Factories Act, 1896, art, i5-i

Nogaro 5

eux-mêmes (art. i5-i i°). Le président a un a casting vote », c'est-à-dire qu'il a le droit de départager, en cas de désaccord, les membres patrons et les membres ouvriers qui sont en nombre égal, en votant avec l'un des deux groupes. Il joue ainsi un rôle tout à fait analogue à celui des présidents des conseils de conciliation et des cours d'arbitrage, placés entre des assesseurs choisis parmi les intéressés. Seulement /é?s membres des conseils spéciaux au lieu d'avoir à remplir, en principe, des fonctions d'arbitre représentent eux-mêmes les parties, au lieu de les écouter, et discutent directement entre eux. Leurs décisions sont portées au Journal officiel (gazetted, art. i5-ioo), et cette publication leur donne force de loi; elles restent en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau conseil les remplace par d'autres (art. i5-6°). Le régime établi en 1896 a été à la fois modifié et complété par toute une série d'amendements, dont les plus importants sont ceux de 1900, 1902 et de 1903 (i). Ce dernier, tout en apportant au fonctionnement des conseils spéciaux un certain nombre de

I, Factories and shops act, 1890, n» 1091; 1896, m iUUo; 1896, no 1476 ; 1897, no i5i8; 1898, n" 1697; I90i,n° i654. Puis, comme la loi de 1896 expirait en 1902, il y a eu un Continuance act, 1902, n" iSoli, puis le Factories and shops act, 1903, n» 1867. Les articles cités se réfèrent à la loi de 1896, n» i445, qui est le texte fondamental.

restrictions que nous examinerons plus loin, semble couronner l'édifice par la création d'une « cour des appels industriels », chargée de reviser les décisions des conseils, lorsqu'un quart des patrons ou des ouvriers intéressés en font la demande, ou que le ministre du Travail juge bon d'intervenir. On ne peut manquer de signaler l'analogie de cette institution nouvelle avec la cour d'arbitrage, et la symétrie presque complète qu'elle établit entre le système victorien et le système néo-zélandais^ Il suffirait, semble-t-il, pour la rendre parfaite, de remplacer, en Nouvelle-Zélande, les conseils locaux par des conseils techniques (i).

Mais il faut ajouter que celte cour des appels industriels n'a pas encore fonctionné ; c'est donc chaque président du conseil spécial qui a rempli jusqu'ici, vis-à-vis de l'industrie à laquelle le conseil s'applique, le rôle qu'exerce en Nouvelle-Zélande, pour toutes les industries, la cour d'arbitrage. Même lorsque la cour des appels industriels, récemment instituée en Victoria, sera du domaine de la réalité les présidents des conseils spéciaux, au lieu d'être de simples conciliateurs, conserveront le pouvoir cTimposer, par leur vole, une décision. Et il subsis-

I. On se rappelle d'ailleurs que des conseils techniques sont prévus, à titre exceptionnel, sous le nom de spécial boards of conciliators par la loi de Nouvelle-Zélande.

tera encore une différence fondamentale : les autres membres des conseils spéciaux constituent euxmêmes les parties. En effet, malgré le droit donné au président, par un amendement, de convoquer des témoins et de les faire déposer sous serment, le système a pu fonctionner jusqu'ici sans que les intéressés fussent représentés par d'autres que par les membres mêmes du conseil. En résumé, les choses se passent dans l'Etat de Victoria comme s'il y avait dans chaque industrie une cour d'arbitrage, consistant en une seule personne, le président du conseil spécial, tandis que les autres membres du conseil représentent les parties.

Ce système, caractérisé à la fois par la composition technique des conseils et par l'absence de procédure judiciaire, paraît accomplir d'une façon plus simple la même fonction que l'arbitrage obligatoire. Il permet d'éviter les lenteurs, les frais, parfois aussi peut-être l'esprit d'animosité qui résultent d'une procédure judiciaire ; il donne, en effet, le moyen de régler les conditions du travail sans recourir à un procès, qui exige au moins un simulacre de conflit : car la mise en mouvement d'un conseil spécial est la conséquence automatique de son application à une industrie. Les membres des conseils qui sont élus par les intéressés ne se trouvent pas, comme dans les juridictions néo-zélandaises, dans la situation ingrate 4'être à la fois juges et parties ; ils

représentent franchement leurs intérêts respectifs, et discutent directement sous la direction du tiers désintéressé qu'est le président. Le caractère professionnel des conseils spéciaux permet aux représentants des employeurs et des employés de jouer sans , détours le rôle de parties : et grâce à leur compétence, ils peuvent, semble-t-il, arriver plus rapidement à des solutions plus sûres. Enfin, comme les syndicats n'ont pas à intervenir, il est possible de régler les conditions du travail précisément dans les métiers où c'est le plus utile, dans ceux où les travailleurs sont trop peu organisés pour pouvoir négocier seuls un contrat collectif (i).

Cependant, ce dernier trait, l'ignorance du syndicat par le législateur victorien (2), a donné lieu à des critiques. Car, si le syndicat n'est pas indispensable sous ce régime — l'expérience le prouve — pour faire un contrat collectif, il n'en est pas moins très utile pour en assurer l'observation : ses secrétaires sont des auxiliaires très zélés — quand ce n'est pas trop — de l'inspecteur gouvernemental.

I. Il nous faut encore ajouter en faveur du système de Victoria, que les ouvriers sont tous électeurs de leurs représentants au conseil spécial, tandis que, dans le système néo-zélandais, les non-syndiqués sont, en fait, représentés par le syndicat, et les demandes formulées par le syndicat, au nom des salariés n'émanent pariois que d'une infime minorité de ses membres.

a. J'entends dans le Factories and Shops Act.

Fonctionnement des conseils spéciaux. — Le régime des conseils spéciaux paraît donner aujourd'hui des résultats assez satisfaisants. Il y a eu, au début surtout, des difficultés, des résistances à vaincre : ainsi, dans la pelleterie, les représentants des patrons démissionnèrent tous, et il fut longtemps impossible de les remplacer (i). Le ministre dut aussi user, à plusieurs reprises, de son droit pour suspendre l'application des décisions prises et convoquer le conseil pour une nouvelle délibération (2). Puis, la loi de 1902 arrêta ou entrava le fonctionnement de plusieurs conseils (3). La commission royale, nommée en 1902 pour étudier les effets du « Factories and shops act », signala les inconvénients du système : les représentants des intéressés émettaient des prélentions exagérées et inconciliables ; le président — qui lors de cette enquête ne pouvait déférer le serment — était obligé, en présence d'affirmations con-

1. Le gouvernement trouva un moyen ingénieux de faire cesser la résistance : il nomma, comme représentants des patrons, des hommes ayant appartenu au métier, et qui n'étaient plus ouvriers, mais qui n'étaient pas patrons.