I. Cf. V. Clark, op cit., p. lia et sulv

loi a duré deux ans, et elle a causé la chute des trois Ministères Kingston, Deakin et Watson. Elle a fini par être votée le i5 décembre 1904.

Quoique inspirée surtout par le système néo-zélandais et néo-gallois, elle rappelle aussi la loi de l'Australie méridionale, et contient en outre de curieuses innovations.

La cour fédérale «de conciliation et d'arbitrage » ne comprend pas de représentants des employeurs ni des employés : Elle est composée, en principe, d'un seul membre, qui est choisi par le gouverneur général parmi les juges de la Haute-Cour. Cependant, ce juge, qui constitue à lui seul la cour, doit, si l'une des parties le demande, et peut, en tous cas, nommer deux assesseurs, qui sont, autant que possible, désignés par les intéressés (art. 35). La cour peut aussi porter les affaires qui lui sont soumises devant un comité temporaire de conciliation, composé de représentants des employeurs et des employés, en nombre égal, et sans président (art. 34). Elle a encore la faculté de confier des enquêtes, et de déléguer ses pouvoirs de conciliation à un conseil local, qui peut être soit une juridiction industrielle d'Etat, accomplissant volontairement cette fonction, soit un conseil constitué pour la circonstance, avec des représentants des patrons et des ouvriers, en nombre égal, et un président choisi parmi les juges de la Haute-Cour ou de la Cour suprême de l'Btat (art. 36^.

La cour fédérale intervient non seulement sur la demande des intéressés, mais même — et c'est là que Ton sent la main de M. Kingston, Tauteur de la loi sud-australienne (i) — proprio motu, lorsque son greffier lui soumet une affaire comme devant être réglée « dans l'intérêt public ))(art. 19). (2).

En dehors de celte particularité importante, on trouve surtout dans la loi fédérale le développement du système inauguré en Nouvelle-Zélande ; et l'on rencontre plus spécialement des analogies avec la loi dé la Nouvelle-Galles, analogies qui s'expliquent par ce fait que l'arbitrage fédéral ne comporte pas la division en districts.

Nous avons vu que l'application de l'arbitrage obligatoire implique l'absence de grèves : la prohibition en est formulée dans la loi fédérale dans les termes les plus absolus et sanctionnée par une amende de 1,000 livres sterling (aS.ooo francs) (article 6).

On trouve aussi, dans le texte, la consécration des deux clauses essentielles du contrat collectif qui