‹ L'Assurance sur la Vie entre Époux: Sous les Régimes de CommunautéChapitre 112 sur 119 · Planiol, op cit., t. II, n° 1300 et les arrêts cités · texte numérisé non relu

Planiol, op cit., t. II, n° 1300 et les arrêts cités

soumise à la loi du concours, mais même à l’encontre des créanciers de la communauté, qu’elle primerait. Ce qui, dans notre hypothèse, enlèverait à ces derniers toute possibilité de saisir la créance de la somme assurée, et placerait la femme dans une situation aussi favorable que celle où elle se trouve lorsque cette créance constitue pour elle un bien propre.

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