CHAPITRE II Les principales clauses et leur interprétation

Sous le régime. de l'arbitrage obligatoire, les conditions du travail doivent être déterminées, soit par des contrats collectifs, soit par des sentences ; il nous faut donc examiner quel est leur contenu habituel, quelles en sont les principales clauses.

En principe, la cour peut régler toutes les questions qui lui sont soumises; elle a seulement le droit de rejeter celles qui lui paraissent trop futiles (i) ; mais elle n'use guère de ce droit, et on la voit, dans chacun des trois Etats qui ont adopté l'arbitrage obligatoire, s'appliquer à régler chaque cas dans tous ses détails. Cependant, on peut classer les points essentiels qu'elle est amenéeà examiner; et le préaAbule de la loi néo-zélandaise en donne une énuméra-

I. C'est le droit de dismiss the trivial matters. Nouvelle Zélande, article 82. — Nouvelle-Galles, article 26 d. — Australie occidentale, article 76. — Loi fédérale, article 38 h.

tion assez complète, tout en spécifiant qu'elle n'a rien de restrictif.

Les principales clauses d'après le préambule de la loi néo-zélandaise. — D'après ce texte, les principales clauses à déterminer se rapportent aux matières suivantes :

1° « Salaires, allocations ou rémunération des ouvriers employés dans toute industrie, prix payés ou à y payer en raison de la nature de leur travail ;

20 « Heures de travail, sexe, âge, qualité et condition des ouvriers, ainsi que le mode et les conditions du travail ;

3" « Travail des enfants et des adolescents ; ou de tout individu, ou catégorie d'individus, dans toute industrie ; renvoi de tout individu ou catégorie d'individus ou refus de les employer;

4° « Demandes faites par les membres d'un syndicat enregistré de patrons, en vue d'avoir, de préférence, le service des membres d'un syndicat enregistré d'ouvriers actuellement sans emploi ;

5° « Demandes faites par les membres d'un syndicat enregistré d'ouvriers en vue d'être employés de préférence aux non syndiqués ;

ô"* (( Usages ou coutumes établis dans toute industrie soit en général, soit dans le district intéressé. »

Le salaire et la durée du travail sont, en tous pays, les deux éléments esssentiels du contrat collectif ;

viennent ensuite les conditions de l'apprentissage et le délai de congé: d'autres clauses régies par l'usage ont une importance variable selon les industries. Le droit de préférence aux syndiqués est un trait original des usages australasiens.

Nous allons examiner successivement ces divers éléments, aussi bien dans les « agreements » que dans les « awards » ; mais en ce qui concerne les sentences, nous aurons à tenir compte de la jurisprudence de chacune des cours d'arbitrage.

Le salaire. — La détermination de cet élément capital est faite d'une façon très minutieuse en Australasie ; elle comprend d'abord le taux du salaire normal, au temps ou aux pièces, puis le tarif des heures supplémentaires et des jours fériés, et les indemnités diverses.

Principes relatifs à la détermination d'nn minimum. — Le taux du salaire, dans une industrie, doit varier non seulement selon les catégories d'ouvriers, mais suivant leur valeur individuelle. Le seul moyen de le déterminer est donc de fixer un minimum audessus duquel le chef d'entreprise sera libre d'apprécier, conformément à ses propres intérêts, le talent de ses meilleurs collaborateurs. Les textes législatifs confèrent expressément (i) aux cours d'arbitrage le

I. Nouvelle-Zélande, art. 92. — Australie occidentale, art. 85. — Nouvelle-Galles, art. 36. — Loi fédérale, art. 4o a.

pouvoir dé fixer ce minimum. Mais les interprétations varient: tandis que la cour de Nouvelle-Zélanfcdft» et celle de la Nouvelle Galles du Sud, considèrent qu'il s'agit du salaire de l'ouvrier moyen, celle de l'Australie occidentale y veut voir celui de l'ouvrier inférieur ; non pas sans doute de l'incapable, mais de celui « qui sait tout juste son métier».

La difficulté augmente encore, lorsque l'on cherche sur quel principe on doit se baser pour établir le minimum. La cour doit-elle se borner à consacrer l'usage établi dans l'induslrie, ou bien a-t-elle le droit d'innover ? Et si elle innove, quel sera son critérium ? le coût de l'existence, les profits de l'industrie, la puissance respective des organisations ouvrières et patronales ? La cour de l'Australie occidentale s'en tient généralement aux usages, qu'elle confirme et sanctionne (i) cependant elle a opéré des remaniements importants, notamment dans les salaires des mines d'or, élevant ceux de certaines catégories

I. La timidité de la cour d'arbitrage dans l'Australie occidentale, qui se manifeste sur presque tous les points, s^explique en grande partie par la situation de cet Etat dans la Confédération. C'est, de tous, le plus « neuf » ; la main-d'œuvre y est plus rare, aussi les salaires y sont-ils plus élevés ; or la suppression progressive, aujourd'hui complète, des droits protecteurs que cet Etat avait contre les autres, nécessite une baisse correspondante des salaires, que la cour ne saurait entraver sans mettre en péril plusieurs industries locales (chaussures, etc.).

d'ouvriers, abaissant les autres ; elle a aussi adopté un système de gradation qui semble basé surtout sur la considération du coùl de l'existence (cost of Iwing) (i) : le tarif qu'elle a établi va, en effet, croissant d'une mine à l'autre, à mesure que l'on s'avance vers l'intérieur désert. Les cours d'arbitrage de la Nouvelle-Zélande et de la Nouvelle-Galles du Sud ont adopté plus nettement ce point de vue, en élevant, dans la mesure du possible, les salaires lorsque leur taux courant ne semblait pas suffisant pour assurer aux travailleurs une existence décente (2). Elles considèrent, en effet, que la lutte contre le sweating rentre dans leurs attributions. Toutes ces juridictions sont amenées aussi, parla force des choses, à tenir compte, dans la détermination du minimum, des profits de l'industrie ; en effet, elles ont le pouvoir d'examiner les livres ; et, lorsque les patrons opposent aux demandes des ouvriers Finsuffisance de leurs bénéfices, c'est la cmistatation de ces béné-

1. Cf. V. Clark, « Labour conditions in Australia ». Bulletin Bureau of Labor. n» 56, janvier igoS, p. 90-91.

2. Le président de la cour de Nouvelle-Galles a même, dans certains cas, adopté la manière de voir du parti ouvrier, à savoir que les établissements qui ne peuvent assurer un salaire convenable doivent disparaître. C'est ainsi qu'il n'a pas hésité à améliorer les conditions de travail des garçons de restaurant de Sydney, au prix de la disparition de quelques établissements.

fices qui fournit aux juges un critérium (i). Jusqu'ici, il n'en a été fait usage que pour refuser aux syndicats ouvriers des augmentations de salaire incompatibles avec la situation de l'industrie ; et un ancien président de la cour de Nouvelle-Galles, que je questionnais sur ce sujet se défendait énergiquement d'en faire une autre application. Il n'en est pas moins vrai que le profit de l'industrie est l'un des principes sur lesquels on peut fonder un minimum de salaire. Enfin, il y a encore une considération dont il est difficile de ne pas tenir compte, c'est la puissance respective du syndicat ouvrier et des patrons ; bien que le rôle de la cour d'arbitrage soit de substituer l'équité à la force, on ne peut manquer d'avoir égard à ce que le syndicat ouvrier pourrait obtenir par ses seuls moyens ; et on ne lui donne pas une situation inférieure à celle qu'il eût acquise seul.

Les infractions au minimum de salaire fixé par les contrats collectifs ou par les sentences exposent les coupables, ouvriers ou patrons, à des amendes ; et

I. Ainsi notamment en Nouvelle -Galles, dans l'affaire des bacs à vapeur de Manly, la cour, après avoir examiné les livres, a refusé l'augmentation de salaire sollicitée bien qu'elle lui parût équitable. Cette décision semble être en contradiction avec la précédente ; mais la décision de la cour dépend de l'intérêt dont l'entreprise paraît digne.

lorsque l'ouvrier n'est pas complice, le patron peut avoir en outre à lui rembourser la différence entre le salaire effectivement reçu et le tarif officiel.

Autorisation de travailler à un taux inférieur au minimum. — Cependant la nécessité est apparue, pour ne pas priver d'emploi les travailleurs maladroits ou infirmes, de les autoriser à fournir leur travail à un prix inférieur au tarif officiel. Beaucoup de contrats collectifs ou de sentences prévoient le cas. Les formalités exigées sont variables ; mais, en général, l'ouvrier doit obtenir du secrétaire du syndicat l'autorisation de travailler à un taux déterminé, inférieur au minimum ; s'il ne l'obtient pas immédiatement, il faut que le secrétaire ou un représentant du syndicat s'entende avec le patron à ce sujet; et, en cas de désaccord, l'ouvrier s'adressera à un magistrat; certains règlements prévoient même que l'affaire peut aller jusqu'à la cour d'arbitrage.

Détermination du salaire au temps ou aux pièces. — Le salaire minimum est fixé au temps ou aux pièces. Lorsqu'il est fixé au temps (heure, jour, semaine, mois), la classification des ouvriers est généralement faite d'une façon très méticuleuse. Ainsi, le contrat collectif passé le 24 juin 1904 entre les scieurs de long (sawmillers) d'Auckland et leurs patrons ne contient pas moins de cent dix-neuf catégories de travailleurs, dont les salaires varient de 3sh. ^ d. h 10 shillings (4 fr. i5 à 12 fr. 5o) par jour,

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non seulement d'après la nature du travail, mais, dans certains cas, d'après la maison où ils sont employés. Et les sentences ne sont pas moins détaillées que les « agreements ». Le salaire des apprentis fait généralement l'objet d'une clause spéciale ; cependant sa détermination est parfois abandonnée à l'appréciation individuelle des intéressés. Cette classification rigide des ouvriers empêche de les faire passer aisément, lorsque le besoin s'en fait sentir, d'un travail à un autre ; et les incertitudes sur le tarif à appliquer dans certains cas provoquent de nombreux procès entre les syndicats ouvriers et les patrons.

L'établissement d'un tarif aux pièces est encore bien plus minutieux ; il en est qui comptent des milliers d'articles. Il y a là une des grosses difficultés techniques auxquelles se heurte la cour d'arbitrage ; car, souvent, les experts ne se mettent pas d'accord et leurs arguments sont incompréhensibles pour des profanes. La cour de Nouvelle-Galles a même renoncé à établir un tarif aux pièces et a renvoyé les parties en les priant de faire un « agreement » (i).

Les contrats collectifs et les sentences prohibent parfois l'un ou l'autre de ces modes de rémunération ou indiquent dans quelle proportion chacun d'eux

I . Beeby. Three years of industrial arbitration in New South Wales, p. i6.

pourra être employé. Ainsi, 1' « agreement » des carrossiers de Canterbury (20 septembre 1904, art. 11) interdit le travail aux pièces ; la sentence du 18 avril igoS relative aux tailleurs autorise à la fois le travail au temps et aux pièces, mais il exige que quatre ouvriers sur cinq soient payés aux pièces ; par contre, la nouvelle sentence relative aux charpentiers et menuisiers d'Auckland ne permet pas d'appliquer le tarif aux pièces à plus d'un homme sur trois.

D'autres dispositions exigent que les lâcherons paient à leurs aides le salaire fixé pour les ouvriers employés directement par le patron (par exemple, sentencedu 14 juillet 1904 sur les usines frigorifiques).

En somme, les clauses relatives aux salaires sont généralement très détaillées et précises. Cependant, certains patrons parviennent jusqu'ici à les éluder en substituant à la relation prévue entre employeur et employé une relation juridique différente en apparence. Parfois, il suffit de remplacer le louage d'ouvrage par l'entreprise, en donnant à faire un travail à la tâche, dans des métiers où le travail au temps a été seul réglementé : ainsi, à Sydney, des équipes de débardeurs accomplissent leur besogne à raison de tant par tonne, au lieu d'exiger le salaire syndical de r sh. 3 d. (i fr. 55) par heure. Dans d'autres cas, les détours sont un peu plus compliqués. Dans l'industrie de la chaussure, par exemple, le patron renvoie certains ouvriers à leur domicile ; devenus artisans,

ceux-ci achètent au patron la matière première, et lui vendent le produit fabriqué. Des coiffeurs louent un fauteuil dans leur boutique à leur employé, au lieu de lui donner un salaire fixe (i).

Les « agreements » et les sentences fixent encore les indemnités de déplacement (2), le tarif des heures