Ibid

4, Art. 838 ct 839,

complir l’ensaisinement comme toute autre prestation à sa charge et transforme le créancier en un ayant droit chirographaire (1). »

Sous ce régime, bien plus sûrement qu’en droit français, l'arrêt du cours des inscriptions par la déclaration de faillite s’explique par le dessaisissement du failli.

208. — L'article 710 du Code de commerce italien contient une disposition analogue à celle de notre article 448 du Code de commerce mais dont la rédaction plus prudente ne donne pas lieu aux mêmes controverses. Après avoir porté dans l’article 709 des prescriptions très analogues à celles de nos articles 446 et 447, le Code italien, dans l’article 710, dispose que : « Les inscriptions hypothécaires prises « en vertu d’un titre reconnu valable ne tombent pas « sous le coup de l’article précédent pourvu qu’elles « soient antérieures au jugement déclaratif de fail- « lite. »

209.— En Autriche on exige également,pour l’efficacité de la publicité donnée à l'hypothèque, que cette publicité soit antérieure à la déclaration de faillite.

Mais Ja législation autrichienne a apporté un tempérament à ce que cette rigueur a d’'excessif. Afin que le créancier hypothécaire ne soit pas victime d’une catastrophe commerciale soudaine, on admet que la

demande d’enregistrement peut être accueillie, quoi-