‹ L'arrêt du cours des inscriptions en matière hypothécaire Étude sur les articles 2146 du Code civil et 448 du Code de commerceChapitre 100 sur 122 · Ausry ET Rau, t. V1, S$ 619, note · texte numérisé non relu

Ausry ET Rau, t. V1, S$ 619, note

maintenue d’après Aubry et Rau qu'en cas de déchéance mais non en cas d’éviction de l'héritier bénéficiaire (1).

246. — Un parti très important en doctrine refuse d'admettre cet effet «bilatéral » de l’acceptation bénéficiaire se produisant aussi bien au profit des créanciers de la succession qu’en faveur de l’héritier lui-même, et constituant au profit des créanciers héréditaires un droit acquis (2).

De nombreux auteurs considèrent l'acceptation

bénéficiaire comme ne produisant d’effet qu’en faveur

de l'héritier et conseillent aux créanciers de la succession de faire valoir la séparation des patrimoines, et de ne pas négliger les formalités qui en assurent la conservation, lors même que l'héritier a accepté sous bénéfice d'inventaire, si cet héritier est d'une solvabilité douteuse. Ils considèrent comme nécessaire de prendre des précautions contre un retour au régime d'acceptation pure et simple résultant d’une renonciation, d’une déchéance, ou d’une éviction de l'héritier.

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