivie d’un autre repos semblable.

(1) Les agents des chemins de fer dont le travail est actuellement règlementé sont :

4° Les agents des trains (arrêté ministériel du 4 novembre 1899. — Journal Officiel, 25 novembre 1899).

2% Les mécaniciens et chauffeurs (arrêté ministériel du 4 novembre 1899 modifié par celui du 20 mai 1902. — Journat Officiel, 6 juin 1902).

8° Les agents des gares, stations et haltes (arrêté ministériel du 23 novembre 1899. — Journal Officiel, 25 novembre 1899).

4° Les agents chargés de la surveillance, de l'entretien et

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mins de fer parce qu’une loi était pendante devant le Parlement pour régler leur situation à cet égard. Le personnel tout entier des chemins de fer — intérêt général et intérêt local — est donc visé par l’article 17. (1)

Echappent à la loi les chemins de fer d'intérêt général : chemins de fer de lEtat, cinq grands réseaux, chemins de fer de ceinture, pour qui sont intervenus des arrêtés. (2)

De même tous les commentateurs de la loi de 4906 étendent l’exception aux chemins de fer d'intérêt local, prévus par la loi du 11 juin 1880

du remaniement des voies, les gardes sémaphores, bloqueurs, aiguilleurs de plein: voie, gardes barrières en fonction permanente aux barrières. (Arrêté ministériel du 10 octobre 1901 — Bulletin de l'Officiel du Travail, 1901. p. 79%).

Ces divers agents ont droit, suivant les différents arrêtées, à vingt-quatre ou trente-six heures de grand repos tous les dix jours ou tous les quinze jours ou tous les mois.

(1) Rapport de M. Zévaès à la Chambre des Députés sur le projet de loi complètant la loi sur le repos hebdomadaire, 12 mars 1908 (Session de 1908. Annexe no 1578). p. 66.

(2) Les six grandes compagnies ont décidé dans une lettre collective du 21 septembre 1906 au Ministre des travaux publics d’assurer à leur personnel cinquante-deux jours par an de suspension de travail sous forme de journées ou demijournées de repos, de congés annuels, etc... La pluvart ont commencé à réaliser cette mesure. (Sur la question et son état actuel, voir rapport sus-indiqué de M. Zévaès. p. 66).

D'autre part un arrêté du 17 avril 1908 (Bulletin de l'Offjiciel du Travail, 1908. p. 679) a prescrit, à ptrtir du 15 mai, la fermeture des gares les dimanches et jours fériés à partir de onze heures du matin pour les marchandises de grande vitesse et toute la journée pour celles de petite vitesse.

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(départementaux et communaux) sans distinguer si des arrêtés préfectoraux ont été pris pour réglementer le travail de leurs agents, à cause du caractère général de l'expression «chemins de fer » Employée par la loi. (1)

Cependant lexception ne comprend pas la totalité des services et établissements constituant l'exploitation d’un réseau de compagnie. Dans une circulaire du 3 septembre 1906, (2) le ministre du commerce, après avoir rappelé qu’une exception analogue avait été admise en faveur desentreprises de transport par la loi du 11 juillet 1903, a prescrit de faire pour lapplication de la loi de 1906 « la distinction établie par la circulaire ministérielle du 20 janvier 1904 (3) entre le personnel employé à l’entreprise de transport proprement dit et celui qui peut être occupé dans de véritables industries ou commerces, exercés en fait par l’entreprise de transport, mais qui pourraient être exercés sous une autre raison sociale sans compromettre le fonctionnement de l’industrie de transport. »

Les ateliers de construction et de transformation du matériel des compagnies, par exemple, rentrent dans l'application de la loi.

Sont soumis à la loi les chemins de fer indus-

(4) Bruneau. op. cit. p. 42. — Berthiot. Le Repos Hebdomadaire. p.19 — Voir aussi Armbuster op. cit. p. 44 — Mesnard op. cit. p. 8.

(2) Bull. de l’Insp. du Trav. 1906. p. 168.

(3) Bull, de l’Insp. du Trav. 1904. p. 5.

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triels et miniers n’assurant pas le service public de voyageurs et de marchandises et les tramways (à traction animale ou mécanique). (Â)

« La solution de la question du repos hebdomadaire, dit M, Poirrier, (2) ne présente pas autant de difficultés pour les employés de tramways que pour les employés de chemins de fer... les employés de tramways ne figurent pas dans le projet spécial sur les employés de chemins de fer soumis au Sénat. En conséquence, nous avons cru devoir les comprendre dans la présente loi. »

Cependant une circulaire du 22 mai 1907, (3) classant les différentstramwaysen deux catégories, excepte de la loi ceux qui relient des centres éloignés et ont pour objet de transporter, non seulement des voyageurs, mais aussi des marchandises, et qui «ne pouvant être différenciés des chemins de fer ni au point de vue des conditions d'établissement, ni à celuidu mode d'exploitation » sont en réalité de véritables cheminsde fer d'intérêt local et échappent à l’application de la loi, Les autres y sont soumis, sans qu’il y ait de distinction à faire entre le personnel attaché à la conduite des voitures et les autres employés. (4)

(1) C£. Circulaire du 47 décembre 1906. (Bull. de l'Insp. du Trav. 1906 p. 354).

(2) Rapport au Sénat p. 67.

(8) Bull. de l'Insp. du Trav. 1907 p. 547.

(4) Cf. Crim. Cass. 17 mai 1907 et note approbative de M, L, Lacour (Dalloz 1908. 1. 317).

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Postes et Télégraphes. — Nous avons vu précédemment que les établissements publics présentant un caractère industriel ou commercial sont soumis à l'obligation du repos hebdomadaire. Les postes ettélégraphes, parexception, nerentrent pas dans la sphère d'application de la loi et ont été écartés pour des considérations budgétaires. Ce point résulte clairement de la discussion de la question à la Chambre des députés, le 27 mars 1902. (1).

Travaux Domestiques. — Les gens de maison ne sont pas soumis à la loi de 1906. « L’application de la loi à cette catégorie de travailleurs, dit M. Poirrier (2), aurait exigé, en effet, pour le contrôle, l’ingérence de l'inspection dans chaque maison, dans chaque famille. »

« Toute personne employée par un patron, dit la circulaire du 43 juillet 1906 (3), à des travaux ne concourant pas à l’objet de son entreprise industrielle ou commerciale, tels que soins personnels ou besogne domestique, n’est pas admise au bénéfice de la loi. »

Un industriel peut-il employer le dimanche à son service privé un de ses ouvriers ou employés ?

(1) J. 0.28 Mars 1902. p. 1575. Le ministre du commerce renouvela à cette séance l’assurance qu’il continuerait, comme par le passé à faire son possible pour assurer le repos hebdomadaire aux agents etsous-agents des postes, dans les limites des crédits budgétaires.

(2) Rapport au Sénat p. 42.

(8) Bull. de l’Insp. du trav. 1906 p. 169.

Oui, à notre avis, puisque lestravaux domestiques ne rentrent pas dans les travaux reconnus par la loi.

A l'inverse, un domestique attaché à un service privé et qui est employé en même temps à un service industriel ou commercial doit-il bénéficier du repos hebdomadaire? Un jugement du tribunal] de simple police de Lille du 15 décembre 1906 (1) décide que si les domestiques sont employés d’une manière ou d’une autre aux affaires commerciales du maître, même le dimanche seulement, 1l ya infraction à la loi car dans ce cas il y a confusion entre le domicile particulier de ce maitre et son établissement industriel ou commercial.

Il nous semble nécessaire d'établir ici une distinction en raison de ce qu’à notre avis, la loi ne s'applique aux ouvriers et employés qu’en cas d'occupation régulière et continue dans un établis. sement. (2) Si le concours prêté par le domestique est accidentel le cas est analogue à celui des extras, étudié précédemment, et la loi ne s'applique pas Si au contraire le concours est permanent, le domestique sera soumis à la loi. (3)

Quid pour les domestiques employés dans les hôtels?

Plusieurs hôteliers ont prétendu que seuls les

(1) Dalloz. 1907. 5. 28.

(2) Cf. dans le même sens Bruneau, op. cit, p. D1.

(3) En ce sens Trib. simp. Pol. de Paris. 29 Décembre 1906. (Dalloz 1907, 5. 23.)

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domestiques affectés spécialement aux services de l'hôtel (cuisiniers, maîtres-d’hôtel) étaient soumis à la loi, et non les domestiques proprement dits, affectés au service particulier des voyageurs.

Il nous semble plus conforme à la loi de les soumettre tous à l'obligation du repos hebdomadaire, (1) car tous sont rémunérés par l’hôtelier et non par les voyageurs, tous dépendent de cet hôtelier, sont au service d’une exploitation commerciale (la loi, dans l’article 3, comprend explicitement les hôteliers parmi les commerçants pouvant donner le repos par roulement), et doivent par conséquentêtre considéréscomme «employés » dans le sens de la loi.

C’est encesensques’estfixéela jurisprudence.(2)

Professions Libérales. — Elles ne rentrent pas dans la définition de l’article 4er et sont exclues de l'application de la loi ; avocats, notaires, médecins, littérateurs, artistes ne seront pas astreints à donner le repos hebdomadaire à leur personnel.

Par contre sont considérés comme commerçants les banquiers et les agents de change.

(1) En ce sens, Lois nou velles 1907. 4° Partie. Revue de Jurisprudence p. 30. — Bruneau. op. cit. p. 52.

(2) Cf. Trib. simp. Pol. de Lille, 3 novembre 1906. (Dalloz. 4906. 2. 374), sur appel: Trib. Corr. de Lille 30 janvier 1907. (Le Droit 1 février 1907) et sur recours en cassation : Crim. Cass. 5 juillet 1907. (Le Droit, 11 juillet 1907). — Trib. simp. Pol. de Lyon 5 Décembre 1906. (Gazette des Trib. 29 Décembre 1906.)

Voir aussi Crim. Cass.? février 1907. (Dalloz 1907. 1. 306).

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DEUXIÈME SECTION

Domaine d’application aux personnes bénéficiant du repos.

Nous avons vu en étudiant son principe général, que la loi soumet à l'obligation du repos hebdomadaire les ouvriers et employés seuls, c’est-à-dire, aux termes de la circulaire du 3 septembre 1906, (1) « toute personne employée par un patron à un travail concourant à l’objet de son entreprise industrielle ou commerciale, » et qui en général est liée par un contrat de louage. Les patrons échappent à la loi et ne seront obligés, ni de ne pas travailler, ni de fermer leur établissement le jour du repos ; de même pour les petits artisans, les petits marchands qui travaillent seuls sans ouvriers ni employés.

Mais, par contre, peu importe la rémunération reçuêé par l’ouvrier ou l'employé : paiement aux pièces, à l’heure, à la journée, à la semaine, au mois ou à l’année (2); peu importe même qu'il soit salarié ou non (3). Les travailleurs employés dans les établissements d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, qui souvent ne sont

(4) Bull. de l'Insp. du Trav. 1906. p. 168.

(2) Cf. Chambre des Députés, 27 mars 1902. (Journal Officiel, 28 mars. p. 1579).

(3) Crim. Cass. 7 mars 1907. (Dalloz, 1907. 4. 805), — Voir Boistel. Op. cit. p. 33.

pas salariés, sont compris par la loi elle-même dans l’énumération de l’article 1er ; les apprentis seront aussi assujettis à la loi.

On doit cependant considérer comme non soumis à la loi celui qui, sans être lié par aucun engagement et agissant à titre gracieux, vient aider momentanément un commerçant à vendre ses marchandises (1). De même l’emploi accidentel d’un tiers le jour du repos ne rentre pas dans les prévisions de la loi (2).

La loi de 1906 s’applique à tous lestravailleurs : hommes adultes, femmes et enfants, sauf trois exceptions contenues dans l’article 18 et concernant les dérogations prévues par les articles 4 et 5 $ 4er, 5 $3 et 6.

L’article 18, premier paragraphe, abroge les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 2 novembre 1892 en ce qui touche le repos hebdomadaire.

La loi de 1892 (art. 5) avait interdit d'employer dans les établissements industriels les enfants de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge plus de six jours par semaine, mais sans fixer le jour de repos ni exiger le repos collectif, ni les jours de fête reconnus par la loi : l'obligation du

(4) En ce sens Crim. Cass. 20 mars 1907. (Gazette des Trib. 8-9 avril 1907) et27 avril 1907. (Gazette des Trib., 12 mai, 4907).

(2) Grim. Cass. 4 mai 1907. (Gazetie des Trib., 19 sep-

tembre 1907.)

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repos pouvait être, aux termes de l’article 7, temporairement levée par l'inspecteur du travail, dans certaines industries à désigner par un règlement d'administration publique (décret du 15 juillet 1893. Art. 9.)

La non abrogation de ces dispositions aurait entrainé pour le personnel protégé par la loi de 1892 unesituation défavorable vis-à-vis desfemmes et enfants travaillant dans les établissements commerciaux, et des hommes adultes employés dans les établissements industriels ou commerciaux, qui bénéficient, en vertu de la loi de 1906, et sauf exceptions, du repos collectif dominical.

L'obligation du repos les jours de fêtes légales, établie par la loi de 1892, subsiste toujours, de sorte que les enfants et les femmes bénéficient du repos, dans les établissements visés par cette loi, les jours de Noël, de l’Ascension, de l'Assomption, de la Toussaint, le jour de l’An, le 14 juillet, le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte.

L’inspecteur du travail pourra d’ailleurs toujours lever l'interdiction du travail, comme il a été dit plus haut.

Quid des associés ? La loi de 4906 ne leur est pas applicable car ils ne peuvent être considérés comme ouvriers ou employés. C'est ce qu’a décidé la Cour de Cassation (1), mais à condition qu’il ne

(1) Crim. Cass. 2 février 1907. (Dalloz, 1907. 1.109) — 4

mai 1907 et 8 février 1908. (Dalloz, 1908. 1.318). Il s'agissait dans ces 3 cas de contrats de société en participation.

soit pas prouvé que l'acte d’association soit fictif, ait été rédigé de mauvaise foi, comme moyen d’échapper à la loi. Si l'acte est sérieux, si les parties ont bien l’intention d’invoquer les droits qui leur sont conférés par lui, il doit être considéré comme valable. Cette appréciation de la bonne foi des contractants appartient au juge de police et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

Il ne faut pas confondre l'associé avec l'employé intéressé dans les bénéfices de l’entreprise ; cet employé reste dans un état de dépendance, incompatible avec la qualité d’associé, envers son patron, seul maître de l’entreprise ; il est par conséquent soumis à la loi. (1)

Les membres des sociétés coopératives sont-ils soumis à la loi ? Les auxiliaires salariés employés par les coopératives le sont certainement ; les associés proprement dits, au contraire, échappent à l'application de la loi.

Deux questions délicates se présentent à propos des membres de la famille et des gérants de succursales. Sont-ils ou non astreints à l'obligation du repos ?

Membres de la Famille. — Une circulaire du 30 novembre 1906 (2), classe en trois catégories les membres de la famille :

40 La femme et les enfants du patron, (enfants,

4) Cf. Arrêt ci-dessus de la Cour de Cassation du 8 février

(2) Bull. de l'Insp. du Trav. 1906. p, 350.

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petits-enfants) ne sont pas assujettis à la loi ; la femme doit être considérée comme l’associée de fait de son mari et les enfants concourent avec la femme à la gestion commerciale ou industrielle du patrimoine dont la garde appartient au père.

2° Les parents, à un titre quelconque, qui sont, au sens civil ou commercial, des associés, échappent aussi à la loi, comme tels et non comme membres de la famille.

30 Les membres de la famille autres que la femme, les enfants et les parents associés, s’ils sont employés, ont droit au repos hebdomadaire.

L'interprétation ministérielle a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars ACTA

Cependant, conformément à l'opinion que nous avons émise à propos des extras,échappent à notre avis à l’application de la loi les parents qui ne seraient pasemployés habituellement, normalement, dans l'établissement, qui ne seraient occupés que le dimanche seulement par exemple.

Gérants. — La question de savoir si les gérants d’annexes ou de succursales sont soumis ou non à la loi est délicate. L'article 13 rend responsable de lobservation de la loi, outre les chefs d'entreprises les directeurs ou gérants. « Il s’agit évidemment alors de personnesexerçant une véritable direction et ayant l'autorité nécessaire pour donner ou refuser le repos hebdomadaire au personnel de l’état-

(1) Dalloz. 1907, 1. 305.