‹ L'arrêt du cours des inscriptions en matière hypothécaire Étude sur les articles 2146 du Code civil et 448 du Code de commerceChapitre 20 sur 122 · Il faut distinguer trois hypothèses · texte numérisé non relu

Il faut distinguer trois hypothèses

1° Le jugement déclaratif de la faillite a été prononcé avant la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle; 2° ce jugement a été prononcé plus d’un an après la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; 3° ce jugement a été prononcé au cours de l’année qui suit la cessation de la tutelle ou la dissolution du mariage.

52. — PREMIÈRE HYPOTHÈSE. — Lafaillite a été déclarée au cours du mariage oude la tutelle. — Les auteurs sont d'accord sur ce point. Tant que le mariage ou ja tutelle n'a pas pris fin, l'hypothèque de la femme mariée ou du pupille conserve toute sa valeur (droit de suite et droit de préférence) indépendamment de toute publicité (1). La raison qui a déterminé les rédacteurs du Code à s’écarter sur ce point du sys-

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