Amendement de 1897, n» i5i

3. Cette loi exigeait, dans plusieurs conseils (eaux gazeuses, engrais artificiels, cuivre, cuirs, poêles) une majorité de sept sur dix, et excluait ainsi le droit de décision {casting vote) du président ; elle décidait en outre queles déterminations de plusieurs autres conseils n'entreraient pas en vigueur. Les dispositions de cette loi ont été en grande partie rapportées par celle de igoS.

tradictoires, d'assumer, malgré son incompétence, la responsabilité des décisions. Le rapporteur de cette commission concluait même à l'adoption de l'arbitrage obligatoire. Cependant, le système des conseils spéciaux semble entrer dans les mœurs. Les représentants ouvriers que j'ai rencontrés étaient plutôt désireux de le perfectionner que de le remplacer par un autre; quant aux patrons, tout en considérant avec défaveur une institution qui leur impose des charges et restreint leur liberté de chefs d'entreprises, ils la préféraient — comme un moindre mal — à l'arbitrage (i).

Les conseils spéciaux et le régime du traçail. — La besogne des conseils spéciaux est, avons-nous dit, sensiblement la même que celle de la cour d'arbitrage ; leurs décisions se réfèrent aux points suivants : minimum de salaire (ou salaire aux pièces), durée du travail, tarif des heures supplémentaires, salaire des apprentis, proportion du nombre des apprentis à celui des ouvriers adultes.

La détermination d'un minimum de salaire a soulevé les mêmes problèmes que dans les pays où s'applique l'arbitrage obligatoire. En raison du but primitif des conseils spéciaux, qui était de remédier

I. C'estdoncà tort que M. Ghsser (Annales des mines, igoS^ 8^ livraison), ignorant les lois postérieures à 1902, suppose que les conseils spéciaux ont disparu.

au « sweating », ils devaient naturellement être investis du pouvoir de fixer un taux de salaire indépendant des usages établis, et fondé principalement sur la considération du coût de Texistence; mais depuis que le régime des conseils a été étendu à des industries où les conditions du travail étaient normales, une loi (celle de iQoS) a décidé qu'à l'avenir, le minimum ne devrait pas dépasser le taux moyen des bonnes maisons (i).

L'établissement d'un tarif aux pièces a été, ici aussi, une œuvre laborieuse ; cependant les conseils spéciaux semblent s'en acquitter plus aisément que la cour d'arbitrage ; dans divers métiers, notamment dans la confection, les membres du conseil sont parvenus à surmonter heureusement les difficultés techniques.

Le droit de déterminer la proportion des apprentis — droit d'un usage très délicat qui avait donné lieu à de vives contestations — a été pratiquement retiré aux conseils par la loi de 190 3. Mais jusqu'ici, les conseils constitués sous le régime de lois antérieures, qui sont la grande majorité, en ont fait usage. Par conséquent ils ont eu à régler tous les points essentiels d'un contrat collectif, laissant seulement aux

I. En Victoria, c'est l'inspecteur en chef du travail qui accorde aux ouvriers âgés, infirmes ou maladroits l'autorisatioa de fournir leur travail à un prix inférieur au minimum.

arrangements particuliers les clauses de détail spéciales à chaque industrie (i).

Caractères juridiques du régime de travail établi par les conseils spéciaux. — La détermination des conditions du travail par les conseils spéciaux de Victoria se rapproche beaucoup, non seulement par ses résultats, mais par son mécanisme, de celle qu'on obtient, dans d'autres Etats d'Australasie, par le recours à l'arbitrage obligatoire : elle s'opère par la collaboration des deux parties et d'un tiers qui a, dans les deux systèmes, les mêmes pouvoirs essentiels. Il semble tout d'abord que la participation des intéressés soit même ici un peu plus active que sous le régime de l'arbitrage, parce que leurs représentants au sein des conseils spéciaux discutent directement^ et sous la présidence d'un homme choisi par eux, au lieu d'être interrogés par un magistrat. Cependant, si l'on considère la façon dont les intéressés sont représentés, on aperçoit que la détermination des conditions du travail s'y éloigne davantage d'un mode contractuel et y prend un caractère plus nettement réglementaire (2).

En effet, sous le régime de l'arbitrage obligatoire,

1, Un président de cour d'arbitrage me déclarait considérer comme un avantage cette limitation des attributions aux clauses principales.

2. La publication des décisions des conseils au Journal officiel est significative.

on passe progressivement du contrat collectif spontané à la sentence imposée par la cour ; diverses dispositions de la loi font, en réalité, du syndicat le représentant officiel de tous les travailleurs appartenant à une même profession dans une région déterminée; et il y a une tendance à la formation d'une réglementation uniforme pour cette région. Mais le principe subsiste que Ton n'est pas soumis à la règle commune sans avoir pu préalablement comparaître personnellement, ou au moyen de représentants individuels devant la cour.

Le régime des conseils spéciaux, au lieu de conférer aux syndicats ouvriers le privilège de placer les patrons sous l'autorité d'une juridiction à laquelle ils peuvent eux-mêmes se soustraire, oblige les ouvriers, aussi bien que les patrons qui y sont soumis, à se faire représenter dans les conseils spéciaux et tous les intéressés, syndiqués ou non, participent à l'élection. La représentation professionnelle est donc plus complètement organisée, mais les délégués ressemblent un peu à des mandataires politiques ; ils sont parfaitement qualifiés pour faire une réglementation d'ensemble, mais on ne trouve pas, que je sache (i), dans les lois de Victoria le principe que tout intéressé peut se faire entendre avant d'être

I. Je fais quelques réserves à cause de la complication des amendements, et parce qu'il me manque quelques textes.

soumis aux conditions de travail prescrites par le conseil.

Les décisions des conseils spéciaux portent, comme les sentences d'une cour d'arbitrage, mention de leur étendue d'application (i); mais je n'ai pas rencontré de clauses indiquant des amendements pour certaines villes ou régions ; il semble qu'il n'y ait pas de milieu entre l'application du régime, uniforme dans tout l'Etat, ou l'exemption totale ; et la décision est prise pour les membres des conseils, représentants collectifs de l'industrie, sans que les intéressés puissent faire valoir directement les circonstances, locales ou particulières, qui justifieraient des dérogations en leur faveur.

De ces observations il ressort que, sous le régime des conseils spéciaux, la détermination des conditions du travail prend un caractère plus franchement et plus complètement réglementaire. Cette institution atteint donc directement le résultat auquel l'arbitrage obligatoire n'est arrivé que par une série d'amendements au système et aux principes primi tifs.

Avantages et inconvénients du système. —En résumé le système institué en Victoria se distingue de celui qui a été inauguré en Nouvelle-Zélande par les traits suivants :

1. Art. 10, loi 1896, remanié ensuite en ce qui concerne les shires ou circonscriptions rurales.

- — ao —

D'abord les conseils spéciaux sont des conseils DE MÉTIER ayant chacun à peu près tous les pouçoirs d'une cour d'arbitrage, avec un tribunal central réduit au rôle de cour d'appel. Leur caractère technique et retendue de leurs pouvoirs leur donnent, à notre sens, une supériorité incontestable sur des conseils locaux Giàa simple conciliation (i).

En second lieu, leur caractère technique a permis de faire de leurs membres les représentants des parties, discutant entre eux, au lieu de constituer une ' cour. Nous avons déjà signalé les avantages de ce système (2) ; on objecte cependant que ces membres directement intéressés aux débats n'y apportent aucun esprit de conciliation (3). Mais il y a une objection plus grave à nos yeux : c'est que si la composition et la procédure de ces conseils convient bien à l'œuvre de réglementation qui nous paraît être le terme nécessaire du contrat collectif obligatoire, elle ne J ait pas une part suffisante à la représentation des intérêts locaux ou individuels. Car, si le respect de la concurrence exige l'application d'une règle uniforme à tous les établissements qui se trouvent dans les mêmes conditions, il veut aussi que

1. Il est question de modifier en ce sens le régime de l'arbitrage en Nouvelle-Galles-du-Sud.