‹ L'arrêt du cours des inscriptions en matière hypothécaire Étude sur les articles 2146 du Code civil et 448 du Code de commerceChapitre 59 sur 122 · Il est un point d'ailleurs qui domine la · texte numérisé non relu

Il est un point d'ailleurs qui domine la

question. L’hypothèque légale de l’article 1017 est une hypothèque comme toutes les autres et qui ne bénéficie d'aucune faveur particulière. Elle ne jouit d'aucun délai pour s'inscrire. Elle est donc pleinement atteinte par l’article 448 si la déclaration de faillite de l'héritier a devancé son inscription.

138. — Bien entendu toutefois, que nous n’entendons parler que d’une succession ouverte au profit de l’héritier avant sa déclaration de faillite. L’hypothèque de l’article 1017 jouerait pleinement s’il s’agissait d'une succession échue au failli depuis le juge-

ment déclaratif.

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