Amiens, 8 mai 1906, Rep. DEFRKNoIs, n

L'inscription du privilège du vendeur atténue dans une certaine mesure la critique formulée dans le précédent paragraphe contre l'insuffisance et le caractère éphémère de la publicité de la vente du fonds de commerce.

296. — De mème que la transcription d’une vente immobilière produit le double effet de constater le déplacement de la propriété au regard des tiers et de conserver le privilège du vendeur, inversement l'inscription du privilège du vendeur d’un fonds de

commerce, procure par contre coup la publicité de

la vente.

297. — C. ypothèque sur le fonds de commerce (nantissement du fonds de commeree). — L’article 8

de la loi de 1909 consacre, en maintenant le nom impropre de nantissemeni consacré par l’usage (1), l’hypothèque sur les fonds de commerce en l’astreignant à l'inscription dans la quinzaine de la date de l’acte constitutif (art. 11 de la loi).

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers

inscrits le mème jour viennent en concurrence (art.12).

298. — Munis de ces notions préliminaires nous pouvons aborder, en l’envisageant dans ses rapports avec la loi de 1909, le problème auquel cette étude

est consacrée.