La reprise d’apports francs et quittes (art. 1493b

Elles sont donc de diverses espèces. Toutes trois présentent ce caractère commun qu'elles n'influent pas au cours du mariage sur la destination de la créance du capital assuré, qui demeure régie par les principes de la communauté légale, Ce sont, en effet, de simples modalités du partage faisant sentir leur action seulement lors de la dissolution de la communauté. Leur effet sur l’attribution du bénéfice de l'assurance se produit, par suite, d’une façon assez indirecte, qui est même souvent tout à fait incidente et n’apparait qu'en tant que le capital assuré constitue un élément de la masse commune, au milieu de laquelle il se trouve confondu. L'une de ces clauses — la reprise d’apports francs et quittes — est spéciale à la femme, qui peut seule en profiter. Aucune d’entre elles, enfin, ne touche à la théorie

des récompenses.

$ 1. — Partage inégal

D’après l’article 1520 du Code civil, « les époux peuvent déroger au partage égal établi pa la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu’une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu’une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l’un d'eux seulement ».

La lecture de cette disposition pourrait, à première vue, laisser croire à une certaine inexactilude dans le titre de la section dont il constitue le premier article, puisque ce titre contient les mots « parts inégales », et que l’une des modalités prévues par l’article 1520 — la dernière dans l’ordre de l’énuméralion —- paraît précisément exclusive de toute idée de «parts » et de partage du patrimoine commup, en tant qu’elle consiste dans l'attribution de la communauté entière à l’un des époux.

Il n’y a cependant là aucune contradiction, car cette attribution n’est pas aussi complète et absolue que le laisseraient supposer les termes du texte. La clause, en effet, et s’il n’y a pas eu convention contraire, n'empêche pas le conjoint exclu du partage de la masse commune de reprendre les biens

Toussaint 21

tombés en communauté de son chef, c’est-à-dire à la fois ceux qu’il a apportés en se mariant et ceux qui lui sont advenus à titre gratuit au cours du mariage. Et il fait cette reprise d’apports à titre de propriétaire, c'est-à-dire qu'il les recouvre en nature (1). De telle sorte que la convention consiste en définitive dans l'attribution à l’un des époux de la totalité des acquêts, et que l’autre conjoint reçoit effectivement une part du patrimoine commun.

Les trois modalités énumérées dans l’article 1520 sont par suite réellement toutes au même titre des clauses de « partage inégal ».

Elles sont donc les suivantes :

1°, Le partage inégal proprement dit.

20, L'attribution à l’un des époux de la lotalité des acquêts de communauté.

3. L'attribution à l’un des époux d’une somme fixée par avance comme représentant sa part de communauté,

Cette dernière combinaison, connue sous le nom de « forfait de communauté », présente la particularité d’être une convention aléatoire qui enlève à la femme sa faculté de renonciation. ,

Au contraire, celte faculté subsiste dans les deux autres cas : les observalions qui seront faites à leur