CLAUSES SANS EFFET SUR L'ATTRIBUTION DU BÉNÉFICE DE L'ASSURANCE

Les clauses qui n’ont aucun effel sur l'attribution du bénéfice de l’assurance sont :

1°. L’ameublissement (art. 1497-3°).

2°. La séparation de dettes (art. 1497-4°).

3°. La communauté universelle (art. 1497-8°).

Nous devons dire un mot, sans d’ailleurs nous y atlarder, des raisons pour lesquelles ces trois modalités ne changent rien aux règles précédemment étudiées.

$ 1. — Ameublissement

La désignation même de clause d'ameublissement donnée à celte convention montre clairement pourquoi elle est sans intérêt dans le cas qui nous occupe. « Lorsque les époux ou l’un d’eux », dit l’article 1009, «font entrer en communauté tout ou

partie de leurs immeubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement ».

L’ameublissement, ainsi que son nom l'indique et comme le constate ce texte, concerne donc uniquement les immeubles. Par suite, cette modalité ne peut toucher en rien la créance résultant d’une police d'assurance sur la vie, créance qui, en tant qu'elle constitue une obligation ayant pour objet des sommes exigibles, présente un caractère essentiellement mobilier conformément à l’article 529 du Code civil.

On a bien prétendu (1) il est vrai que l’ameublissement pourrait porter également sur des meubles qui, de par l’article 1403, ne tombent en communauté que sauf récompense, c’est-à-dire les produits des propres quand ils n'ont pas le caractère de fruits. Mais c’est là une conception plus théorique que pratique : il paraît d’ailleurs difficile de procéder à l'assimilation de la créance d'un capital assuré à un objet mobilier provenant d’un propre

et n’ayant pas le caractère de fruit !

$ 2. — Séparation de dettes

Nous avons déjà eu l’occasion d’insister à différentes reprises, au cours de ce travail, sur le fait