Code roumain, art

Cette terminologie rationnelle est adoptée dans le droit italien ; nous la retrouvons dans le Code fédéral suisse où ce nom est donné à la garantie du vendeur impayé d’un immeuble (4), à celle des cohéritiers ou communistes (2), à celle des artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages (3).

Ces trois hypothèques, dans le droit fédéral suisse,

jouissent, pour s’inscrire, d’un délai de trois mois (4).

206. — Examinons maintenant, dans les divers pays que nous venons d’énumérer ou tout au moins dans les principaux d’entre eux, les rapports entre la déclaration de faillite et la publicité imposée aux hypothèques par leurs législations respectives.

207. — « En Allemagne, l’hypothèque n'existe comme droit réel que du moment où le constituant a investi le créancier en justice, suivant la procédure à ce instituée, de la sûreté promise. Jusque-là le créancier n’a à son service qu’une action pour contraindre le débiteur à grever son immeuble de la garantie donnée. Or le jugement déclaratif de faillite, en privant le constituant de l'administration de

ses biens, le met désormais dans l’impossibilité d’ac-