Privilèges des travaux de drainage

loi du 17 juillet 1856 sur le drainage a institué un privilège sur les revenus et récoltes des terrains drainés — ce dont nous n’avons pas à nous occuper — et sur ces terrains eux-mêmes, — Ce qui rentre au contraire dansnotre matière — pour remboursement des sommes avancées par l’État, les syndicats ou les particuliers ainsi que pour le prix des travaux dus aux

entrepreneurs.

Ce privilège comme le précédent appartient nettement à la catégorie des privilèges fondés sur la plusvalue procurée à un immeuble; aussi comporte-t-il la rédaction de deux procès-verbaux d'expertise destinés à établir cette plus-value (1).

157. — Il résulte de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1856 que le privilège accordé par cette loi sur les terrains drainés se conserve par uneinscription prise : pour le Trésor public et pour les prêteurs, dans les deux mois de l'acte de prêt; pour les syndicats, dans les deux mois de l’arrèté qui les constitue; pour les entrepreneurs, dans les deux mois du procès-verbal prescrit par l’article 6 de la loi (2).

Ce qui soulève immédiatement la question de savoir sile privilège des travaux de drainage, inscrit dans le délai de deux mois, dont le point de départ varie suivant les hypothèses prévues par l’article 6, ne sera pas invalidé par l’interposition du jugement déclaratif de faillite entre sa naissance et son inscription.

La solution de la question dépendra du parti que l’on croit devoir prendre dans la controverse entre les auteurs qui accordent un effet rétroactif à la publicité des privilèges auxquels la loi a accordé un délai pour s'inscrire, et ceux en plus grand nombre qui — à regret du reste — accordent à l’article 448 du Code de commerce un effet absolu (3).