Planiol, op. cit., t. ILE, n

antérieurement au mariage, se ait tenu d’indemniser la communauté à raison des primes acquittées par elle et qui ont servi à lui constituer un propre.

Récompense serait également due — et c'est là une éventualité qui ne se présente pas lorsqu'il s'agit d’une clause de réalisation, même quand celle-ci englobe à la fois le mobilier présent et futur -— par le mari qui a contracté une assurance à son profit personnel sur la têle de sa femme, pour une raison identique à celle de l'hypothèse précédente : il a utilisé des biens communs pour se créer une valeur propre.

Dans tous les autres cas, il y aurait ou non lieu à récompense aux mêmes conditions que sous le régime légal, puisque rien n’est changé dans ces diverses circonstances à l'attribution du capital assuré.

Si, au contraire, la créance de la somme assurée est comprise parmi les biens dont l'apport a été promis, elle tombera toujours dans la communauté. Cette conséquence découle de la promesse faite par l'époux apporteur, et à laquelle celui-ci ne saurait se soustraire.

En pareillehypothèse par conséquent, la question de récompense ne se posera jamais.

En présence d’une clause d'apport limité à une certaine somme, tout se règle — comme on l’a déjà vu — par l'exercice, lors du partage, d’une action en

reprise de l’époux apporteur agissant seulement à titre de créancier, pour tout ce qui excède la valeur de ce qu'il a déclaré vouloir mettre en communauté (art. 1503 C. civ.). Celle-ci demeure donc propriétaire, au cours du mariage, de tout ce qui doit lui «dvenir d’après les règles du droit commun.

Par application de ces principes, la créance du capital assuré sera, pendant le mariage, propre ou commune dans des circonstances identiques à celles du régime légal. Mais même au cas où elle demeure commune, le conjoint bénéficiaire pourra en recueillir le montant total, par l’exercice de son action en reprise lors de la dissolution de la communauté, si cette dernière se trouve déjà remplie de la somme dont l’apport lui a été promis. Seulement, il ne faudrait pas croire que la situation de lattributaire sera aussi favorable que si le profit de l’assurance lui était parvenu en propre ab initio. On ne doit pas oublier que l’époux agit ici en tant que créancier et non pas à titre de propriétaire des biens qu'il reprend. Ses droits sont jdonc moins efficacement

garantis.

Il convient de répéter à propos de la clause d'apport ce qui a été dit au sujet de la clause de réx-lisation : elle peut être réciproque ou unilatérale.

De plus, si elle consiste en une promesse d'apport

de biens déterminés, elle peut en comprendre un seul ou plusieurs.

Autant de circonstances de fait suivant lesquelles elle aura ou non effet sur l'assurance et à l'égard seulement de l’un des époux, ou de tous

deux.

$ 2. — Communauté réduite aux acquêts.

«Lorsque les époux », dit l’article 1498, « stipulent qu'il n'y aura entre eux qu’une communauté d'ucquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d’eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur.

« En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ox séparément durant le mariage, et provenant lant de l'indusirie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux ».

La simple lecture de ce texte confirme l'observation déjà notée que la communauté réduile aux acquêts ne constitue pas autre chose que l’association, faite par la loi, d’une clause de séparation de dettes présentes et futures à une clause de réalisation ayant la même étendue.

L'actif du patrimoine commun sous ce régime comprend donc un double élément :

1°. Les revenus des biens personnels des époux (art. 1401-20): il est de principe en effet que la communaulé est toujours usufruitière des biens propres des époux.

2°. Les « acquêts », c’est-à-dire les biens acquis à ütre onéreux par les conjoints au cours du mariage.

Au contraire, sont exclus de la masse commune :

1°, Tous les biens que les époux possédaient en se mariant.

2°. Les meubles qui leur adviennent à titre gratuit au ‘ours du mariage, puisqu'il faut entendre par l'expression « mobilier futur » le seul mobilier échu

de cette façon,

Les effets exercés par ie régime de communauté réduite aux acquêts sur l’assurance en cas de décès sont très faciles à déterminer, du moment où l’on connaît déjà ceux des deux éléments qui le constituent.

D'une part nous savons que la clause de séparation de dettes est inopérante en notre matière, puisque le stipulant n’est pas tenu, à proprement parler, d'une dette stricto sensu — laquelle suppose un engagement auquel il est impossible de se soustraire à volonté et qui confère le droit de poursuite au créancier : ce qui par définition n’est pas le cas pour le paiement des primes d’une police d’assu-

rance.

D'autre part les effets de la clause de réalisation ont été déjà relevés tant en ce qui concerne la réalisation du mobilier présent que celle du mobiher futur : il suffira donc de rappeler brièvement ici ce qui a été dit à ce propos.

L’émolument de toute police souscrite avant le mariage sera recueilli en propre par le bénéficiaire. Cette affirmation, qui ne soulève aucun doute, a été confirmée notamment par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 1* février 1912 (1), d'où il résulte que le capital d’une assurance pour laquelle il n'y a pas de désignation de bénéficiaire doit être porté à l'actif de la succession du stipulant, pour qui ilconstitue un bien propre si le contrat à été souscrit antérieurement au mariage et à la naissance de la communauté réduile aux acquêts.

Il découle de là cette conséquence que le souseripteur devra récompense à la communauté lorsqu'il a passé l'assurance au profit de son patrimoine, à raison des primes acquitlées pendant le mariage et qui lui ont permis de se constiluer un propre (2).

Pour ce qui est de l'assurance contractée au cours du mariage au profit de l’un des époux, aussi bien par lui personnellement que par son conjoint ou