‹ L'arbitrage obligatoire; étude économique et juridiqueChapitre 16 sur 31 · Rapport de la Commission royale déjà mentionné, p · texte numérisé non relu

Rapport de la Commission royale déjà mentionné, p

des règles spéciales tiennent compte des circonstances particulières. Un amendement récent a donné au président des conseils spéciaux le droit de citer des témoins ; il suffira donc d'y joindre l'obligation de convoquer les intéressés, qui désirent se faire entendre personnellement ou par des représentants individuels, pour ajouter aux avantages propres des conseils spéciaux victoriens ceux que comporte la cour d'arbitrage néo-zélandaise.

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