LE D

faires (1). Mais, de plus en plus, les tribunaux ont accepté la théorie exclusive de la stipulation pour autrui (2) et la Cour suprême, dans un arrêt du 25 avril 1998 a fait sienne cette manière de voir (3). Le souscripteur, pour garantir les marchandises que contenaient ses établissements, avait signé des polices flottantes « pour compte de qui il appartiendra ». La Cour a déclaré que cette opération était valable, au regard du bénéficiaire, comme stipulation pour autrui.

Enfin, la loi récente du 13 juillet 1930 semble avoir pris position, dans le même sens, sur le problème de la nature juridique de l'assurance pour compte. Consacrant sur ce point la jurisprudence, dans son dernier état, l’article 6, alinéa 3, dispose que la déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra « vaudra, tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause » (4).