SECTION II

Débiteur décédé dont la succession a été acceptée

sous bénéfice d'inventaire

287.— Tout ce qui vient d’être dit pour le cas de faillite s'applique également au cas où le débiteur est décédé et où sa succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire.

L'hypothèque inscrite après le décès du débiteur est frappée de nullité ; et il en est ainsi non seulement dansle cas d'acceptation bénéficiaire, mais aussi dans le cas où la succession a été déclarée vacante(3).

1. Renouanon, des faillites t. II, n° 264; Lxox-CaEenN Er Renauzr,t, VI, n° 1700 ; Dessarnins, op. cit., t. I, n° 141.

2, Bordeaux,5 juillet 1859 [S.60.2.83] ; ArauzeT, t. V,n° 1647 ; Re- NOUARD,Op. Cit., &. II, n° 242.

3. Lyon-Cae Er Renauzr. Précis,t. 11, 2427 ; BAUDRY-LACANTINERIE

ET DE LOYNEs, op. et loc, cit.