‹ L'arrêt du cours des inscriptions en matière hypothécaire Étude sur les articles 2146 du Code civil et 448 du Code de commerceChapitre 18 sur 122 · Sont au contraire discutés · texte numérisé non relu

Sont au contraire discutés

l Les privilèges immobiliers (ou hypothèques privilégiées) nés avant la faillite, inscrits après le jugement déclaratif. Leur inscription serait frappée de nullité impérative par le premier alinéa de l’article 448 du Code de commerce.

2 Les privilèges immobiliers nés avant l’ouverture de la période suspecte, inscrits après l’ouverture de cette période, alors qu’il s’est écoulé plus de quinze

jours entre la date de leur naissance et celle de leur

1. Baupry-LACANTINERIE et pe Loynes. Privilèges el hypothèques, n° 1566.

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