PrNcHo £r Gourviz, 0p. cit., n

LESSERÉ

Ai =

Passé ce délai le privilège du domanier dégénérerait en simple hypothèque, conformément à l’article

Une fois dégénéré en hypothèque ordinaire, nul doute qu’il ne pourrait être inscrit utilement après le jugement déclaratif de faillite.

Mais, s’il était inscrit, avant le 29 septembre ou au plus tard le 29 septembre et que le foncier eût été déclaré en faillite avant cette date, le 1* septembre par exemple ? On pourrait soutenir que le domanier n’ayant échangé sa qualité d’'emphytéote contre la qualité de créancier qu'après le jugement déclaratif de faillite, le fait générateur de son privilège est postérieur à la faillite,et qu’en conséquence ce privilège reste opposable aux créanciers de la masse.