Planiol, op. cit., t. IL, n° 1315, et l'arrêt cité

nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ail réser vé ce droit, même eu renonçant ».

On désigne donc sous le nom de préciput une clause permettant à l’un des époux ou à ses héritiers de prendre dans la communauté, avant le partage, certains objels ou une somme déterminée, étant entendu que ce qui est ainsi prélevé ne viendra pas en déduction de la part que le préciputaire est appelé à recueillir en tant que commun en biens.

C'est sous la forme du prélèvement d’une somme déterminée que cette convention peut être intéressante dans notre malière.

Elle permettra au conjoint bénéficiaire d’une assurance sur la vie, lorsque se rencontreront les circonslances qui font du capital assuré un bien commun, d'éviter en partie les conséquences fâcheuses de cette éventualité. Au moyen d'une clause de préciput, l’attributaire pourrait en effel stipuler qu'avant tout partage, il prendra dans le patrimoine commun une somme équivalente à la valeur de la créance née à son profit d'un contrat d assurance antérieur au mariage, et dont l’émolument doit tomber en communauté.

Cette convention serait certainement très favorable pour le bénéficiaire, dispensé, grâce à elle, de parta-

ger avec son conjoint un bien qui devrait l'être en raison de son caractère commun.

Il ne faut pas croire, cependant, qu'elle le mettrait dans une situation aussi avantageuse que celle où il se trouve lorsqu'il recueille le capital assuré à titre de propre. Ceci tient à la nature même de la clause, qui ne rend pas l'époux préciputaire immédiatement propriétaire des biens sur lesquels elle porte. Elle ne touche en rien aux pouvoirs d’aliénation du mari, ni aux droits des créanciers de la communauté, lesquels ont une action même sur les biens compris dans le préciput (art. 1519 du C. civ.). Celte modalité consiste en définitive en une simple créance de reprise de la valeur fixée, reprise qui s'effectue sur l'actif net du patrimoine commun. Le conjoint bénéficiaire du capital assuré qui a fait l’objet de la clause n’est donc pas certain de recueillir intégralement ce capital, comme il l’est lorsque la créance lui en demeure propre.

Il convient d’ajouter que le préciput peut être réciproque ou unilatéral, et de rappeler que iorsqu'il a été stipulé au profit de la femme, celle-ci n’y saurait prétendre qu’à condition d'accepter la communauté (art. 1515, al. 1%). Cette modalité, suppose en effet le partage, et ne peul s'exercer que sur le patrimoine commun, auquel la femme a perdu tout uroit du fait de sa renonciation. Mais il ne lui

est pas interdit de se réserver, au moyen d’une clause spéciale, le bénéfice de son préciput même au cas où elle renoncerait. Alors celui-ci deviendrait une dette du mari, et pourrait s'exercer sur ses biens personnels (art. 1515-2°),

Autant d'événements qui peuvent avoir leur répercussion sur l’émolument effectif que retirera finalement l'époux, du contrat d'assurance don! le montant a fait l’objet du préciput.

$ 3. — Aeprise d’apports francs et quittes

Cette clause ne peut intéresser que la femme seule, et uniquement dans le cas spécial où elle renonce à la communauté.

Elle lui permet de tempérer les effets absolus de sa renonciation au moyen d’une reprise des apports tombés de son chef dans le patrimoine commun (art. 1514 C. civ.), lesquels lui reviennent quittes de toutes les dettes de communauté. D'où le nom de « reprise d'apports francs el quittes » donné à cette combinaison.

Rappelons ici qu'il faut entendre par l'expression « apports » les biens possédés par l’un des époux au moment de son mariage, et ceux qui lui adviennent par la suite à titre gratuit. Par conséquent, la créance résultant d’une assurance sur la vie dont la

femme est bénéficiaire constitue un apport de cette dernière à la communauté, toutes les fois que le contrat a été passé avant le mariage comme lorsqu'elle a été acquise en tant que libéralité par la femme au cours du mariage.

En toute hypothèse donc quand l’assurance est antérieure au mariage ; dans de très nombreuses circonstances quand elle lui est postérieure, la clause de reprise d’apports aura pour effet de permettre à la femme de recueillir, malgré sa renonciation, le bénéfice de la police souscrite à son profit et tombée dans la communauté.

Il est curieux d’observer que grâce à cette clause la femme renonçante se trouvera, au point de vue de l’assurance sur la vie, dans une situation meilleure que celle où l'aurait placée son acceptation. Dans ce dernier cas en effet, elle aurait dû partager avec son mari la somme assurée, qui constitue un bien de communauté. Au contraire, la clause de reprise lui permet, quand elle renonce, de recevoir la valeur entière de son apport, et par conséquent la totalité de celle du capital assuré.

Elle lui donne d’ailleurs droit à cette valeur seulement, non pas à une reprise en nalure de l'apport, et l’on doit insister sur cette idée.

Ainsi que le préciput, la clause de reprise rend la femme simplement créancière, sans privilège spécial contre les autres créanciers à qui cette

convention n’est pas opposable et qui peuvent valablement saisir les biens dont elle a fait l'objet. Mais comme la femme doit recueillir ses apports « franes et quittes », le mari sera comptable vis-à-vis d'elle de toutes les dettes qui sont venues les grever. Par suite, si les créanciers de la communauté, ou encore les créanciers personnels du mari — puisque tout créancier qui a action contre le mari a également action contre le patrimoine commun — avaient saisi la créance du capital assuré apportée par la femme, cette dernière aurait à la dissolution de la communauté, un recours contre son mari, pour s'en faire rembourser la valeur.

Tout comme le préciput également, la clause de reprise est susceptible d’une extension plus ou moins grande. Elle peut comprendre seulement le mobilier possédé par la femme au jour de son mariage, à l'exclusion de celui qui lui advient par la suite, et donc concerner uniquement dans notre matière l'assurance souscrite antérieurement au mariage. Elle pourrait à l'inverse, à condition que les termes de la convention soient assez clairs pour qu'il n’y ait pas d'erreur possible de la part des tiers (1), décider que la femme aura la faculté de reprendre ses apports non plus seulement comme créancière