Traité de la communauté, n

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1. Le capital assuré a une valeur supérieure à celle des primes. Remboursement est dû de toutes les primes, mais seulement de celles-ci.

2°, La valeur du capital assuré se trouve être, par hasard, exactement égale à celle des primes. Remboursement est encore dû de l'intégralité des primes.

3, Le capital assuré a une valeur inférieure à celle des priunes. Remboursement est dû des primes jus qu’à concurrence seulement du montant de ce capital.

A cela, il faut cependant ajouter un correctif nécessaire.

Les sommes versées, en cours de contrat, par la compagnie au stipulant en tant que « participation aux bénéfices » entrent évidemment dans la communauté. On peut se demander dès lors si elles ne doivent pas venir en déduction de celles dues à titre de récompense, qui se trouveraient, de la sorte, réduites d'autant.

Si la prétendue & participation aux bénéfices » présentait réellement le caractère que laisse supposer sa qualification, on ne pourrait répondre à cette question que par la négative : il n'y aurait là en effet qu'un avantage résultant d'un contrat à titre oncreux, avantage qui, comme tel, tomberait dans le patrimoine commun, suivant les règles normales régissant la composition de ce patrimoine.

Mais du moment où ce que l'on désigne sous ce

nom n'est en réalité que la restitution, par l’assnreur, d’un {trop perçu sur les primes, on est en droit de dire que la communauté se trouve ainsi appelée à rentrer dans une partie des fonds déboursés par elle. Et l’on en doit conclure qu’il faudra défalquer du montant de la récompense une valeur égale à celles qui sont entrées à ce titre dans le patrimoine commun : si cette défalcation n’était pas effectuée, la commupauté recevrait en définitive plus que ce à quoi elle a droit.

Notons d’ailleurs que si le projet de loi ne statue pas explicitement sur le quantum de la récompense, il résulte cependant de l’article 63, 2° alinéa, que celle-ci portera sur les primes et non sur le capital — ce que l’on ne songe guère à contester aujourd’hui. Mais la question de la limitation de l’indemnité à verser à la masse commune n'est pas tranchée par ce texte, qui s'exprime ainsi : « Aucune récompense n’est due à la communauté à raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés par l'article bo, 2° alinéa ».

Le lecteur la pu observer que nous n’avons pas établi de distinction, au cours de cetle étude du montant de la récompense, selon que l'assurance est souscrite avant le mariage ou pendant celui-ci. C'eût été là une mesure inutile. Le principe en effet demeure absolument le même dans les deux hypo-

thèses, quant à la valeur servant de base à la fixation du quantum de l'indemnité que recevra le patrimoine commun ; la seule différence réside dans une question de quantité. La récompense étant due, par définition, pour les seuls biens prélevés sur la communauté, ne portera toujours que sur une partie des primes — celles qui ont été payées depuis la célébration -— lorsque la police est d'origine antérieure au mariage. D'où cette conséquence que si le contrat remonte à une époque assez ancienne, il n'existe aucun risque de voir le chiffre de la récom pense égaler jamais celui du capital assuré.