Voir A. Métin, op. cit., p. i

2. Cette intervention spontanée de l'autorité et la tendance du pouvoir fédéral à empiéter sur la législation des Etats fera peut-être sortir la cour d'arbitrage fédérale de ses attributions primitives ; car le greffier de cette cour paraît être libre de décider qu'un « conflit dépasse les limites d'un Etat ». Cf. Clark, op. cit., p. 167.

sont expressément mentionnées dans les lois die Nouvelle-Zélande et de Nouvelle-Galles : minimum de salaire et préférence aux syndiqués. Le droit de préférence est mieux défini que dans les autres lois: d'abord la cour ne doit l'accorder que si elle « le croit approuvé par la majorité des intéressés » (art. 4o, avant-dernier alinéa) ; ensuite, il reste eur tendu que le droit de préférence ne s'exerce qu'entre deux ouvriers également aptes ; mais l'appréciation de leur aptitude au lieu d'être abandonnée à l'arbitraire du patron est confiée à un tribunal qui juge en dernier ressort (art. ^o c).

L'esprit du système de l'arbitrage, qui est de pror pager le contrat collectif, et la tendance croissante à Texlension d'une réglementation uniforme à chaque industrie se dégage encore mieux de la loi fédérale que des lois des Etats, qui lui sont antérieures. On y trouve la même conception du rôle représentatif du syndicat, par le droit donné au greffier de la cour de refuser l'inscription à un syndicat qui voudrait se former dans un métier où il en existe déjà un (article 59).

Le double désir de soumettre chaque industrie à une réglementation globale, et de respecter cependant les droits individuels, en tenant compte de la diversité des conditions économiques, y est exprimé avec plus de netteté que dans le texte néo-zélandais, sous une forme très analogue a celle qu'où trouve

dans la loi néo-galloise, mais plus précise et plus parfaite.

La cour fédérale peut en effet : ((.déclarer, par une sentence ou un ordre, que toute pratique, disposition, règle, coutume, clause de contrat collectif, condition de travail, ou toute chose en relation quel* conque avec une affaire industrielle, sera la règle commune de toute industrie se rattachant à celle (in connection (çith)sLU sujet de laquelle le conflit s'est élevé » (art. 38/*). Cette disposition est à la fois plus compréhensive et plus précise que la disposition correspondante (art. 37-1°) de la loi de Nouvelle-Galles. Car, d'une part, elle vise non seulement l'industrie qui est directement en jeu, mais celles qui y sont reliées économiquement. D'autre part, elle est plus précise en ce qu'une règle commune ne peut être établie que par une sentence. L'article 74 confirme cette restriction en déclarant expressément qu' « aucun contrat collectif ne pourra être étendu à des associations ni à des personnes qui ne sont pas liées par lui », c'est-à-dire qui n'y ont pas été parties. La cour peut seulement, « sur la demande d'un syndicat, ordonner qu'un contrat collectif soit modifié dans la mesure où c'est nécessaire pour le rendre conforme à la règle commune édictée par elle » (art. 80).

Ainsi, malgré ces réserves, la cour a le droit de déterminer, pour chaque industrie, des règles unifor-

mes ; et rarticle que nous venons de citer lui confère expressément le droit de modifier, dans ce but, les conventions des parties. // peut y avoir une sentence, même lorsqu'il existe un contrat collectijy tandis que les législations antérieures laissaient le choix entre le concours des volontés, sous une forme collective, et Vintervention de Vautorité.

Mais on lient compte et des conditions économiques et des droits des industriels. La cour doit, en effet, « avant d'établir « une règle commune » avoir égard à la mesure dans laquelle les industries ou les personnes intéressées oU exposées à l'être entrent en concurrence les unes avec les autres ». La cour doit aussi «insérer au Journal officiel, et dans d'autres s'il y a lieu, une note indiquant dans quelle industrie et à propos de quelle afTaire, elle Se propose d'établir une règle commune, et faire savoir que tous les individus et toutes les associations intéressés et désireux d'être entendus pourront, à un jour dit, ou avant un jour dit, comparaître ou se faire représenter devant elle » (art. 38/).

Cette loi fédérale, la dernière en date, montre clairement l'évolution générale du système de l'arbitrage obligatoire qui passe insensiblement, malgré la jurisprudence delà cour de Nouvelle-Zélande, du contrat collectif à la réglementation de l'industrie, dans toute la mesure où un tel régime peut se concilier avec les exigences de la vie économique et les

droits individuels. Ce n'est pas la réglementation pure et simple, puisque les intéressés ont un rôle actif et qu'ils doivent être consultés, mais ce n'est déjà plus le contrat collectif : l'autorité publique peut, dans tous les cas, imposer sa décision.